Voy. Cass., 6 novembre 1872, Ouisille (D

maine public maritime, y avait fait exécuter des travaux. Le maire de la commune fit alors assigner le préfet devant le fribunal de Coutances pour voir affirmer les droits de propriété de la commune, et voir prononcer la destruction des travaux. Le préfet opposa en vain lincompétence du tribunal, qui condamna l’État à des dommages-intérêts. — La Cour de Caen, appelée à se prononcer sur ce jugement, considéra qu'en matière de délimitation du rivage de la mer, le pouvoir administratif et le pouvoir judiclaire avaient chacun leur compétence disincite ; qu'au premier appartenait le pouvoir de statuer sur tout ce qui concerne les intérêts généraux ; qu’au second était réservée la protection des intérêts privés. Aucune disposition de loin’ayantdéterminédevant quelle juridiction les tiers devaient faire valoir leurs droits, elle estima qu’on était resté dans le droit commun, et que c'était à l’autorité Judiciaire seulement qu'il appartenait de connaitre des réclamations fondées sur les questions de propriété.

Le Tribunal des conflits trancha enfin le débat par deux décisions du 11 janvier 1873 ‘ et du 1* mars 1873 ?,

Sa théorie peut se résumer en trois propo- CLONES