DÉCRETS DE DÉLIMITATION

La procédure à suivre pour effectuer les délimitations du littoral a été organisée par plusieurs circulaires ministérielles !.

Aux termes de la circulaire du 20 novembre 1884, actuellement en vigueur :

1. Cire. min, Mar. 20 novembre 1884, 5 mars 4885 et 17 septembre 1888.—V. aussi déc. min. Fin, 12 août 1884 et 22 février-11 juin 1888.

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« Aucune fixation des limites de la mer ne doit être entreprise sans l’autorisation du Ministre de la Marine et des Colonies, à la requête du préfet du département ou du préfet marime, qui transmet, à cet effet, avec un plan des lieux, toutes les pièces nécessaires pour permettre d'apprécier l'utilité de l’opération. » (Art. 1%.)

Avant de statuer, le Ministre de la marine doit prendre lavis de ses collègues des finances, de la guerre et des travaux publics, et, si cet avis est favorable, il fixe le jour de la délimitation, qui doit être effectuée par une com mission composée de fonctionnaires des administrations de la marine, de la guerre, des finances et des travaux publics. (Art. 2.)

Cette commission se rend sur les lieux, les visite. L'administration est tenue d’annoncer à l’avance le jour où les opérations auront lieu, et de prévenir individuellement, s'ils sont connus, les propriétaires riverains, afin de permettre aux commissaires de procéder, s'ils le jugent utile, à une enquête auprès des agents des douanes, des pêcheurs, des ofliciers municipäux, et, en général, de toutes les personnes aptes à les éclairer ‘. (Art. 3.)

4. Cette enquête n’est pas obligatoire. — C. É., 8 mars 1866 (Lebon, 1866, p, 244; D., 67, 3, 28).

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Le jour de la délimitation, la commission fait placer, en sa présence, des bornes ou piquets sur le parcours de la ligne extrème atteinte par les eaux,etmentionne ce fait dans son procès-verbal.

Elle doit tenir compte, autant que possible, des sinuosités que la mer trace sur la côte, de manière à ne pas sacrifier les droits de l'État ni les droits des propriétaires riverains.

Cette décision avait été prise dès 1859" par le Ministre de la Marine, pour mettre un terme au système employé par les commissions chargées de préparer les décrets de délimitation, et plus particulièrement par les ingénieurs des ponts et chaussées, qui, habitués à tracer des plans d’alignement des routes, soutenaient qu'on simplifierait la décision etles mesures d’application qui devaient la suivre en traçant une série de lignes droites qui se rapprocherait le plus possible de la laisse des hautes mers sans en être la reproduction exacte.

La commission a soin, en outre, à peine de nullité, d'indiquer les conditions météorologiques dans lesquelles l'opération s’est faite, en particulier l’état de la mer, la force et la direction du vent, ainsi que la hauteur de la marée, s’il existe un marégraphe à portée pouvant être consulté.