LES SYNDICATS OUVRIERS

I. Nécessité de groupements sociaux entre Tindividu et TËtat. Les syndicats professionnels. IL Le syndicat professionnel ubllgatoire. Résultats obtenus en Autriche. IIL Le syndicat pitH fessionnel libre. Les Trades Unions d'Angleterre. Les syndicats en France. IV. Conditions de développement des syn<Iîcats français. — Conclusions,

On rencontre de longue date , dans les cités indiiRtrielles et commerçantes, entre les familles et la commune, des groupements de gens de métiers, organisés pour la défense et la tutelle de leurs intérêts professioniiol«. Telles furent les ghildes germaines, les artèles , au pays des Slaves, les corporations ouvrières chez les races latines.

Rome qui, dans toutes ses provinces, avait implanté les institutions de l'Empire, les vit bientôt participer a la décadence impériale. Tel fut le sort des collèges indiLstriels qui, au V* siècle, couvraient les cités gauloises. Ces collèges auraient - ils, comme d'autres institutions romaines, survécu à l'Empire ? Après les invasions, ces languissantes corporations auraient-elles été rajeunies et restaurées par les vainqueurs? Certains historiens

Taffirment. La gliilde d'origine germanique serait venue galvaniser ces corps mourants et asservis au pouvoir. Les corporations d'arts et métiers, que nous trouvons florissantes au Xlir' siècle, seraient, comme cadre, d'origine romaine, et comme idées, coutumes et statuts, de création germanique. Cet ingénieux système manque de preuves suffisantes et de textes assez probants.

Si nous nous plaçons dans le Nord de la France, combien plus sûre et plus solidement appuyée apparaît l'opinion qui lie l'origine des corporations d'arts et métiers à l'affranchissement des communes, à ce magnifique épanouissement de la vie communale au XIIP siècle. Lorsqu'à partir du XF siècle, les bourgeois de certaines villes eurent obtenu l'indépendance de la cité, ils se constituèrent en communautés politiques ; mais ces mêmes bourgeois, chefs et maîtres de la cité, étaient aussi, en qualité de drapiers, de merciers, de filtiers, les maîtres des métiers, et dans les Flandres, on les voit organiser, dans la grande communauté politique, les petites communautés professionnelles. Ainsi apparaissent les corporations à Lille, à Cambrai, à Abbeville, à Amiens. -

On comprend que les petits fabricants et les marchands de l'époque, qui avaient obtenu l'égalité de tous sur le terrain politique, aient cherché, dans le domaine professionnel, à empêcher la supériorité de quelques-uns et qu'ils aient voulu maintenir l'égalité au détriment de la concurrence. C'est ainsi que des règlements de métiers sont octroyés par le conseil des échevins à la requête des merciers, desforgerons, despâtissiers.Etqu'est-ilaccordé? Des statuts qui réglementent les procédés de travail et qui limitent la concurrence.

Règlementation et monopole, voilà bien les traits caractéristiques de l'ancien régime du travail. Mais en France, au XVIP siècle, les inventions se multiplient, la fabrication accuse de notables progrès. C'est alors que les corporations voient l'impuissance de leurs règlements ; tandis que certains esprits en appelent déjà à la liberté du travail, elles s'adressent à l'autorité royale et réclament une législation nationale uniforme. On sait quelle réglementation sévère elles obtinrent de Colbert, mais ce fut le principe de leur ruine. Le pouvoir communal les avait soutenues et protégées ; le pouvoir central hâta leur disparition. Il y a là une leçon historique pour ceux qui rêvent aujourd'hui de demander au législateur une organisation professionnelle uniforme de toutes les industries du pays.

Pour rappeler, en un court tableau, l'histoire des associations professionnelles en France jusqu'à nos jours, nous distinguerons quatre périodes : l^DuXlir au XVIP siècle, (période des industries en formation), les corporations d'arts et métiers rendent de réels services ; 2^ du XVIF siècle à 1791, on assiste à la désorganisation et à la décadence des corporations ; 3° De 1791 à 1884 c'est la période de prohibition ; il n'y à place que pour les syndicats illégaux que souvent l'administration tolère ; 4^ depuis 1884 la liberté d'association professionnelle triomphe enfin sous le régime de la liberté du travail.

Tandis que la France est entrée dans une voie libérale, l'Autriche est revenue depuis 1885 au régime de la corporation forcée. L'Allemagne fait reposer ses lois d'assurance obligatoire sur les corporations industrielles. L'Angleterre a vu ses Trades Unions exjercer, sur le

régime du travail, une influence considérable. Les Etats- Unis offrent, dans les Chevaliers du travail, une organisation puissante et redoutable. Sous ces formes diverses, le syndicat ouvrier est devenu, dans la plupart des pays, une force indiscutable. On le voit s'élever du sein du peuple, se faire l'organe de ses revendications, les synthétiser, les formuler souvent avec une âpreté, une violence inomes. Dans certaines régions, le syndicat s'est tellement identifié avec les populations ouvrières qu'elles semblent ne penser, ne vouloir , n'agir que par lui.

Que penser du mouvement syndical en Europe ? Que doivent être, en France, les syndicats professionnels ?

Le syndicat professionnel obligatoire rencontre, dans les différentes écoles socialistes, des tenants convaincus. Ils rappellent ce que fut l'ancien régime corporatif et, sans distinguer, pour la France, ces deux périodes historiques dont l'une, du XIIP au XVIF siècle, rappelle les services des corporations et dont l'autre, du XVIF à 1791, ne révèle guère que des lacunes et des abus, sans tenir compte des transformations de l'industrie et même à cause de ces transformations, ils généralisent leurs conclusions et disent ; « La corporation obligatoire des patrons et des ouvriers d'un môme métier est un organisme nécessaire dans le régime du travail. »

C'est au présent, aux faits quotidiens de la vie économique que les partisans du syndicat obligatoire empruntent leurs arguments.

« Ce que nous recherchons, disent-ils (1), c'est une organisation professionnelle répondant aux besoins et aux conditions du moment. Sans doute elle sera basée sur le groupement et l'association, comme toutes celles qui ont existé et qui existeront dans l'avenir.

La question est de savoir si cette organisation professionnelle est nécessaire. On ne l'a pas eue, nous dit-on, depuis cent ans, et la Révolution française ne l'a pas créée ? La Révolution française n'a eu que le temps de renverser l'ancien ordre de choses, et non de dégager et de rassembler les éléments de l'ordre nouveau. Elle a donné l'impulsion, sur laquelle on est parti à l'aventure. La société, prisonnière jusque-là, s'est précipitée par la porte ouverte, dans l'ivresse de la liberté.

Nul ne conteste l'essor prodigieux que l'industrie et le commerce ont pris dans le siècle qui va finir. La machine a transformé le monde, mais en même temps la situation des individus ; un outillage énorme (fabriques, mines, chemins de fer, bateaux à vapeur), s'est créé, modifiant Iqs conditions de la vie et du travail ; l'heure est venue de faire notre compte, de voir si la situation nouvelle, sans précédent, sans analogie dans le passé, n'exige pas de nouvelles institutions, de nouveaux organismes.

Toute l'épargne du travail des trois dernières générations, où est-elle ?

Chez l'ouvrier ? Il continue à ne rien posséder.

Dans le petit commerce, la petite industrie ? Tous deux disparaissent lentement.

(1) Ces renseignements sont, en grande partie, empruntés au journal Le Genevois (n®« du l»' au 15 Avril 1893), inspiré par M. Favon, député au Conseil national suisse.

Dans la haute bourgeoisie, alimentée par la grande industrie ? La fabrique absorbe tout ; la machine est là, appelant le capital anonyme ; la haute bourgeoisie disparaît à son tour.

Dans le Patricia tj'aristocratie de naissance? La noblesse et le patriciat s'appauvrissent à vue d'œil, et deviennent de plus en plus une quantité négligeable.

Que reste-t-il ? La haute finance, quelques milliers de spéculateurs, qui petit à petit ont absorbé l'épargne et l'absorberont toujours davantage.

Et les capitaux concentrés en un nombre de mains toujours moindres, sont les maîtres absolus non seulement du marché, mais encore de la société. Ils disposent du sort de l'ouvrier (qu'il manie la pioche, la plume ou le compas) ; ils secondent ou paralysent à leur gré jusqu'à l'action politique ; ils dominent les gouvernements.

Contre cette force organisée, que reste-t-il à faire, sinon d'organiser la force adverse, celle qui doit amener la pondération de l'argent, le travail. C'est une question d'équilibre et d'humanité. »

Pourquoi faut-il des syndicats professionnels obligatoires ? Pour deux motifs, nous dit-on ; dans l'intérêt de la production, et dans l'intérêt des producteurs ; il s'agit à la fois de la richesse et du créateur de la richesse. 1° Dans l'intérêt de la production. Il appartiendra au syndicat de réglementer la quantité et la qualité des produits et il substituera au régime de la libre concurrence qui aboutit à l'avilissement du produit et à l'écrasement des faibles, un régime économique fondé sur le respect de conventions obligatoires. Le syndicat tt&r^, même composé de patrons et d'ouvriers, ne peut, affirme-t-on,

régler utilement les intérêts de la profession. L'expérience a été faite en Suisse ; ni les horlogers du Jura, ni les brodeurs de St-Gall, ni les typographes n'ont pu aboutir. Toujours une minorité récalcitrante a, par une concurrence déloyale, compromis l'œuvre entreprise. Tantôt on embauchait des ouvriers au rabais, tantôt on sacrifiait l'apprentissage. De là de continuels conflits.

« Tant qu'on n'aura pas une organisation légale du travail, les conflits professionnels aboutiront toujours à la violence. Gomment le syndicat libre, dépourvu de toute arme légale, peut-il se défendre, sinon par la menace, par l'intimidation, par la mise à l'index, le boycottage, la grève et la barricade ? C'est parce qu'il est impossible actuellement de résoudre légalement l'antagonisme entre le capital et la main-d'œuvre, parce qu'après les escarmouches dont le nombre et la gravité grandissent chaque jour, nous entrevoyons la bataille rangée de la révolution, que nous demandons instamment une législation du travail et un organisme légal. »

2** Dans l'intérêt des producteurs. Le syndicat obligatoire aura pour mission de réglementer le taux du salaire, en calculant sa valeur réelle d'après le prix de la vie en telle région déterminée. C'est encore le syndicat obligatoire qui, par des retenues obligatoires sur le salaire, assurera l'ouvrier et sa famille contre les risques inséparables de la vie : la maladie, les accidents, la vieillesse et la mort.

-« L'organisation professionnelle fournit à la forme moderne de l'assistance, à la mutualité, à l'assurance son meilleur cadre ; dans chaque métier, la police des paresseux et des indignes se fera avec une sévérité qu'il faudra

contenir pour qu'elle ne soit pas impitoyable ; rexpêrience a montré, en effet, que lorsque les ouvriers ont des droits et des responsabilités, ils exercent les uns sur les autres une surveillance dont la rigueur va jusqu'à rexagération.

> Il se créera ainsi un contrôle des plus efficaces pour la moralité générale ; la certitude d'être signalé et dégradé sera un frein puissant pour empêcher les individus de tomber. Aujourd'hui où est, pour le malheureux que la misère étreint, le secours contre la tentation ? Assisté par l'aumône, confondu avec la masse des tarés, humilié, diminué, ravalé, où prendra-t-il l'énergie qui le maintiendra debout dans sa dignité d'homme.

» Il en est de même pour la responsabilité. Elle cesse où finit la faculté de résistance de l'individu ; si l'on vous met sur les épaules un fardeau trop lourd, vous n'êtes pas responsable de votre chute. Donnez donc aux ouvriers le moyen de vivre, et surtout celui de discuter leur salaire, le prix de leur travail. Alors ils seront responsables de leur conduite, et en même temps ils deviendront, comme vous, responsables du maintien de la légalité et de l'ordre social qui leur assure une part légitime de droits et d'avantages. >

Quelle sera V organisation des syndicats obligatoires? L'idée maîtresse du syndicat obligatoire, disent ses partisans, est l'assimilation de l'organisation économique à l'organisation politique. Dans un État, les citoyens ont des intérêts collectifs de diverse nature : communaux, provinciaux, nationaux.

Il faut que tous ces intérêts, qui vont du particulier au général, soient organisés d'une façon rationnelle, pour qu'ils puissent s'exprimer et obtenir satisfaction sans nuire

au bien général. Pour cela nous avons des groupements municipaux et provinciaux, se mouvant au sein de la nation, qui est le groupe supérieur. Et du groupement national, nous nous élevons peu à peu à la notion de la solidarité internationale.

Qu'est-ce que la liberté ? Elle consiste non dans la licence laissée à l'individu de tout faire, mais dans la garantie que son action personnelle ne sera limitée que pour la sauvegarde de l'intérêt collectif. C'est ainsi que l'habitant de la commune doit se soumettre à la discipline municipale, celui de la province aux règlements provinciaux, le citoyen à la loi nationale. Chaque individu a sa part dans l'élaboration des lois qui le dominent.

La liberté absolue ne peut eiister complètement, elle est incompatible avec l'ordre. Et de fait, elle n'a jamais existé, même sous le régime libertaire ou manchestèrien, N'a-t-on pas toujours eu des lois restrictives sur les professions insalubres, sur l'exercice des professions dites libérales ? N'a-t-on pas soigneusement gardé et au besoin fermé les avenues de la profession de médecin, de pharmacien, d'avocat ? Est-il permis à chacun de soigner un malade, de soutenir un procès ? Pourquoi ? parce que le malade peut mourir, le droit du citoyen qui plaide être lésé ! Il faut donc généraliser ; toute faute professionnelle expose la société à un danger ou à une perte.

Et depuis vingt ans, en raison même du machinisme et de la grande industrie, la communauté n'est-elle pas intervenue pour empêcher les plus criants abus ? Qu'on ne nous parle donc pas de liberté violée. Dans nos communautés professionnelles, les hommes seront libres

(comme Thabitant de la commune, de la province, de la nation, est libre), libres de discuter par eux-mêmes ou leurs représentants, la loi qui devra les régir, mais soumis à ces lois qu'ils se seront librement données. En fait, le syndicat comprendra deux groupes : d'une part les patrons, d'autre part les ouvriers, et cela dans chaque commune ou dans telle . circonscription qui contiendra les éléments professionnels suffisants. Les décisions auront force de loi pour les membres du syndicat. Quant au mode de votation, il sera OTganisé suivant les mœurs et les lois de chaque pays.

Telles sont les idées souvent développées en Allemagne et spécialement en Suisse, où elles ont rencontré une faveur exceptionnelle.

Le 2 Avril 1893 s'ouvrait, à Bienne, le troisième congrès ouvrier de la Suisse. Ils étaient là 309 délégués, mandataires officiels de 111. 500 travailleurs. Divisés de croyances et de partis, représentant les professions les )lus dissemblables, ces délégués ouvriers ont, après de sérieuses discussions, adopté , à l'unanimité ^ un programme social unique : la corporation obligatoire.

Mais ils avaient trop tôt chanté victoire. Le 4 Mars 1894 le peuple suisse fut appelé, par la voix du référendum, à voter la révision de l'article 34 de la Constitution fédéréale et à se prononcer sur l'adoption définitive de l'article 34*®"" qui permettait la fondation des syndicats obligatoires, au détruiment de la liberté du travail. L'article 34*®' a été rejeté. Sur 700,000 électeurs environ, à peine 280,000 prirent part au scrutin. La majorité pour le rejet a été de 20,000 voix. Bien que la propagande eût été

nulle, sauf chez les partisans des syndicats obligatoires, le peuple suisse a compris ses véritables intérêts.

Comment apprécier les syndicats professionnels obligatoires ?

Pour répondre à cette question, nous suivrons la voie tracée par les partisans de l'obligation et nous l'examinerons quant aux produits et quant aux producteurs.

1^ Quant aux produits. Il est exact qu'en Europe, les anciennes corporations d'arts et métiers réglaient souverainement l'organisation du travail. Mais les corporations n'étaient établies que dans les villes, et les petits métiers de ces villes ne fabriquaient que pour une circonscription déterminée; dès lors l'exécution et la sanction des règlements étaient faciles. Depuis le XIX® siècle, la transformation des moyens de production et des transports a amené un échange continuel entre toutes les parties du pays et aussi entre le pays et l'étranger. Gomment donc espérer régler la production nationale elle-même ?

On dit : nous introduirons une organisation économique semblable à l'organisation politique ; ce sera d'abord, dans la commune, le syndicat obligatoire des patrons et des ouvriers d'une même profession réglementant la production. Nous répondons : ce syndicat professionnel communal comprendra les grands et les petits ateliers, qu'il s'agisse de tissage, de cordonnerie ou d'horlogerie. Or, pour les petits ateliers, la réglementation uniforme de la fabrique et du métier, les condamne à une déchéance absolue. N'est-ce pas par une journée plus longue que le travailleur à domicile lutte encore çà et là contre le travail en grand atelier ? ImposerezrvoUs aux petits patrons une

journée de 10 heures ou de 8 heures? Et quant à la surveillance du travail, permettrez-vous une inquisition diurne et nocturne à domicile ?

Supposons le sjnidicat constitué, comment les décisions seront-elles prises sinon à la majorité des votants, soit que rassemblée générale décide ou qu'on réserve le vote aux seuls membres du conseil syndical ? Or ce qui, dans la commune politique, est accepté comme une nécessité alors qu'il s'agit d'intérêts publics, deviendra bien vite odieux, insupportable, lorsqu'il s'agira d'intérêts privés, immédiats, tangibles, touchant à la famille et au pain quotidien de ses membres.

Supposons encore tout cet organisme professionnel donnant, pour un pays, les avantages qu'on espère : le travail sagement réglé, des produits excellents, des prix et des salaires élevés, empôchera-t-on la concurrence étrangère de nous envoyer ses produits , mais alors il faut en prohiber l'entrée et s'entourer d'une muraille de douanes. On aboutit à ce résultat : provoquer les représailles de l'étranger dont nos exportations sont tributaires, sacrifier les consommateurs,se priver des communications devenues si faciles aujourd'hui. Je ne m'arrête pas à l'idée d'une fédération internationale des syndicats réglementant la production, j'ai dit plus haut combien est chimérique le projet d'un accord international en ces matières.

2^ Quant aux producteurs. Nous montrons précisément au cours de cet ouvrage que les questions les plus intéressantes pour l'ouvrier, telles que le crédit, les accidents du travail, la vieillesse, peuvent être résolus en dehors d'un organisme officiel et obligatoire. Que si nous élevons le débat et si nous envisageons le syndicat

obligatoire au point de vue politique, on reconnaîtra que les syndicats ainsi compris donneraient aux chefs actifs et aventureux du socialisme des armées légalement organisées. Les décisions prises à la majorité pèseraient lourdement sur tant d'ouvriers paisibles et laborieux. Bientôt la grève deviendrait aux mains des chefs une arme puissante, une menace pour la sécurité publique. Ainsi envisagée, quelle serait, au point de vue moral, l'action des syndicats, dont les adhérents appartiendraient à tous les partis , à toutes les confessions ? S'il est vrai que le malaise actuel provient de causes économiques , il ne dépend pas moins des violations des lois de la morale. Nombre de chrétiens ne veulent cohsidérer quelespremières, maiss'ils se rappellent l'enseignement de Léon XIII , ils trouveront dans l'Encyclique sur la condition des ouvriers, une leçon très nette sur ces fameux syndicats obligatoires. Le texte est précis : « Tout ce qu'on peut dire en général, c'est qu'on doit prendre pour règle universelle et constante d'organiser et gouverner les corporations de façon qu'elles fournissent à chacun de leurs membres les moyens propres à lui faire atteindre, par la voie la plus commode et la plus courte, le but qu'il se propose et qui consiste dans l'accroissement le plus grand possible des biens du corps, de l'esprit, de la fortune. Mais il est évident quHl faut viser avant tout à V objet principal, qui est le perfectionnement moral et religieux; c'est surtout cette fin qui doit régler toute Véconom^ie de ces sociétés : autrement elles dégénéreraient bien vite et tomberaient, ou peu s* en faut, au rang des sociétés où la religion ne tient aucune place. »

Quels sont les résultats de la corporation obligatoire

en Autriche ? Depuis Tannée 1883, TAutriche fait une expérience intéressante à bien des titres. On sait que la loi du 15 Mars 1883, qui a inauguré, un nouveau régime du travail (1), divise en trois classes les professions industrielles: lespro/'^sseons libres^ qui, pour être exercées, n'obligent qu'à une simple déclaration; les pro/J?5sebm concédées^ qui ont besoin d'une autorisation formelle de l'administration ; les métiers (2), dont les membres sont soumis à une triple prescription : une autorisation formelle, un certificat de capacité, l'entrée obligatoire dans la corporation. Et cette association professionnelle repose sur quatre éléments : 1° la corporation proprement dite, composée des chefs de métiers ; 2® l'assemblée des ouvriers, qui a pour mission de discuter ses intérêts particuliers; 3^ la commission arbitrale chargée d'aplanir les différends ; 4** la caisse de secours pour les malades.

Il est difficile de porter un jugement définitif sur la récente organisation autrichienne, mais, par les enquêtes faites jusqu'ici, nous pouvons déjà constater les lacunes de cet organisme si vanté (3).

1° Dès l'année 1883, qui inaugurait le nouveau régime du travail, les corporations de métiers prirent un soin jaloux de faire définir leur métier. C'était déjà difficile

(1) Pour la Hongrie, le même régime a été introduit par la loi du 21 mai 1884.

(2) La loi n'a pas défini le « métier » par opposition à la « fabrique », mais Tadministration décide qu'une fabrique se reconnaît aux caractères suivants : emploi habituel de plus de vingt ouvriers ; usage normal d'un appareil mécanique ; non-participation du patron au travail manuel.

(3) V. notamment, Victor Brants, le Régime corporatif au XIX^ siècle dans les États germaniques. Louvain, 1894.

au siècle dernier, ce Test encore plus aujourd'hui avec les nuances multiples d'une fabrication compliquée. En quatre années, de 1886 à 1890, l'administration a dû donner 820 avis qui ont été publiés.

2° Depuis dix ans, les corporations n'ont pas exercé d'influence appréciable, soit pour limiter la production, soit pour assurer la qualité des produits. On se doute bien que la concurrence des fabriques n'a pas été entravée par le nouveau régime ; on en peut juger par la corporation des cordonniers de (ïratz, sur laquelle M. Brants, d'après des rapports officiels, fournit d'utiles renseignements. La fabrication des chaussures emploie à Gratz deux grandes fabriques et des petits ateliers qui étaient en 1889 au nombre de 451. Parmi les petits fabricants, la moitié ont peine à se suffire ; beaucoup ont quelque mal à payer l'impôt. Déjà, en 1873, un consortium des cordonniers fut fondé pour améliorer une situation difficile, mais il échoua.

« Une seconde tentative, en 1886, ne dura guère davantage. En 1889 on a commencé un nouvel essai.

» Qu'a fait la corporation officielle ? Peu de chose, au dire du rapport. Le 22 septembre 1883 elle fut constituée en corporation obligatoire sur les bases de la loi nouvelle, remplaçant l'ancienne corporation libre. Depuis l'entérinement de ses statuts, voici son activité : elle a sévèrement contrôlé la concurrence des cordonniers non légalement autorisés ; elle a organisé une sorte de bureau de travail, elle a mis ordre à l'assistance des ouvriers malades, elle a porté une certaine réglementation dans l'apprentissage par la fixation du temps et en exerçant de l'influence sur l'entrée et la sortie des apprentis. Tout ce

que la corporation a fait en ces matières a toujours été très avantageux pour ses membres.

» Quant aux deux tentatives indiquées plus haut, non seulement elle n'en a pas pris la direction, mais elle ne les a pas même aidées. Des difficultés personnelles ont surgi jusque dans le comité. Et beaucoup de membres, et non des moins bons, ont oublié de plus en plus le chemin du comité et des assemblées.

» Y a-t-il moyen de relever la cordonnerie de Gratz ? se demande l'inspecteur, après avoir fait la statistique des salaires. C'est le cours du développement industriel, dit-il, que le champ de la petite industrie aille se rétrécissant, devant la grande production avec ses dépôts, ses commissionnaires et ses agents qui se ramifient et répandent partout ses produits. Les confectionnaires fournissent une grande partie du public. Rien au monde ne peut arrêter ce cours des choses. Mais voici où les artisans peuvent améliorer leur situation : d'abord dans la spécialisation intensive des produits spéciaux à certains consommateurs qui leur resteront toujours réservés : travail de clientèle spéciale^ souliers de formes particulières, orthopédiques, souliers de chasse, de touristes, etc. Et pour cela il faut améliorer les connaissances techniques. La corporation est l'organe désigné, si elle parvient à mettre de côté les difficultés personnelles. Il est grand temps qu'elle y songe (1). »

3^ Quant aux rapports entre maîtres et ouvriers, les inspecteurs du travail signalent la négligence des corporations pour l'application des lois protectrices de l'ouvrier. Us reprochent le travail du dimanche, la durée trop longue du travail quotidien.

(1) V. Brants, op. cit.^ p. 72 et 73.

« Plusieurs conflits se sont produits, notamment à Vienne , entre maîtres et compagnons, et de nombreuses grèves sont signalées au cours des années 1890 et 1891 dans les métiers. Les rapports de l'inspecteur du district de Vienne les analyse en détail et montre l'action du bureau de la corporation (les maîtres), Genossenschaftsausschiùss^ et du bureau des ouvriers, Gehilfenausschuss^ ou d'un comité des salaires, Lohncomite, élu par eux. Les difficultés concernent ou la direction de la bourse du travail, Arbeitsvermittlung, ou les salaires, ou la durée du travail. 11 est urgent, surtout dans les grandes villes, que l'action sociale conservatrice et chrétienne s'occupe activement de garder son influence dans ces milieux pour que la corporation ne tourne pas contre son but (1). >

Le nouveau régime du travail est loin de répondre aux espérances de ses promoteurs. Le prince Aloïs de Lichtenstein disait au Reichsrath le 17 Juin 1891 : < Aujourd'hui le métier est une carrière dans laquelle on meurt; maîtres et apprentis finissent par se rencontrer dans la lamentable situation d'esclaves salariés, mourant de faim, à la merci des grands exploiteurs ; ils se rencontrent au fond d'un abîme où ne pénètre plus aucun rayon d'espérance, où ne descend plus aucun inspecteur industriel pour voir si les lois contre l'exploitation abusive des forces humaines... sont observées ou non... »

Et M. Brants rappelant ses paroles, ajoute mélancoliquement : € Nous ne voulions d'ailleurs que constater que la petite industrie n'est pas satisfaite, ajoutons

(1) V. Brants, op. cit. p. 66.

qu'elle ne pouvait l'être. La loi, par elle seule, ne pouvait la sauver (1). » Cependant, comme tout groupement professionnel, la corporation autrichienne a donné satisfaction à des besoins légitimes, notamment en matière d'apprentissage, d'arbitrage et de caisses de secours. La loi de 1883 a introduit un mécanisme officiel dont Tadministration est maîtresse et dont elle surveille plus ou moins bien les rouages, suivant l'esprit des fonctionnaires. La corporation est donc une force bureaucratique, mais c'est aussi une for ce sociale^ car dans toute société, l'union des hommes en vue de leurs intérêts professionnels, est une union féconde.

Mais le syndicat professionnel libre ne peut-il rendre de pareils services ? N'avons-nous pas bien des exemples à glaner en d'autres pays. Si la corporation obligatoire présente tant de lacunes alors qu'elle n'est organisée que pour les métiers^ que sera-ce si, selon le vœu de certains socialistes, elle doit comprendre en même temps les fabriques ?

En Angleterre, un système contraire a été suivi. On n'a pas songé à des groupements obligatoires. Les ouvriers se sont unis dans des associations puissantes où ils entendent rester maîtres et indépendants.

Vers la fin du X VHP siècle, l'industrie anglaise a subi, la première, cette transformation extraordinaire qui, grâce aux applications de la vapeur, allait substituer de tous côtés, de puissantes usines atix petits ateliers. A côté

(1) V. Brants, op, cit. p. 76.

de cette transformation exceptionnelle dans l'histoire du travail humain, une transformation morale s'opérait dans les esprits. Le grand économiste Adam Smith venait de pubUer, en 1776, son ouvrage sur la Richesse des nations et formuler cette décevante théorie que le travail de l'homme est une marchandise comme toute autre, soumise à l'unique loi de la concurrence ; ce qui supprimait du même coup tout autre rapport entre patrons et ouvriers, créait l'isolement des uns et des autres et substituait l'antagonisme des intérêts à l'harmonie des rapports sociaux. Ce qu'il y eut alors dans Tindustrie anglaise, de détestables pratiques, attentatoires à la dignité et à l'indépendance de la personne (qu'il s'agisse de l'enfant, de la femme, ou de l'homme) se peut à peine raconter. Au début de la grande industrie, Tabus était la règle et le respect du droit l'exception.

Cette double transformation matérielle et morale aboutit à la coalition des ouvriers contre les maîtres. Dans toute société il faut que les faibles trouvent un appui ; les ouvriers anglais le demandèrent à l'association, et comme les abus étaient grands, la coalition fut de suite violente et souvent criminelle. Les travailleurs se groupèrent par métiers : ici, les fileurs de lin ; là, les âleurs de coton ; plus loin les peigneurs de laine. Le gouvernement ne se croyant pas suffisamment armé, demanda au Parlement la loi du 29 Juillet 1800 qui frappait les coalitions. Mais alors les syndicats s'organisèrent secrètement.

Devant la poussée du prolétariat les lois furent impuissantes ; l'opinion publique se prononça du reste en faveur des Unions de métiers.

Deux dates célèbres dans l'histoire des Trades Unions marquent la double victoire des ouvriers anglais : 1" La loi du 21 Juin 1824 reconnut le droit aux grèves et aux coalitions, mais elle réprimait les atteintes à la liberté du travail. Alors apparut l'organisation publique des ouvriers par profession ; ce fut d'abord l'association locale , mais bientôt elle devint nationale, avec un comité central qui la dirige. Avec cette loi les Triades Unions obtinrent peu à peu : la diminution des heures de travail, la suppression de règlements tyranniques, la permanence relative du salaire (1). Ce n'était pas assez ; les Unions voulaient une organisation plus complète et plus stable de leurs associations professionnelles. 2** La loi du 29 Juin 1871 accorda aux Unions la personnalité civile, exigeant simplement : un minimum de 7 membres, l'enregistrement des statuts, la production annuelle de l'état de situation et des modifications statutaires. Les associations professionnelles obtinrent ainsi le droit de posséder, d'acheter, de vendre, de plaider, mais leur droit de propriété pour les immeubles fut limité à un acre (environ 40 ares de notre système métrique).

Appuyées sur ces deux lois, certaines Trades Unions ont constitué des patrimoines corporatifs souvent considérables divisés en deux fonds : le fonds professionnel et le fonds d'assistance auxquels correspondent deux sortes de cotisations. Le premier fonds assure la marche du syndicat et ses progrès ; le second garantit des secours aux sociétaires. Il faut reconnaître que par leur organisation et l'activité de leurs chefe, les Trades Unions

(1) V. Urbain Querin, la Réforme sociale^ 16 nov. 1889.

anglaises ont obtenu un triple résultat : 1® Elles ont contribué à la permanence relative du taux des salaires et ont agi sur la coutume des ateliers notamment, grâce aux conseils d'arbitrage et de conciliation ; 2* elles ont amélioré la situation matérielle de l'ouvrier en le garantissant contre les accidents inséparables de la vie, notamment contre le chômage ; 3^ elles ont obtenu d'importantes réformes législatives : sur le travail des femmes et des enfants, sur l'inspection des fabriques, sur le paiement des salaires.

Mais, dira-t-on, les Trades Unions n'ont donc eu que d'heureux résultats ?

Les Anglais eux-mêmes sont loin d'admettre une pareille conclusion (1). Les défauts des Unions anglaises tiennent d'une part à leur organisation^ d'autre part à VespHt qui anime nombre d'entre elles. « Le défaut principal, fondamental, des Unions, c'est que ces associations ne comprennent que la minorité des travailleurs. Pour entrer dans une Union, il faut être accepté par les membres de l'association, intéressés à écarter les nouveaux venus qui n'apporteraient pas à la communauté un accroissement de force, mais qui pourraient, par contre, nécessiter un surcroît de charges. L'association est libre, autonome ; elle a uBetendanceàdevenir, dans certains cas, une corporation fermée. L'ouvrier âgé, infirme, maladif, ou peu intelligent se voit donc presquenécessairement écarté. Puis viennent les exclusions quisont nombreuses; le moindre retard dans le paiement des cotisations entraine la radiation et on a

(1) Georges Howel, le Passé et V Avenir des Trades Unions, traduction et préface par Gh. Le Gour-Grandmaison.

souvent reproché aux Unions d'exagérer la rigueur de leurs règlements pour se soustraire, vis à vis d'ouvriers ayant fait longtemps partie de la société, à l'exécution des engagements pris envers eux. Enfin il ne faut pas oublier que seuls les ouvriers en titre font partie de FUuion, que cette masse de mauœuvi'es et d'auxiliaires qui, dans beaucoup d'industries, prend part au travail de l'usine, est tenue en dehors de l'association

A côté de ce péril extérieur il y a également pour les Trades Z7mon5 un péril intérieur, c'est l'esprit d'exclusivisme et de monopole qui tend à renaître dans ces nouvelles corporations, et qui les pousse à retomber dans les fautes qu'on a tant reprochées aux corporations d'autrefois (1). >

A côté des anciennes Unions, disposant de budgets qui se chiffrent souvent par millions, se sont fondées de nouvelles Unions qui recrutent leurs adhérents dans les derniers rangs de la hiérarchie du travail. Composées des ouvriers des docks, des portefaix, des marins, elles obéissent à un esprit différent de celui qui anime les anciens syndicats. Ceux-ci forts de leurs traditions, de capitaux accumulés et de leurs succès, ne réclament pas l'intervention incessante de l'Etat, tandis que les syndicats plus récents, composés « de troupes affamées, sans occupation stable, vivant au jour le jour d'un salaire souvent insuffisant, ont peine à prélever, dans leurs associations, de maigres cotisations uniquement destinées à créer un fonds de résistance. » Aussi en appellent-ils à la puissance publique. Ce sont eux qui conduisent les manifestations du 1*"* mai, qui demandent lajournée de Sheurès, cherchent

(1) G. HowEL, op. cit., V. Préface, p. XIX et XX.

à agiter la population ouvrière et qui semblent devoir fournir au socialisme de nombreuses recrues.

En France, la liberté d'association professionnelle, octroyée par la loi du 21 mars 1884, a donné des résultats nombreux très discutables et très discutés. Dix ans d'expériences ne suffisent pas pour permettre un jugement définitif et sans appel. Mais nous tenons la loi de 1884 pour une loi bienfaisante. Elle abrogeait enfin le texte détestable, antisocial, des 14 - 17 Juin 1791 (1).

(1) Article prebubr. — « L'anéantissement de toutes les espèces de corporations des citoyens du même état et profession, étant une des basek fondamentales de la Constitution française, il est défendu de les rétablir de fait, sous quelque prétexte et quelque forme que ce soit.

Art. 2. — € Les citoyens d'un même état ou profession, les entrepreneurs, ceux qui ont boutique ouverte, les ouvriers et compagnons d'un art quelconque, ne pourront, lorsqu'ils se trouveront ensemble, se nommer ni président, ni secrétaire, ni syndics, tenir des registres, prendre des arrêtés ou délibérations, former des règlements sur leurs prétendus intérêts communs.

Art. 3. — « Il est interdit à tous corps administratifs ou municipaux, de recevoir aucune adresse ou pétition sous la dénomination d'un état ou profession, d'y faire aucune réponse, et il leur est enjoint de déclarer nulles les délibérations qui pourraient être prises de cette manière, et de veiller soigneusement à ce qu'il ne leur soit donné aucune suite ni exécution. '

Art. 4. — « Si, contre les principes de la liberté et de la Constitution, des citoyens attachés aux mêmes professions, arts et métiers prenaient des délibérations, ou faisaient entre eux des conventions tendant à refuser de concert ou à n'accorder qu'à un prix déterminé le secours de leur industrie ou de leurs travaux, lesdites délibérations et conventions, accompagnées ou non du serment, sont déclarées inconstitutionnelles, attentatoires à la liberté et à la déclaration des droits de l'homme et de nul effet ; les corps administratifs et municipaux seront tenus de les déclarer telles.

« Les auteurs, chefs et instigateurs qui les auront provoquées,

Troîs ôaractères distînctifs marquent pour les syndicats français une triple prérogative :

1. Liberté de constitution des syndicats (1). Grâce à elle, les hommes du même métier peuvent librement s'associer moyennant deux conditions qui sont, pour le législateur^ deux garanties suffisantes : la publicité des noms des administrateurs et \di publicité des statuts.

Art. 2. — Les syndicats ou associations professionnelles, même de plus de vingt personnes, exerçant la même profession, des métiers similaires, ou des professions connexes concourant à rétablissement de produits déterminés, pourront se constituer librement sans Tautorisation du gouvernement.

Art. 3. — Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet Tétude et la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles.

Art. 4. ^- Les fondateurs de tout syndicat professionnel devront déposer les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, seront chargés de l'administration ou de la direction.

rédigées ou présidées, seront cités devant le tribunal de police à la requête du procureur de la commune, condamnés chacun cinq cents livres d*amende, et suspendus, pendant un an, de Texercice de tous droits de citoyen actif et de l'entrée dans les assemblées primaires.

(1) Ne sont pas applicables les articles 291 et suivants du Gode pénal et la loi du 10 Avril 1834.

Art. 291. — Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement ».

Loi du 10 Avril 1834, art. I. « Les dispositions de l'article 291 du Code pénal sont applicables aux associations de plus de vingt personnes, alors même que ces associations seraient partagées en sections d'un nombre moindre, et qu'elles ne se réuniraient pas tous les jours ou à des jours marqués. L'autorisation donnée par le Gouvernement est toujours révocable. »

Ge dépôt aura liea à la mairie de la localité oii le syndicat est établi, et, à Paris, à la préfecture de la Seine.

Les membres de tout syndicat professionnel chargés de Tadministratjion ou de la direction de ce syndicat devront être Français et jouir de leurs droits civils.

2. Personnalité civile des syndicats. La capacité juridique des associations professionnelles a été nettement définie.

Art. 6. — Les syndicats professionnels de patrons et d'ouvriers auront le droit d'ester en justice.

Ils pourront employer les sommes provenant des cotisations.

Toutefois, ils ne pourront acquérir d'autres immeubles que ceux qui seront nécessaires à leurs réunions, à leurs bibliothèques et à des cours d'instruction professionnelle.

Ils pourront, sans autorisation^ mais en se conformant aux autres dispositions de la loi, constituer entre leurs membres des caisses spéciales de secours mutuels et de retraites.

Ils pourront librement créer et administrer des offices de renseignements pour les ofires et les demandes de travail.

Ils pourront être consultés sur tous les différends et toutes les questions se rattachant à leur spécialité.

Dans les affaires contentieuses, les avis du syndicat seront tenus à la disposition des parties, qui pourront en prendre communication et copie^

3. Droit de fédération des syndicats, La loi ayant reconnu aux individus le droit d'association, a voulu permettre aux associations légalement formées de se concerter pour l'étude et la défense de leurs intérêts. Ainsi se peuvent constituer des unions locales, régionales et même nationales, mais le législateur a sagement agi en refusant à une fédération de syndicats la personnalité civile.

Art. 5. — Les syndicats professionnels régulièrement constitués, d'après les prescriptions de la présente loi, pourront librement se

concerter pour Tétude et la défense de leurs intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles.

Ces unions devront faire connu tre, conformément au deuxième paragraphe de l'article 4, les noms des syndicats qui les composent.

Elles ne pourront posséder aucun immeuble ni ester en justice.

C'est en se conformant à ces prescriptions faciles et accueillies avec faveur par les patrons comme par les ouvriers, que se sont fondées sur toutes les parties de la France, des syndicats de toute nature.

Le 1^' Juillet 1893, le nombre total des associations professionnelles s'élevait à 4.448, en augmentation nette do 637 sur Tannée précédente ; de son côté, le chiffre des associés a passé de 723.680 à 900.236, soit un accroissement de 176.156. Cette augmentation se répartit ainsi qu'il soit :

Nombre de Syndiotts indutriels syndicats

et eonaerciau. as l*'' iaO-

— Ietl893.

Patron aux 1 . 397

Ouvriers. 1 .926

Mixtes 173

Syndicats agricoles 962

Il y a une certaine lenteur dans l'accroissementtie certains syndicats ; ainsi en est-il pour lessyndicats patronaux ; (27 des nouvelles associations sont composées de médecins et de sages-femmes qui, jusqu'à la loi spéciale du 30 novembre 1892, n'étaient pas admis par la jurisprudence à bénéficier de la loi de 1884) ; l'augmentation du nombre des syndicats ouvriers, qui a passé de 221 en 1885 à 1.926 en 1893, est à not«r ; enfin, le peu do succès des syndicats mixtes, réunissant patrons et ouvriers, lesquels ne fonctionnent guère que dans les départements du Nord et de l'Ouest.

sorlSSS.

Nombre

des DUKienee syndiqués. svlSM.

Au contraire, U faut mentionner rextension du mouvement syndical dans les campagnes, par suite de la fondation de diverses associations de bûcherons ou de journaliers agricoles, principalement dans le Lioiret, la Nièvre et le Cher.

A côté des syndicats proprement dits, les < unions » et les boui*ses de travail forment des agglomérations plus vastes : les premières, qui étaient 20 en 1884, sont aujourd'hui 117, dont 29 patronales, 61 ouvrières, 11 mixtes et 16 agricoles ; les secondes, de création récente, sont seulement 28 ou 29, en y comprenant celle de Paris, provisoirement fermée, et centralisant l'action de près de 400 syndicats.

L'importance relative des divers syndicats est tarés variée, comme en témoigne le tableau ci-dessous :

S YNDICAT S SYNDICATS COMPTANT 'piïr'*^5r^'"~"'^Agr|. ^ ï^^-

Trien. Mixtet.

Afffj eolei

là' 20 membres 314 294 30 48 685