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choisir entre la liquidation par arrérages etla liquidation immédiate en capital, à condition que celle-ci n'eût pas pour effet d'augmenter les charges qu'aurait fait supporter aux ouvriers, l'application pure et simple des statuts.

La séance du 12 juillet 1893 fut, en presque totalité, consacrée à la discussion du titre IV. M. Cuvinot fit part au Sénat des modifications apportées par la Commission du texte primitif et desquelles il résultait ce qui suit :

1° Les pensions acquises, et dues par l’exploitant, continuent a être payées par lui.

2° Les pensions à la charge de l’exploitant et encore en cours d'acquisition constituent un véritable contrat dontles clauses doivent être respectées. De tous les systèmes en présence, le moins préjudiciable à l’'ouvrier et le moins onéreux pour le patron est d’édicter que le montant des pensions sera calculé par application des règlements ou desusages en vertu desquels ces pensions sont accordées et, sila rente en résultant pour l’ouvrier est inférieure au chiffre promis par le patron, la différence sera à la charge de ce dernier.

3° En ce qui concerne les caisses de prévoyance, il convient tout d’abord de réunir les intéressés et de les consulter sur les mesures qu'il leur paraît opportun de prendre pour assurer l'exécution des

engagements à la charge des caisses.

En cas de désaccord entre les intéressés, ceux-ci auront la faculté de recourir à une commission arbitrale dont la composition est de nature à offrir toutes garanties ; si enfin les intéressés n’arrivent pas à s’entendreet refusent de recourir à la commission arbitrale, c’est aux tribunaux de droit commun qu’il appartiendra de statuer.

Le ministre de Travaux Publics, M. Viette, ne se déclara pas pleinement satisfait du système de la commission à qui il reprocha son « respect hiératique des contrats ». Il soutint ensuite un amendement de M. Maxime Lecomite aux termes duquel l’ouvrier dont la pension était en cours d'acquisition avait la faculté d’opter soit pour le statu quo pur et simple soit pour la liquidation immédiate de ses droits éventuels.

M. Cuvinot, soutenu par M. Félix Martin, défendit le projet de la commission et l'amendement précité fut repoussé par 183 voix contre 50, tandis que l’ensemble de la loi mis aux voix était adopté.

VOTE DE LA LOI A LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS. — Renvoyé à la Chambre le 20 juillet 1893, le projet du Sénat fit l’objet d’un rapport déposé le 13 février 1894, par M. Audiffred (1) qui proposait de l’accep-

1. Documents parlementaires. Chambre des députés. Session de 1894. Annexe, n° 381.

ter purement et simplement « afin de rendre immédiatement applicable, une loi qui, sans être parfaite, réalise de sérieux progrès. »

Le rapport vint en discussion à la Chambre, le 9 juin 1894. M. de Ramel prit le premier la parole pour présenter trois amendements ayant pour objet : le premier, d'imposer aux ouvriers étrangers des retenues dont bénéficieraient seuls les ouvriers français ; le second, d'imposer au budget de la Guerre un versement journalier de 0 fr. 10, au nom des ouvriers mineurs sous les drapeaux; Le troisième, de ramener à 50 ans l’âge d'entrée en jouissance de la pension. M. de Ramel terminait en demandant au ministre des Travaux Publics des éclaircissements sur la manière dont devait s’opérer la liquidation des anciennes caisses.

Répondant à l’orateur, M. Barthou, ministre des Travaux Publics pria la Chambre de n’apporter aucun amendement afin de ne pas relarder le vote d’une loi « déja soumise à une trop longue élaboration. »

MM. Basly et Lamendin, au nom de leurs collègues du groupe socialiste, déclarèrent alors qu’ils voteraient la loi « tout en réservant pour l’avenir, leur droit d’y apporter des modifications. »

Au cours de la discussion par articles, M. Souhet demanda que l’article 2 fût modifié de façon à ce que la cotisation de l’ouvrier fût réduite à 3 0/0 et

celle du patron élevée à 6 0/0 des salaires. Combatut

en 10e par M. Leydet, l'amendement fut repoussé par 401 voix contre A7.

Les autres articles du projet ne donnèrent pas lieu à discussion, à et l’imposante majorité de 494 voix contre 2, la Chambre vota l’ensemble de la proposition de loi.

Votée le 9 juin, celle-ci fut promulguée vingt jours plus tard et devint la Loi du 29 juin 1894.