APPLICATION ET CRITIQUE DE LA LOI DU 29 JUIN

La loi du 29 juin a été fort bien accueillie par los intéressés et très régulièrement appliquée en ce qui concerne les caisses de secours. Pour la partie relative aux caisses de retraites, l'accord a été moins unanime ; les difficultés et les lenteurs qu’entraîne, nous le verrons, le fonctionnement du livret individuel, ont été pour beaucoup dans le peu d’empressement que les ouvriers ont mis à bénéficier de la loi ; de plus la lointaine échéance à laquelle ils voyaient la réalisation de leurs droits et la précarité de la retraite ainsi obtenue semblaient aux jeunes ouvriers hors de proportion avec les sacrifices que l’on exigeait d’eux ; quant aux ouvriers âgés, ils n’ont pas eu de peine à se rendre compte que le peu d'années qui les séparait de l’âge fixé pour l’entrée en jouissance ne ‘leur permettait d'espérer qu’une pension minime au point d’être dérisoire.

Aussi la loi n’a-t-elle été appliquée que dans les

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entreprises puissantes où les exploitants ont usé de leur autorité pour convaincre leur personnel du bénéfice qu'ils avaient à s'y soumettre ; bénéfice incontestable, répétons-le, mais qui, n'étant pas immédiat, échappait aux mentalités forcément simplistes

de ceux à qui il était réservé (V. Tableau ci-dessous).

Montant de la Pension servie en vertu de la loi de 4894

aux ouvriers mineurs retraités à 55 ans.

Nombre !

d’années Pension

ANNÉES moyenne OBSERVATIONS

versements

44,12 L'augmentation moyenne

91,99 annuelle de la pension esl :

59,38 108,17 169 94 1915, de 11 fre 06.

,2 243,99 Pendant les 20 ans : 1906-

PE

331,38 |1925, de 14 francs.

Pendant les 30 ans : 1896-

L'exploitant d’ailleurs en tenant la main à ce que la loi fût strictement appliquée, faisait preuve d’une sage prudence, car nous savons qu’il est personnellement responsable à l'égard de l’ouvrier et de sa femme dela pension à laquelle leur donnent droit les versements qui auraient dû être effectués en leurs noms.

Dans toutes les exploitations de peu d’importance

où le personnel est essentiellement nomade et qui n'ont le plus souvent qu’une existence éphémère, les intéressés ont, pour des raisons plus ou moins spécieuses, refusé de se soumettre à la loi. Le nombre de ces entreprises est de 116 ; mais hâtons-nous de remarquer que si elles représentent 37 0/0 du nombre total des exploitations, elles ne groupent que 429% ouvriers soit 2 0/0 de l'effectif. Elles sont d’ailleurs situées dans des régions de peu d'importance au point de vue minier. C’est ainsi que, en 1896, dans l’arrondissement minéralogique de Bordeaux, la proportion par rapport au nombre des ouvriers munis de livrets de ceux à en munir était de 89 0/0, tandis qu’elle n’était que de 3 0/0, dans l’arrondissement minéralogique d'Arras, et de 20/0 dans celui de Chalon-sur-Saône.

Un cas fréquent d’inapplication individuelle s’est produit dans beaucoup de mines frontières où le personnei est composé en grande partie d'étrangers qui ne sont pas toujours très désireux de faire connaitre leur véritable identité, ou qui ont été arrêtés par les frais d’ailleurs excessifs que demandaient leurs consuls pour la délivrance d’une traduction authentique des pièces à fournir.

Malgré ces défaillances, l'application de la loi a toujours tendu à se généraliser ; le tableau suivant indique l'accroissement du nombre des adhérents à

partir de sa promulgation.

ANNÉES Exploitations Versements Montant MSIE 1 À 120 357.808 1.865.944 1SO 7m 168 751.855 5.282.593 LOU 206 1.044.140 8.259.090

(Chiffres extraits du rapport de la commission supérieure de la Caisse nationale des Retraites au Président de la République, sur les opérations et la situation de cette caisse en 1902.)

En outre des 4.29% ouvriers qui, comme nous l’avons dit, ont systématiquement refusé de se soumettre à la loi, il en est 31.739 qui ont renoncé à son application soit parce qu'ils étaient âgés de plus de 55 ans, soit parce qu’ils ont demandé le bénéfice de l’article 25. Ceux qui étaient en droit de le faire — car beaucoup ont donné à cet article une interprétation parfaitement illégale (1} — étaient au nombre de 107.070 ; il en résulte que le quart seulement a préféré la situation qui leur était faite par les règlements antérieurs, à celle que devait élablir l'application de la loi.

Les options ont été particulièrement nombreuses dans les Compagnies de la Grand-Combe (Gard), de Lens (Pas-de-Calais) et de Blanzy (Saône-et-Loire) où, en raison des hautes retraites servies par les anciennes caisses, l’avantage d'agir de la sorte était

manifeste.