M. 6. SCIAMA

Emploi des Capitaux accumulés

pour la

Constitution des Retraites ouvrières

Messieurs,

Vous avez entendu, à votre dernière réunion, un éloquent exposé des principes qui doivent régir l'organisation des retraites ouvrières; le sujet dont je vous entretiendrai aujourd'hui est beaucoup moins vaste, beaucoup plus spécial. Je veux vous signaler, dans la loi dont le Parlement aborde la discussion, un danger qui doit résulter fatalement du mode d'emploi prévu pour les capitaux constitutifs de ces retraites ; danger d'autant plus grave qu'il a jusqu'ici passé inaperçu.

Permettez-moi, tout d'abord, de vous rappeler, en quelques mots, les bases de la loi :

Tous les travailleurs salariés de l'Industrie et du Commerce doivent, vous le savez, verser une cotisation égale à 4 0/0 de leur salaire ; les travailleurs agricoles une cotisation fixe de fr. 05 par journée de travail^ la moitié de ces cotisations étant à la charge des salariés, l'autre à la charge des patrons.

En échange, l'Etat garantit à tous ces travailleurs lorsqu'ils auront atteint l'âge de 60 ans, pourvu que pendant trente ans ils aient versé : les travailleurs du (Commerce et de l'Industrie, la cotisation minima de 20 francs, et les travailleurs agricoles, la cotisation minima de 6 francs, une pension de retraite de 360 francs pour les premiers et de 240 francs pour les autres.

Or, d'une enquête très consciencieuse faite en 1896 par le ministère du Commerce, il résulte qu'il y avait alors 5.230.000 salariés dans les usines et les bureaux, dont 3.365.000 hommes et 1.665.000 femmes; que le salaire moyen annuel des hommes était de 1.100 francs et celui des femmes de 950 francs; le salaire moyen des jeunes gens au dessous de vingt ans étant la moitié du salaire des adultes.

Une double multiplication permet donc d'établir que les cotisations annuelles de ces 5.230.000 travailleurs représenteront une somme de 200 millions.

La même enquête a dénombré simultanément 3.670.000 ouvriers agricoles auxquels la loi demandera une contribution de 56 millions par an.

Mais, ce ne sont là que les cotisations obligatoires ; il estprévu, en outre, des cotisations facultatives. Tous les travailleurs isolée : artisans, façonniers, fermiers, colons, domestiques, ont le droit de profiter des avantages promis, en versant librement une cotisation qui ne peut être inférieure à 3 francs par trimestre, ni excéder 500 francs par an. De ce chef, les estimations, forcément approximatives, auxquelles on s'est livré, font prévoir un total de versements annuels d'enyiron 44 millions. Si Ton additionne donc ces trois chiffres^ on trouve que les travailleurs français apporteront annuellement, dans les caisses de l'Etat, pour la consti-

lution des retraites ouvrières, la somme considérable de 300 millions.

D'après les calculs des actuaires, servant de base à la loi en préparation, ces 300 millions doivent être placés en valeurs rapportant un intérêt moyen de 3 0/0, et par le jeu des intérêts composés,arriver à constituer, au moment du plein exercice de la loi, c'est-à-dire dans quatre-vingts ans, un capital formidable de 20 milliards dont les arrérages, ajoutés aux versements annuels des travailleurs et à la contribution de l'Etat, serviront les pensions de retraite échues. Remarquez tout d'abord, Messieurs, que ce chiflre effrayant de 20 milliards n'est réalisable que si Ton admet, durant lesquatre-vingts ans à courir, la permanence du taux de l'intérêt à 3 0/0. Tout fléchissement dans ce taux a sa répercussion immédiate sur le montant de la con-

tribution de l'Etat puisque celui-ci garantit des retraites minima. Or, le rapport remarquable présenté à la Chambre des députés par l'honorable M. Guieysse, au nom de la Commission d'assurance et de prévoyance sociales, tout en supposant (sans y croire beaucoup), cette permanence du taux de l'intérêt, fixe la charge de l'Etat, au moment du plein exercice delà loi, à 111 millions par an, du fait des retraites industrielles, et à 83 millions du fait des retraites agricoles, soit en tout, 194 millions.

Ainsi donc, ^Messieurs, l'État doit se préparer, dans rhypothèse la plus favorable, à verser, par an, 194 millions pour parfaire les retraites qu'il s'engage à assurer aux travailleurs ayant atteint l'âge de soixante ans ; mais son sacrifice n'est limité à ce chiffre que dans le cas oii le taux d'intérêt de 3 0/0 se maintiendrait et, comme il n'est pas à supposer qu'il se maintienne, il

suffit d'ouvrir une table d'actuaires pour vérifier qu'une baisse de 1 0/0 dans le taux moyen de l'intérêt représentera pour l'Etat un sacrifice supplémentaire de 50 millions.

L'emploi de ces 300 millions de versements annuels, pour parvenir à constituer le capital de 20 milliards, grâce au maintien du taux d'intérêt de 3 0/0, est donc certainement la question la plus délicate que la loi actuelle ait à résoudre ; on peut même dire que c'est de sa solution que dépend le succès ou l'échec de l'entreprise.

11 est évident que l'Etat se trouvera en présence d'un double problème : placer ces millions en des titres de tout repos, ne faisant courir aucun aléa aux sommes dont il est seulement dépositaire, et leur trouver, cependant, une contre-partie en des valeurs dont le revenu soit suffisant pour qu'au terme fixé, il n'ait pas à subir un sacrifice trop grand dans l'exécution de lajpromesse qu'il consent, d'ores et déjà, aux futurs retraités, en leur assurant une rente de 240 ou 360 francs.

Toutes les combinaisons présentées pour concilier ces deux conditions un peu contradictoires aboutissent à l'achat de rentes, d'obligations du Crédit Foncier ou des Chemins de fer, à des prêts aux communes ou établissements publics, etc.; mais si on rapproche le total des emplois de capitaux ainsi possibles du total des sommes qui seront disponibles annuellement, on reconnaît vite, comme l'a si bien démontré M. Neymarck, que la quantité de titres sur lesquels l'Etat peut exercer son choix est restreinte, et que, nécessairement, le taux de l'intérêt de ces placements baissera très rapidement, par suite de leur raréfaction progressive. 11 est donc dans l'avenir illusoire de supposer la permanence

du taux actuel d'intérêt de l'argent, dès le début, et c'est se préparer de cruels mécomptes que d'admettre^ pour les besoins delà cause, une si décevante hypothèse. Mais ce danger que courent les finances publiques a déjà été signalé et discuté par tous les économistes qui se sont occupés de la question ; vous le connaissez certainement, et si j'ai cru nécessaire de le rappeler, c'est seulement parce qu'il aide mieux à comprendre l'autre péril que recèle la loi, péril menaçant directement les industriels et commerçants, et qui est le sujet principal de ma communication.

Nous venons de voir, en effet, que, chaque année, l'Etat encaisserait, du chef des retraites ouvrières, une somme de 300 millions. Ces 300 millions sortiront sensiblement, par moitié de la poche des patrons et de la poche des travailleurs; mais, quelle qu'en soit l'origine, ils n'en seront pas moins soustraits à la circulation générale monétaire du pays, puisque, d'une part, l'argent versé par les industriels sera pris dans leur caisse, et que, d'autre part, l'argent versé par les ouvriers sera distrait de leurs paies et ne rentrera plus dans le commerce sous la forme de leurs dépenses journalières.

Or, cette saignée de 300 millions dans le fonds de roulement commercial de la France peut avoir les plus graves conséquences.

En effet. Messieurs, que va faire l'Etat de ces 300 millions? Nous avons vu qu'il ne peut les transformer qu'en titres de tout repos : rentes, obligations de chemins de fer, prêts aux communes, etc. Si les détenteurs actuels de ces titres, quand ils les auront

vendus à TEtat, reversaient, sous une forme ou une autre, dans l'industrie ou dans le commerce, le montant de leur valeur, il n'y aurait, en somme, aucun ^iéficit, aucun dommage pour la situation économique •du pays. Tout se bornerait à un simple déplacement de capitaux; mais ce n'est guère à supposer.

Tout au contraire, les rentiers timorés qui, actuellement, se résignent aux faibles revenus de ces valeurs, sont gens qui, depuis longtemps désabusés du mirage deTindustrie et du commerce, ne veulent faire courir à leur petite fortune aucun des risques nécessairement attachés au sort des entreprises commerciales. Dès qu'ils se trouveront en possession du prix de leurs titres, ils n'auront d autre idée que de l'employer en placements analogues, moins avantageux par suite de la baisse progressive de l'intérêt qui atteindra toutes les valeurs, mais aussi sûrs. S'ils ne trouvent pas ces placements -en France, ils iront les chercher à l'étranger ; mais la •difficulté de la recherche ne transformera jamais un bon rentier en un industriel entreprenant.

Donc, tant que le régime permanent ne sera pas atteint, — et ce résultat n'arrivera théoriquement qu'au bout de quatre-vingts ans, bien que, dès la quarantième année, 16 milliards doivent déjà être ainsi accumulés, — il y aura, dans le fonds de roulement du pays, soustraction régulière d'une somme de 300 millions qui, dérivée de la circulation active, ira s'immobiliser en valeurs de tout repos, libérant ainsi une somme égale que l'on n'a guère chance de voir substituée à celle-ci dans notre vie industrielle.

Voilà, ^Messieurs, le danger véritable, celui qui doit nous faire pousser le cri d'alarme, car il menace peu à peu d'entraver l'essor de notre activité commerciale.

Trois cents millions, en effet, ne sont pas une somme considérable dans le bilan annuel de la France ; mais, 300 millions par an font presque un milliard en trois ans. Nos disponibilités, à nous autres commerçants et industriels, s'appauvriront donc progressivement et régulièrement, au moment où la loi du progrès industriel exige des transformations d'outillage pour ainsi dire continues, c'est-à-dire des capitaux de jour en jour plus abondants, et où les réserves d'argent disponibles permettent seules de donner aux opérations commerciales l'envergure qui, en ces temps de concurrence acharnée, est une des lois nécessaires du succès»

Cette saignée de 300 millions faite chaque année nous causera donc un dommage plus grand encore que celui résultant des versements prescrits par la^loi; elle aggravera, dans une mesure hors de proportion avec le sacrifice pécuniaire consenti, la charge que la loi va nous imposer.

Telle est. Messieurs, la question qui, à mon avis, doit être l'objet de nos constantes préoccupations, car nul n'en aura souci pour nous, nul ne songera à écarter de nous le grave danger qu'elle recèle.

Est-ce à dire que cette menace, jointe aux perspectives des charges pécuniaires que nous ménage le projet de loi, doive nous faire repousser en bloc son examen et entraîner le monde industriel dans une croisade contre lui? Je ne le pense pas, Messieurs, pour plusieurs raisons, trop longues à développer aujourd'hui ici et un peu étrangères au sujet que je me suis assigné, mais dont la principale

cependant peut être dite en passant, car d'elle se déduit implicitement la conclusion de ma communication.

Je crois fermement qu'il n'est plus possible de s'opposer à l'adoption de cette loi qui, d'une part, réalise un des objectifs les plus chers à la démocratie contemporaine, et, d'autre part, est promise depuis trop longtemps aux travailleurs, par les professions de foi des candidats, et les promesses des Pouvoirs publics, pour que son échec définitif ne soit pas considéré dans le pays, comme une lamentable faillite du gouverçement républicain.

La loi sortira donc des délibérations actuelles du Parlement : bonne ou mauvaise, selon que tous ceux qui peuvent éclairer nos représentants de leur expérience et de leur cojpapétence, leur auront apporté ou refusé leur collaboration.

Le monde industriel et commercial n'a donc, à mon avis, aucun intérêt à dresser contre elle une opposition irréductible. Il doit se prêter de bonne grâce au sacrifice qu'on attend de lui, au nom de la paix sociale, et aborder l'étude des divers problèmes soulevés avec le désil» de trouver pour chacune des dispositions qui lui semblent trop gravement menacer soit sa liberté, soit sa fortune, une solution transactionnelle conciliant les intérêts en conflit; — et son influence s'exercera d'autant plus efficace sur le Parlement qu'on pourra moins suspecter la sincérité de ses intentions.

Ce n'est donc pas tout de vous avoir signalé le grave danger que nous allons courir, il faut essayer d'y trouver un remède. Je vous avoue, dès le début, qu'en cette partie de ma communication, je serai beaucoup moins affirmatif que je Tai été jusqu'ici. Je n'entends pas, en

effet, vous soumettre une solution définitive, à adopter ne varietur, mais un simple thème à vos réflexions.

Si vous êtes maintenant convaincus, comme je le suis, du péril qui nous menace et de la nécessité, par conséquent, d'y parer par un moyen autre que le rejet pur et simple de la loi, les idées que je vais vous développer — alors même que vous devriez les modifier et transformer de telle façon que leur auteur originel ne les puisse plus reconnaître ultérieurement — ces idées vous serviront certainement de guide pour l'étude que je vous convie à entreprendre.

Le principe de la solution à adopter, quelle qu'elle soit, se dégage, en effet, évidemment de la manière même dont la question se pose. Puisque le mal doit provenir de l'immobilisation d'une somme aussi considérable, le remède consistera à rendre cette somme à la circulation, de quelque façon que ce soit ; à remettre à la disposition du pays, si le besoin s'en faisait sentir, tout ou partie de ces milliards immobilisés.

La Commission d'assurance et de prévoyance sociales de la Chambre, préoccupée surtout de la nécessité du maintien du taux d'intérêt pour l'échafaudage de ses calculs, a déjà inséré dans le projet de loi une disposition des plus hardies. Elle a décidé qu'un cinquième des versements annuels, soit 60 millions, pourrait être employé par l'Etat en achats de valeurs industrielles ; mais M. Rouvier, alors ministre des Finances, s'est opposé énergiquement à cette mesure, en déclarant que c'était déjà bien assez de courir le risque de la baisse du taux de l'intérêt, sans y ajouter encore les chances de fluctuations du cours des valeurs.

il est donc douteux que le Parlement suive la Commission dans cette voie ; mais vous remarquerez que celle-ci.

pour d'autres raisons que celles que je vous ai exposées, a déjà l'idée de rendre à la circulation économique du pays, une partie des sommes que l'Etat recevra des industriels.

Je ne crois cependant pas que ce soit de ce côté que Ton doive chercher la solution. 11 est impossible, à mon avis, d'exposer une fraction aussi importante des dépôts aux aléas de placements industriels; il n'y aurait plus aucune fixité dans les calculs des réserves mathématiques pour la constitution des rentes si aux variations du taux d'intérêt s'ajoutaient encore toutes les fluctuations des cours.

L'Etat dépositaire de ces fonds ne peut leur faire courir aucun risque, et s'il ne les échange pas contre des titres de tout repos, s'il est amené à s'en dessaisir pour les faire valoir, ce ne peut être qu'entre les mains d'un emprunteur lui donnant toutes garanties. Mais quel emprunteur, — autre qu'une collectivité, — pour des sommes aussi considérables peut présenter une surface suffisante, et quelle collectivité même, si ce n'est une collectivité aussi puissante que celle de tous les industriels et commerçants de France?

Cette collectivité a d'abord l'avantage de posséder une représentation légale, officielle, élue et reconnue, c'est la réunion de toutes les Chambres de Commerce de France.

Vous savez que la loi du 9 avril 1898 prévoit l'union des Chambres de Commerce pour créer, subventionner ou entretenir des établissements, services ou travaux d'intérêt commun; vous savez qu'elles ont le droit

d'emprunter et de gager leurs emprunts par des impositions de centimes additionnels au principal des contributions des patentes, et que ces impositions sont perçues par TEtat, au même titre que les autres impôts.

Vous voyez donc que la Fédération des Chambres de Commerce de France représente une puissance considérable, puisqu'elle représente la collectivité des commerçants de France, avec, en outre, comme garantie de solvabilité, la solvabilité même de l'Etat qui perçoit ses impôts pour elle.

Si donc cette représentation légale, officielle, des industriels et commerçants vient proposer à l'Etat de lui reprendre sous forme de prêt, en lui assurant l'intérêt de 3 0/0, tout ou partie de l'argent qu'il aura encaissé du fait des retraites ouvrières, nulle crainte à avoir sur le sort de ces prêts, quelle que soit la fortune des entreprises auxquelles elle les confiera, puisqu'au regard de l'Etat qui s'en sera dessaisi, la responsabilité de la collectivité sera seule enjeu.

Imaginons maintenant que la Fédération des Chambres de Commerce, après s'être entourée de toutes lesprécautions nécessaires, reverse cet argent dans la circulation, sous forme de prêts à l'industrie et au commerce, sans autre bénéfice que la majoration du taux d'intérêt nécessaire au paiement des frais de gestion et à la constitution d'une réserve de garantie, et nous aurons esquissé dans ses grandes lignes un système fournissant évidemment la solution cherchée, s'il peut fonctionner avec sécurité.

Il serait imprudent de ma part de prétendre, dès maintenant, décrire dans tous ses détails une or-

ganisation dont, je vous le répète, je n'ai voulu vous soumettre le principe que comme un thème à vos réflexions; je ne voudrais cependant pas être accusé d'avoir lancé Fidée à la légère, sans vous avoir prouvé en quelques mots comme son application se pourrait facilement tenter.

Les Chambres de Commerce* ne sont pas en état d'assumer elles-mêmes, directement, la gestion des services d'une telle entreprise, mais elles créeraient, sous leur surveillance immédiate, leur contrôle et leur garantie, un établissement que, pour simplifier, nous baptiserons provisoirement du nom de « Crédit Industriel », qui prendrait à l'Etat, au fur et à mesure de ses hesoins, c'est-à-dire au fur et à mesure des emplois qu'il Irouveratt à faire dans l'industrie ou le commerce, tout ou partie des sommes que l'Etat encaisserait du fait des retraites ouvrières.

Le taux des emprunts à l'Etat serait de 3 0/0. Le Crédit Industriel pourrait, après s'être entouré de toutes les garanties désirables, prêter au taux de 4 0/0 pour des durées variables, mais qui ne devraient pas dépasser dix ans, aux commerçants ou industriels dont la solvabilité lui paraîtrait assurée.

Il n'emprunterait à l'Etat que les sommes qu'il trouverait à prêter au public, au moment où il en aurait besoin, et pour la durée exacte des prêts qu'il consentirait.

Cet établissement se trouverait donc simplement être le tampon garant, c'est-à-dire l'organisme que l'Etat connaîtrait seul, pour lui garantir le remboursement aux époques fixées.

La différence entre le taux perçu et le taux payé à l'Etat servirait à couvrir les frais de gestion; et le sur-

plus serait affecté à la constitution d'un fonds de garantie destiné à assurer, en tout état de cause, les remboursements aux échéances fixées.

L'Etat n'aurait donc jamais à tenir compte du plus ou moins de difficultés que les Chambres de Commerce pourraient rencontrer dans le remboursepaent des avances consenties.

Le fonds de garantie, qui devrait toujours être égal à une proportion déterminée des prêts, lui donnerait, à cet égard, tout apaisement.

Si ce fonds descendait au-dessous de la proportion fixée par un règlement d'administration publique, les Chambres de Commerce seraient tenues de la rétablir soit par une imposition additionnelle au principal de la contribution des patentes, soit par un emprunt gagé sur cette imposition.

Au delà d'un certain nombre de centimes additionnels elles auraient le droit, avec l'approbation du ministre du Commerce, d'élever le taux des nouveaux prêts par fractions successives de un quart pour cent, jusqu'à cinq pour cent.

Auprès du Crédit Industriel fonctionnerait un Conseil de prêts, tout à fait analogue aux Conseils d'Escompte des maisons de Banque, et sans l'avis duquel aucune opération ne pourrait être engagée. Il n'autoriserait les emprunts qu'après enquête complète sur la situation des emprunteurs. Sous aucun prétexte, la durée d'un prêt ne pourrait être prorogée en cours d'exécution du contrat.

Comme le fonds de garantie assurerait, en tout état de cause, aux échéances fixées, sans avoir à faire intervenir l'Etat dans les remboursements des prêts consentis au public, la rentrée des sommes empruntées au

fonds des retraites, je ne crois pas qu'il puisse y avoir la moindre inquiétude pour ces créances dans le jeu de cette organisation.

Le principal des contributions des patentes en France est de 90 millions, et les centimes additionnels atteignent 230 millions ; 10 centimes additionnels au principal ne représenteraient donc qu'une majoration insignifiante de 3 0/0 dans le total de Fimpôt. Qu'estce que cette majoration quand on songe qu'on nous impose déjà un supplément de 4 0/0 pour constituer le fonds de garantie destiné à parer aux défaillances des industriels qui, sans donner à l'Etat la moindre preuve de leur solvabilité, se sont déclarés leurs propres assureurs vis-à-vis de leurs ouvriers victimes d'accidents?

Or, une majoration de 3 0/0 dans la contribution des patentes constituerait aux Chambres de Commerce un revenu de 9 millions, capable de gager un emprunt de 450 millions (i), et, — en fixant rixnportance du capital de garantie au vingtième des prêts, — capable de garantir près de 10 milliards de prêts.

Ainsi, même au moment du plein exercice de laloi^ rien qu'avec un léger sacrifice de 3 0/0 sur le montant actuel de la contribution des patentes, le monde industriel et commercial français pourrait avoir la possibilité de faire rentrer dans la circulation la moitié de ces vingt milliards qui vont s'immobiliser dans les caisses de rKtat.

11 se peut, Messieurs, que mes craintes soient vaines, que l'industrie et le commerce supportent cette saignée

(l) (l:ir ce capital de garantie, laissé en dépôt dans les banques, rapporterait environ 2 0/0.

régulière de 300 millions plus allègrement que je le suppose, et n'aient aucun besoin de Taide que le Crédit Industriel^ pourrait leur apporter. Mais, dans ce cas, cet organisme n'aurait pas recours à TEtat, et, devenu inutile, se dissoudrait de lui-même. Si, au contraire, comme j'en suis intimement persuadé, nous nous trouvons, au fur et à mesure que nous verserons ces 300 millions annuels dans les caisses administratives, peu à peu appauvris, gênés dans nos opérations et obligés d'en réduire l'envergure, c'est-à-dire, en somme, en fâcheuse posture vis-à-vis de nos rivaux étrangers, nous trouverons ainsi, grâce à des emprunts à longs termes, les ressources nécessaires pour combler le vide creusé dans notre fonds de roulement.

Vous voyez que cette solution a au moins l'avantage de ne pas engager l'avenir et de préparer seulement le paratonnerre qui doit écarter de nous la foudre si elle menaçait un jour.

Mais, je ne veux pas abuser, Messieurs, de vos moments et je crains de m'étendre outre mesure; je borne donc à cette brève esquisse l'exposé d'un projet par lequel l'Etat trouverait le double avantage de l'emploi de ses capitaux à un taux fixe et rémunérateur, sans aucun aléa; le pays, celui de maintenir dans la circulation la somme énorme qui va s'immobiliser d'année en année ; le monde commercial et industriel, celui d'avoir à sa disposition, si le besoin s'en faisait sentir pour le développement de son activité, des prêts à longs termes et à bon marché.

Certes, Messieurs, une telle entreprise n'irait pas sans difficultés, et la première, — de beaucoup la plus grosse, — sera d'en faire admettre la possibilité.

L'idée, tout d'abord, heurte si profondément les opinions admises, les préjugés courants sur le rôle des Chambres de Commerce dans notre pays, qu'elle effraiera avant tout examen, et que ses avantages s'effaceront devant ses dangers.

Sous l'empire de cette préoccupation, les objections que suscite toute œuvre humaine prendront une importance exagérée. Essayons, toutefois, en discutant les principales, d'en montrer la valeur médiocre et, tout d'abord, résumons-les en les groupant :

1** Le crédit d'un industriel ou d'un commerçant est toujours chose difficile à apprécier et d'essence fragile. Tel dont la situation est prospère aujourd'hui sera discuté demain, surtout si ce demain peut s'étendre à cinq ou dix ans.

2** Ceux qui auront recours à ce genre de prêts seront seulement ceux dont la position sera précaire.

3° Ou l'enquête qu'on devra faire sur leur valeur commerciale sera superficielle et alors ces prêts seront bien aventurés, ou elle sera complète et peu de commerçants s'y résigneront, de peur de révéler soit les secrets de leur entreprise soit ceux de leur situation.

4° L'entreprise aura contre elle l'hostilité de la haute banque à laquelle elle va faire concurrence.

S'' L'expérience a déjà été tentée en 1860, et son échec doit décourager toute nouvelle tentative.

Vous le voyez, Messieurs, aucune de ces objections ne met en doute la gravité du danger révélé, aucune n'apporte de solution ; toutes n'appuient que sur des difficultés d'application. Seraient-elles même réelles, ces difficultés, — et je vais vous démontrer qu'elles n'ont pas l'importance qu'on leur attribue, — qu'elles ne devraient pas suffire à arrêter notre initiative.

Les trois premières ne sont, en effet, que des objections de sentiment. A coup sûr, la mission des Conseils de Prêts sera délicate : ce sera leur rôle de s'enquérir, avec toute la précision et tout le tact désirables, de la véritable situation des emprunteurs et de se tenir toujours également éloignés d'une rigueur exagérée et d'une facilité imprudente.

Mais ils auront à leur service tous les moyens d'investigation dont disposent actuellement les banquiers pour juger de la solvabilité de leurs clients. Ils pourront, dans les contrats, par le caractère quasi-officiel de leurs opérations, se réserver des prérogatives de contrôle qui seront aussi utiles comme freins moraux aux commerçants un peu trop aventureux qu'à leurs créanciers comme moyens d'investigation.

C'est un usage depuis longtemps passé en habitude de l'autre côté du Bhin, et qui ne soulève plus la moindre hésitation de la part du commerçant, que la présentation régulière de son bilan annuel au banquier qui lui a consenti des avances. Sur l'examen de ce bilan se débattent pour Tannée suivante les conditions du concours que celui-ci lui conservera, ou les sécurités qu'il croira nécessaire de demander sans compromettre la situation de son client. En semblable occurrence les intérêts des deux parties sont trop intimement liés pour qu'on puisse craindre leur conflit.

ro

Quels que soient les résultats dont il prend connaissance, le banquier ne peut en profiter ni pour élever ses prétentions en cas de prospérité, car il risque que le client, devant ses conditions trop dures, lui échappe ; ni pour couper le crédit, car il compromettrait par cette mesure les avances déjà consenties.

Rien ne s'opposerait, dans l'organisation que nous avons en vue, à une communication analogue; le contrat pouvant stipuler pour l'emprunteur des sûretés particulières au cas où, de l'examen des bilans, résulteraient quelques doutes sur l'exactitude de l'échéance.

La pratique montrera, du reste, mieux que ne sauraient le faire tous les programmes anticipés, sous quelles formes ces sûretés devraient être consenties sans enserrer le débiteur dians des engagements trop rigoureux ou trop aléatoires.

L'argument qui fait état de l'hostilité présumée des maisons de banque contre la concurrence que les Chambres de Commerce leur susciteraient ainsi, ne nous semble pas sérieusement discutable; nous croyons, au contraire, que la haute banque favoriserait de toute sa puissance le développement de l'entreprise.

D'une part, en effet, elle redoute toujours l'argent disponible à vil prix qui fait baisser le taux des reports et de l'escompte. Or, les 300 millions d'argent libérés par la vente des rentes que l'Etat aura mises en portefeuille, pèseraient nécessairement sur le marché jusqu'à ce qu'Usaient trouvé des placements analogues, et nous avons vu comme ce deviendrait, de jour en jour, plus difficile. La Banque aura donc intérêt à ce que les Chambres de Commerce fassent réprendre à cet argent le chemin de l'industrie, d'autant plus qu'elles Tutili-

seront justement dans des opérations que la Banque se refuse à faire.

Elle est, en effet, obligée par la nature de ses dépôts -d'avoir des fonds sinon liquides, du moins immédiatement réalisables, en cas d'événements extérieurs ou de panique. Elle ne peut donc presque jamais consentir ■de crédits à longs termes et ne prête que sur du papier h trois mois, ou sur des valeurs facilement négociables, se différenciant ainsi, au grand dommage de notre commerce et de notre industrie, de la haute banque allemande.

Quand on voit, en effet, le développement extraordinaire, le luxe même qu'ont pris, dans ces quinze dernières années, les installations industrielles en Allemagne, l'outillage général économique du pays, Tenvergure de ses opérations commerciales, la première réflexion qui s'impose^ c'est que ce ne peut être sur les bénéfices réalisés, à quelque chiffre qu'ils se soient élevés, que des dépenses aussi considérables aient été prélevées ; mais que c'est en faisant appel, dans la plus large mesure, au crédit, sous toutes ses formes, qu'en si peu de temps, ce peuple, remarquable par sa persévérance intelligente et méthodique, a pu transformer aussi profondément ses fabrications et son négoce. Or, ce crédit, ce sont, pour grande partie, les banques qui Tout généreusement offert, et la lecture des bilans est, à cet égard, des plus instructives. Comme je vous l'ai déjà dit, tout commerçant a un crédit ouvert chez un banquier; bien plus, il s'en fait un titre, et sur son papier à lettres, il indique dans la manchette le nom du banquier qui lui prête ainsi son concours. Ce rôle fécond, que les banques françaises, par suite de leur constitution, répugnent à

prendre, cette organisation nécessaire si la France veut, comme TAUemagne, renouveler son outillage et donner à son commerce le même essor que sa voisine, se trouveront tout naturellement réalisés par l'entreprise que nous avons en vue. C'est elle qui mettra à la disposition des industriels les sommes nécessaires pour cette transformation et dans des conditions plus favorables encore que les maisons de banque ne pourraient le faire. Loin de les gêner, par conséquent, elle les suppléera tout naturellement dans les fonctions in^ compatibles avec leur organisation.

La dernière objection qui reste à examiner est celle tirée des résultats fâcheux d'une tentative analogue.

En 1860, au lendemain des traités de commerce avec l'Angleterre qui inauguraient pour la France une ère toute nouvelle pleine d'inconnu, le Gouvernement impérial, convaincu de la nécessité de mettre notre outillage industriel à la hauteur de celui des concurrents, avait par la loi du 1®*" août affecté 40 millions à cet effet. Ces 40 millions devaient être répartis, sous forme de prêts, aux industriels qui en feraient la demande, par une Commission composée de Conseillers d'Etat, de hauts fonctionnaires et du Président du Tribunal de Commerce de la Seine. Trente-huit millions et demi furent ainsi distribués en avances remboursables par annuités, durant une période de dix ou douze ans avec intérêt de 50/0, sur lesquels 33 millions devaient être garantis en hypothèques pour la totalité ou pour partie, et le reste par des nantissements, cautionnements ou privilèges spéciaux.

Mais, une fois cette distribution faite, la Commission, bien que son titre fût Commission de répartition et de surveillance, ne crut pas même devoir attendre la pro-

mulgation * du règlement d'Administration publique prévu par la loi pour se dissoudre, laissant aux Préfets le soin de contrôler l'exécution des promesses de garanties offertes, et des engagements de remboursements.

Il n'y a qu'à lire les documents de l'époque pour être frappés de la rapidité et de la désinvolture avec laquelle la Commission a cru devoir s'acquitter et se décharger de ses délicates fonctions. En confiant aux Préfets, c'est-à-dire à des fonctionnaires préoccupés surtout du succès de leur mission politique, le souci de surveiller, chacun dans son département, l'exécution des engagements pris par les industriels, — généralement électeurs influents, -r- la Commission d'avance énervait leur pouvoir de contrôle, et ouvrait la porte aux plus regrettables compromissions.

En fait, personne ne s'est jamais occupé de suivre le sort de ces prêts, d'assurer l'exécution des engagements priSj de réclamer aux échéances les remboursements convenus, et de prendre, à leur défaut, les garanties nécessaires* Ajoutez, Messieurs, à ces conditions défavorables, les événements qui suivirent, la chute du régime, le renouvellement de tout le personnel gouvernemental, l'oubli total dans lequel ces prêts étaient tombés et vous vous étonnerez plutôt de la proportion qui a été remboursée que de celle restée en souffrance.

La loi de finances de 1885 (la première à ma connaissance) nous donne à ce sujet des chiffres instructifs.

Sur les 38 millions et demi, 28 millions avaient été remboursés aux échéances fixées, 2 millions et demi pouvaient encore être recouvrés, et 8 millions devaient être considérés comme définitivement perdus.

Peut-on raisonnablement inférer de l'échec d'une

telle entreprise, conçue, exécutée, suivie,' en dehors de tout esprit commercial, abandonnée à elle-même aussitôt créée ; peut-on, dis-je, inférer de cet échec le sort qui attendrait celle dont je vous ai soumis l'idée, et qui n'a vraiment rien de commun avec elle? Je crois qu'aucun contradicteur de bonne foi n'oserait le soute • nir, et qu'il n'y a comme leçon à tirer de cette fâcheuse expérience que la nécessité absolue de soustraire nos opérations à toute ingérence, à toute influence politique.

Et ceci m'amène, en terminant, Messieurs, à aborder le dernier point que nous ayons à considérer dans les objections générales qu'on peut opposer.

On peut déclarer, en effet, que les Chambres de Commerce n'ont pas été créées pour assumer de telles fonctions, qu'elles seraient malhabiles à gérer une si considérable entreprise, qu'enfin, elles auraient à se défendre contre des influences extra-commerciales qui vicieraient son fonctionnement. Mais, souvenez- vous, tout d'abord, que le « Crédit Industriel » sera un établissement complètement autonome et dont la direction pourra être soustraite à ces influences; et qu'en outre, comme il ne s'engagera ni vis-à-vis de l'Etat à emprunter,, ni vis-à-vis du public à prêter un minimum quelconque, il sera maître d'agir avec toute prudence, n'ayant jamais en caisse de sommes improductives, puisqu'il n'empruntera que ce qu'il aura décidé de prêter et pour le même temps.

Malgré tout, la responsabilité des Chambres de Commerce ne saurait se nier, puisqu'elles s'engageront solidairement, vis-à-vis* de l'Etat qui ne connaîtra qu'elles, et qu'elles auront à contrôler et administrer l'Etablissement de crédit; mais, quelle sera donc l'étendue réelle de cette responsabilité? Nous l'avons chifl'ré.

tout à l'heure, et nous avons vu à quel sacrilice pour la collectivité il se limiterait, au moment même du plein exercice de la loi.

Et, si le danger que je vous ai signalé, au début, est réel, si le dommage porté à notre industrie et à notre commerce doit être considérable, si, enfin, le remède proposé est de nature à les atténuer, qui donc pourrait en prendre l'initiative, si ce n'est, en somme, ces compagnies, émanations directes des intéressés, muniespar la loi de l'autorité morale et financière désirable et dont la solidarité constituerait Tunion imposante de toutes les forces vives du pays?

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