C. É., 25 novembre

3. Nous avons vu plus haut qu'aux termes de l’article 7 de l'arrêté du ? décembre 1875, les arrêtés préfectoraux, pour faciliter l’instruetion des demandes, divisent le rivage en plusieurs parties: 1° les parties du rivage où les extractions sont interdites ; 2 celles oùelles, ne sont autorisées qu’à charge de payer un prix; 30 celles où elles sont gratuites, mais soumises à des autorisations spéciales ; d’enfin celles où les extractions sont gratuites et libres aux conditions déterminées par des circonstances locales,

constituera une contravention de grande voirie, puisque la prohibition est précisément édictée dans l'intérêt de la conservation du rivage et de la navigation. Dans la zone où les extractions sont admises en principe, sauf autorisation préalable, Pextraction illicite ne relèverait du conseil de préfecture que si l'Administration établissait que l'enlèvement était susceptible de nuire à la navigation, ou qu’un dommage a été causé au domaine public.