V. J. of, 7 juillet 1889, p

CG e EU

après de nouveaux. Cela ne s'appelle pas vendre, le mot serait dangereux, car la loi défend expressément la vente et le trafie du domaine maritime public; cela s'appelle sim plement céder, transmettre. Il existe, en outre, un moyen non moins ingénieux de tourner la loi, celui qui consiste à spécifier dans les actes de transfert de concession, que l’on vend seulement le matériel et la marchandise qui y sont renfermés. »

M. Berthoule ajoute que même, « un détenteur vient-il à décéder, ses concessions vont généralement à ses héritiers, pourvu que ceuxci aient eu le soin d’en demander la trans- MISSION. »

Le comité consultatif des pèches maritimes proposa alors, pour compléter l’œuvre du législateur de 1888, de décider que les concessions de tous les terrains du domaine public seraient faites à l'avenir au moyen de baux aux enchères, pour une durée fixe. Il proposa en même temps de faire entrer dans la caisse des invalides le produit de toutes les redevances imposées aux concessionnaires.

On s’accordait, en effet, à dire que « le bénéfice des choses de la mer doit être réservé à ceux qui en supportent les charges. » Or, le fait n’était pas d'accord avec la théorie; car, dans toutes les circonscriptions maritimes où