Ces bons sont annuels depuis l'exercice

Les maires distribuent ensuite les bons aux parties prenantes qui en délivrent reçu en signant sur le bordereau transmis par l'ingénieur et qui lui est renvoyé dans le délai de quinze jours, accompagné des bons qui, pour une raison quelconque, n’ont pu être remis à l'intéressé.

Les ingénieurs classent le bordereau récépissé avec le certificat collectif de vie : ces deux pièces constituent leur « dossier comptable». Les bons restés en souffrance sont renvoyés au ministre des Travaux Publics.

Payement des bons. — Munis de leurs bons et de leurs certificats d'admission, les bénéficiaires se rendent chez le comptable le plus à proximité de leur résidence, ils signent la déclaration de quittance et de non cumul que comporte chaque bon et passent à la caisse. Le comptable confronte les deux pièces — certificat et bon — et paye immédiatement en rendant le certificat d'admission.

Les bons sont payables dans toutes les caisses du Trésor. En fait, si l'intéressé vient à changer de résidence, il en adresse déclaration au préfet ; celui-ci la transmet au ministre.

Faute par lui de remplir cette formalité, l’intéressé s’exposerait à subir une interruption dans le payement de ses arrérages; en effet, le maire de son ancienne résidence ne l’inscrit plus sur le certificat

collectif de vie, le maire de sa nouvelle résidence,

non prévenu, ne l’inscrira pas davantage et Îe bon resté en souffrance sera renvoyé par l’ingénieur au ministère.

En cas de décès du titulaire, les héritiers peuvent obtenir le payement des sommes qui étaient dues jusqu'au jour du décès.

Les bons perdus ne sont jamais remplacés.

Les bons payés sont centralisés à la Trésorerie générale et renvoyés au ministère des Travaux Publics qui, après vérification, délivre une ordonnance directe au nom du trésorier-général pour Le couvrir. de

l’avance par lui faite (1).