M. MARTIN-SAINT-LEON

Le projet de loi anglais sur les pensions

de vieillesse

(Agcd Pcnsioncrs Bill) (i)

Le problème des retraites se présente en Angleterre sous un aspect très particulier qui exclut, par exemple, toute comparaison entre le système législatif allemand fondé sur l'assurance universelle et obligatoire et le projet de loi sur les pensions de vieillesse [Aged Pensioners Bill) dont nous nous proposons de retracer ici l'historique et d'analyser les dispositions.

Le projet de loi anglais se rapproche beaucoup plus delà loi française du 14 juillet 1903 sur l'assistance obligatoire aux vieillards et aux infirmes privés de ressources. C'est à l'assistance locale, donc aux paroisses aidées par l'Etat, qu'incomberait la charge des pensions

(1) Cette étude est composée d'après les documents parlementaires anglais et notamment d'après les trois rapports suivants :

Report of the Select Committee on Aged Deserving Poor (1899) ;

Report of the Départ mental Committee on the Financial Aspects of the Proposai about the Aged Deserving Poor (1900);

Report from the Select Committee on the Aged Pensioners Bill (1904).

de vieillesse et non, comme en Allemagne on dans le projet Guieysse, à une caisse d'assurance alimentée par les versements des employeurs et des salariés.

Le projet anglais, au surplus, n'a pas pour but de venir spéx^ialement en aide aux ouvriers et employés de l'industrie, du commerce et de l'agriculture plutôt qu'à Ions autres citoyens. S'il exige que le bénéficiaire de la pension ait sa vie passée fait de son mieux pour tirer parti de ses facnltés, il ne spécifie nullement un genre de travail quelconque^ dont la justification serait nécessaire pour l'obtention de la pension.

11 serait exagéré, toutefois, de dire qu'aucun projet d'assurance obligatoire contre la vieillesse n'a été proposé et discuté en Angleterre. Bien au contraire, nombreux ont été autrefois les systèmes mis en avant pour la réalisation de cette assurance (1). La plus célèbre de ces propositions est celle de M. Chamberlain qui accordait une pension de 6 shillings (6 fr. 25) par semaine à partir de 65 ans à qui aurait versé avant l'âge de 25 ans au moins 2 livres 10 shillings dans les Caisses publiques et acquitté de 25 à 65 ans une cotisation de 10 shillings par an. De son côté, FEtat contribuerait à l'assurance par une subvention initiale de 10 livres (250 francs) et en servant aux versements annuels un intérêt de 2 1/2 0/0.

Aujourd'hui, aucun projet d'assurance obligatoire n'est plus sérieusement défendu dans les milieux par-

(1) Nous avons exposé ces conceptions dans notre brochure : Une réforme sociale en Angteterre y Pa^rh, Rondelet, 1900 (épuisée, mais se trouve à la Bibliothèque du Musée Social, 5, rue Las- Cases). Le projet de loi sur les pensions aux vieillards indigents et méritants était esquissé à la fin de cette brochure qar, tu sa date déjà ancienne, ne renferme par contre aucune d«s données documentaires postérieures au rapport de la Commission de iS-^^,

lementaires anglais. C'est un tout autre système qui, admis en 1899 par le Select Committee on Aged Deservliig Poor (Président M. Chaplin) a servi de thème aux débats de la Chambre des Communes.*

C'est contre ce système que sont dirigées les critiques et les attaques des partisans du statu qiio. Si la réforme doit aboutir prochainement, ce qui est, du reste, extrêmement douteux et même, de Tavis des meilleurs juges, invraisemblable, il est presque certain qu'elle sera réalisée, sinon dans tous ses détails, du moins dans son ensemble, sur le plan général et d'après les données essentielles de ce projet dont l'économie est la suivante :

Toute personne justifiant :

1" Qu'elle est sujet britannique;

2° Qu'elle est âgée d'au moins 65 ans ;

3* Que depuis vingt ans elle n'a encouru aucune condamnation à la prison ou à la servitude pénale ;

4° Qu'elle n'a pas reçu le ji>oor re/ie/' (des secours de l'Assistance publique) sauf sous forme d'assistance médicale ou dans des circonstances tout à fait exceptionnelles ;

5® Qu'elle réside dans la circonscription ;

ëo Qu'elle ne possède pas^ un revenu quelconque supérieur à 10 shillings par semaine : pour un ménage le revenu minimum est porté à 15 shillings;

7» Qu'elle s'est efforcée, en travaillant et en faisant acte de prévoyance, de s'assurer des moyens d'existence pour l'avenir ;

Aura droit à un certificat la qualifiant pour le service d'une pension».

On le voit, il n'est pas question de pensionner tout vieillard, mais seulement une certaine catégorie de vieillards méritants. On refuse le bénéfice de la retraite aux individus pourvus d'un casier judiciaire, aux étrangers, aux fainéants, aux indigents secourus

par la charité publique et même aux simples imprévoyants. Dans ces conditions la pension de vieillesse aura le caractère d'une récompense accordée à une élite et non,' comme danslanouvelle loi française, d'une rente alimentaire due au premier venu sur la seule production de son acte de naissance et la justification de son état de pauvreté. Les vieillards pensionnés ne seront privés du droit de voter dans aucune élection, sauf, en ce qui concerne la nomination des gardiens des pauvres.

Le contrôle des titres produits par les candidats à la pension et la mission de statuer sur les. demandes seraient confiés dans chaque Union de paroisses h une autorité spéciale : un comité de 6 à 12 membres élus par le Board of Guardians ou Bureau des gardiens des pauvres (autorité élective chargée de présider à l'administration de la bienfaisance publique). Deux tiers au moins, des élus doivent être pris parmi les gardiens des pauvres eux-mêmes.

Le coût des pensions serait supporté par le fonds commun de chaque Union avec l'aide d'une subvention de l'État (fixée par l'art. 12 du Bill à 6 livres ou 150 francs par pensionné).

Le taux des pensions serait déterminé pour chaque district par le Comité susdit entre un minimum de S shillings et un maximum de 7 shillings par semaine. Détail très anglais : c'est la poste qui est chargée de payer les pensions. La pension peut être remplacée à la demande de l'intéressé par l'admission dans une workhouse ou la concession de la jouissance d'une petite habitation [cottage-home], La liste des pensionnés est revisée tous les ans. Toute cession du droit à la pension est prohibée. Toute fraude commise en vue d'obtenir une

pension est punissable de la prison (6 mois au plus) ; tel est en substance le projet élaboré en 1899 qui, complété par 'certaines dispositions de détail, est devenu VAged Pensloners Bill de 1903. Retraçons maintenant les destinées de ce projet au cours des cinq dernières années.

La première question qui ait été posée après le dépôt du rapport du Select Committee fut la suivante : que coûterait la réalisation d'une telle réforme? Aussi le Local Government Board nomma-t-il un Comité de quatre membres à l'effet d'étudier les conséquences financières du projet sur les pensions aux vieillards pauvres et méritants. Ce Comité, préside par Sir Edward Hamilton, avait terminé ses travaux et présentait ses conclusions le 9 janvier 1900. Le tableau suivant résume les calculs très consciencieux et très laborieux des commissaires. {Voir le tableau ci-contre,)

Le Departmental Committee ipréyoydiit donc pour les pensions à servira 655.000 vieillards (à raison de 6 shillings en moyenne par semaine) une dépense annuelle évaluée (frais d'administration compris) en chiffres ronds à 10.300.000 livres sterlings, somme qui correspond en monnaie française au chiffre énorme de 257.500.000 francs (1). Le trésor devrait intervenir pour 3.930.000 livres sterlings et les taxes locales pour 6.370.000 livres. Enfin le Comité était d'avis que la dépense s'élèverait pour tout le Royaume-Uni en 1911 à 12.650.000 livres, en 1912 à 15.650.000.

(1) Au cas où l'âge d'entrée en jouissance de ia pension serait élevé à 70 ans, le total des dépenses serait réduit à 5.950.000 livres sterlings (148.750.000 francs) pour 1901, mais atteindrait dès 1911 le chiffre de 7.450.000 livres.

oî

Oî

ÎO

Oï

Cî

-rt

îO