RS LA
Le procès-verbal doit également contenir le résultat des investigations des commissaires, et mentionneren même temps que toute la publicité désirable a été donnée, la présence ou l’absence des tiers intéressés, en insérant, dans le premier cas, les observations qu'ils ont pu faire. (Art.13.)
Le résultat de la délimitation doit être soumis dans la localité à une enquête de commodo et incommodo. (Art. 14.)
À cet effet, un plan en double expédition doit être joint au procès-verbal. La ligne indicative des limites proposées doit être tracée sur les plans d’une façon très apparente avec l'intitulé : « Limites du rivage de la mer », et renfermée entre deux lettres ou chiffres faisant clairement connaître le point où elle commence et celui où elle se termine. (Art. 12.)
Les indications à observer dans Pétablissement de ces plans ont été données par une circulaire plus récente du 5 mars 1885. Comme garantie de sécurité pour les intérêts publics et privés engagés dans les opérations délimitatives du rivage, les membres de là commission doivent apposer leur signature sur la feuille même du plan et non sur une feuille annexe, Sile plan ne peut être établi en une seule feuille, chacune des feuilles employées doit être signée par les commissaires ; mais il importe que les diverses parties d'un même travail soient raccordées
Page
entre elles au moyen de collages. Enfin, dans le but d'éviter leur détérioration, les plans doivent être dressés sur papier toile.
La durée de l’enquête est habituellement de huit jours.Elle est ouverte par arrêté préfectoral, etavis de cette enquête est porté à la connaissance du public par voie de publications et d’affiches. Pendant ce délai, un registre est ouvert à la mairie des communes intéressées, ou Sim— plement à la mairie de la commune la plus importante ou la plus centrale, pour v recevoir les observations ou les réclamations.
Le dossier est ensuite transmis par le préfet au Ministre de la Marine, lequel, après avoir consulté ses collègues des finances, de la guerre et des travaux publics, soumet au Conseil d'État un projet de décret, pour le présenter ensuite à la signature du Président de la République.
Le décretestinséré au Bulletin des Lois ,etnotifié individuellement aux propriétaires riverains.
Les dépenses matérielles résultant des opérations sont seules supportées par la Marine. Les autres dépenses, telles que frais de route ou de vacation, sont supportées par les départements ministériels respectifs.
Nous nous sommes occupé, jusqu'ici exclusivement de la procédure administrative suivie
A0 es
pour la délimitation latérale du rivage: quelques mots suffiront en ce qui concerne la délimitation transversale à l'embouchure des fleuves.
L'article ?, déjà cité, du décret du 21 février 1852 fixe les règles de compétence: par lui, nous savons que c'est ici au Ministre des Travaux publics, chargé de la police des fleuves et des rivières, qu'il appartient de diriger les opérations !.
Le Ministre des Travaux publics n’a pas encore, à notre connaissance du moins, publié de règlement destiné à fixer des règles uniformes d'instruction. En pratique, les études préparafoires sont confiées tantôt aux ingénieurs des services de navigation,tantôt à des commissions spéciales composées d’une manière analogue à celles qui concourent à la fixation des limites de la mer. Lorsque le fleuve sépare deux départements, les ingénieurs et les fonctionnaires de l’un et l’autre département prennent part à l'opération *.
Lorsque leur enquête est terminée, les fonc- tionnaires chargés des études préparatoires
4. Un arrêt du Cons. d'État, du 24 janvier 1850, avait attribué cette direction au Ministre des Finances ; mais une délibération du Conseil d'administration des Domaines, du 18 juin suivant, l'avait remise au Ministre des Travaux publics. — NAverEAU, Délimitations, p- 281. .
