Rapport du ministre des finances au roi, 10 juillet

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— Un quatrième système trace une ligne idéale entre les deux caps les plus avancés dans la mer, de chaque côté du fleuve, de manière à rétablir la continuité du rivage. On ne peut, en effet, disent les partisans de cette doctrine, attribuer la qualité de rivage de la mer qu’à la grève qui, à marée basse, reste en contact exclusif avec les eaux de la mer; or, le mot grève ne peut, sous aucun rapport, s'appliquer aux terrains entre lesquels se trouve resserré le cours d’une rivière.

Ce système a été soutenu par la Cour de Rennes ? et par la Cour de Rouen *. Il la été également par la Cour de cassation, notamment dans un arrêt du 28 juillet 1869 ‘ : « Attendu que, lorsqu'un cours d’eau vient se jeter dans la mer, il conserve sa nature et sa dénomination propre jusqu’au moment où il se perd dans la mer, celle-ci s’arrêtant là où les falaises et Les srèves sont interrompues par les rives du fleuve, et, réciproquement, celui-ci et ses rives se prolongent jusqu'au point où elles coupent les falaises ou le rivage de la mer... »

Aujourd’hui, cette jurisprudence est aban-

1. Le Conseil général des ponts et chaussées s’est rallié à cette doctrine dans plusieurs de ses avis. V. Aucoc, Délimitations, p. 21.

9, 18 mai 1829, confirmé par Cass. 23 juin 1830 (D. 1830, 1, 307; S4830, 10277).

‘3. Confirmé par Cass, 22 juill. 1841 (D. 41, AO AS LE MODO

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- donnée : provoquée par la rigueur extrême du système domanial exposé ci-dessus, elle était tombée dans lexagération contraire.

Elle eût conduit à des conséquences souvent inadmissibles. Il aurait fallu classer dans les fleuves tous les bras de mer étroits à leur embouchure qui affectent la forme de cours d’eau et n’en ont cependant aucun des caractères.

« Ce système, dit M. Aucoc,! inspiré par une répugnance légitime contre la doctrine opposée, est lui-même trop absolu. Il a le tort de ne pas tenir un compte suflisant de la variété des faits qui se produisent à l'embouchure des fleuves et des rivières dans la mer. Il paraît reposer sur une hypothèse géologique qui peut être vraie quelquefois, mais qui peut être souvent inexacte, à savoir que c’est le fleuve ou la rivière abouüssant à la mer qui a formé par son cours toute la coupure du rivage dans laquelle ses eaux viennent rejoindre celles de la mer. En est-il toujours ainsi? Cela est admissible pour de grands fleuves, surtout s'ils coulent à travers un terrain qui n'offre pas de résistance. Mais le rivage de la mer, sur les points où n’aboutit aucun fleuve, aucune rivière, présente parfois de nombreuses et profondes échancrures par lesquelles les eaux de la mer semblent remon-