DÉLIMITATION DU RIVAGE DE LA MER

Le rivage de la mer ainsi défini, il importe de déterminer administrativement les limites que la nature lui a tracées, afin de le protéger contre les usurpations des propriétaires riverains et de le conserver aux générations à venir: c’est là le but de la délimitation, opération complexe qui donne lieu à bien des difficultés juridiques.

Il importe avant tout de ne pas se tromper sur le véritable objet de La délimitation. Comme le dittrès bien M. Fournier !, « la délimitation doit consister dans la constatation d’un fait na-

turel ou matériel, et non point résulter d’une appréciation arbitraire d'intérêt général ou de convenances. Elle établit, par voie expérimentale, que le bien public, tel que l’a fait la nature, s'arrête à tel point ou telle ligne, et non qu'il devrait s'étendre jusqu’à tel autre point ou telle autre ligne *».

1. Traité d'administration de la marine, t.3, p.14. — Cf.: CHATE- LAIN, p. 116; -= NAVEREAU, p. 183.

2, Ein conséquence, tout acte qui prétendrait comprendre dans le rivage de la mer des terrains qui n’en présenteraient pas les caractères naturels, doit être annulé pour excès de pouvoir (C. E., 27 mai 1888, Drillet de Lannigous) ; à plus forte raison, l'administration

ner otre

Le caractère juridique de la délimitation ainsi établi, et pénétrant maintenant dans les détails, nous essaverons de déterminer successivement : 1° l'autorité compétente pour effectuer la délimitation ; & les procédés techniques de délimitation ; 8° la procédure administrative de la délimitation; 4° les effets des décrets de délimitation et les voies de recours contre les actes délimitatifs.