Fuzier-HERMANN, 0p. cit, n

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de la marine, les Administrations compétentes, c'est-à-dire les administrations de la Guerre et de la Marine, sont appelées à émettre leur avis.

Le Directeur des douanes est également consulté lorsqu'il y a lieu.

Le dossier est ensuite transmis au Directeur des domaines, qui fixe ou fait fixer par lPautorité supérieure les conditions financières de l’occupation, et se fait remettre une soumission par lntéressé,

L'autorisation est alors accordée par le préfet; mais, s’il n'y a.pas accord entre les représentants de tous les services intéressés sur les conditions de l'autorisation *, l'affaire est soumise à l'Administration supérieure, pour y être statué par les Ministres des Travaux publics et des Finances, selon leur compétence respective. En cas de dissentiment des ministres sur la question de savoir si l’autorisation doit être gratuite ou soumise à redevance, cette question est résolue par un décret en Conseil d'État. Le préfet autorise ensuite loccupation.

La concession peut être faite aux enchères lorsque le Directeur des Domaines le demande,

1. Les dispositions de l'arrêté du 3 août 1878 sont les mêmes que celles de l’arrèté du 12 mai 1876.

2. Lorsqu'il s’agit de concessions pour l'établissement de pêche-

ries, le service maritime n'est pas admis, comme celui des ponts et

chaussées, à discuter le chiffre des redevances imposées var le Domaine où à en réclamer la modération.

et que les ingénieurs n’y voient pas d’inconvénient. Les conditions de l’adjudication sont déterminées par un arrêté préfectoral.

Les autorisations sont accordées à titre précaire ; elles sont révocables à la première réquisition de l'Administration, sans indemnité. Leur retrait est prononcé par le préfet, si elles ont été accordées par ce magistrat, et par le Ministre des Travaux publics, si le dossier a été soumis à l'Administration supérieure. Il peut être provoqué, soit par le Directeur des Domaines en cas d'inexécution des conditions financieres, soit par l'ingénieur en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice,s’il ya lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.