SECTION III

Procédure administrative de la délimitation

La délimitation des rivages de la mer donne lieu, aux termes du décret-loi du 21 février 1852, article 2, in fine, à deux sortes d’actes administratifs différents : 1° des décrets de délimitation rendus en forme de règlements d’administration publique ; 2? des arrêtés de domanialité pris, soit par les préfets maritimes, soit par les préfets de département, et visés par le ministre de la marine.

Nous allons nous occuper successivement de ces deux actes administratifs.