PROPRIÉTÉS RIVERAINES DU RIVAGE DE LA MER

Pour compléter cette étude, il importe d’examiner quelques difficultés relatives à la situation légale des propriété privées riveraines du rivage maritime. .

On admet tout d’abord sans difficulté que les riverains du rivage de la mer ont sur ce rivage le droit d'accès et de vue, comme les riverains de toutes les autres voies publiques.

Toutefois, il y a là bien plutôt une simple jouissance précaire qu'un véritable droit. En conséquence, si, par suite d'ouvrages établis dans un intérêt public, les riverains perdaient leurs droits d'accès ou de vue, ils ne pourraient réclamer aucune indemnité.

Nous ne pouvons d’ailleurs évidemment examiner ici d’une façon complète les droits et les obligations des propriétaires riverains du rivage maritime. Nous devons cependant consacrer quelques développements aux deux questions suivantes, qui ont une importance pratique considérable et qui ont donné lieu à de graves controverses : 1° quelle est lasituation du pro-

priétaire dont les terrains sont envahis par la mer? 2° existe-t-il sur les propriétés privées limitrophes du rivage maritime une servitude légale de passage ?

4) Propriétés privées envahies par la mer

Il peut arriver tout d’abord que, pendant une tempête, un coup de mer submerge une propriété voisine. On accorde sans difficulté qu'il y a là un cas fortuit, et que le propriétaire conserve tous ses droits sur sa chose qui ne se trouve couverte qu'accidentellement par les vagues. C’est ce qui avait déja été Jugé par un arrêt du Parlement d'Aix du 11 mai 1742 !.

Cette solution doit être étendue, d’une manière générale, à tous les cas où la mer envahit un terrain momentanément et par suite de circonstances exceptionnelles : tel serait le cas où une digue viendrait à se rompre, où une fissure se produirait dans les rochers qui bordent le rivage ?.

Mais que décider si des terrains privés se trouvent peu à peu submergés par la mer, de facon à être régulièrement couverts par le plus grand flot de mars ou le‘plus grand flot d'hiver ? Ce cas se présente assez fréquemment,