DROIT GERMANIQUE

D’après le droit germanique, les rivages de la mer appartiennent à l'Etat ?.

En vertu d’une loi du 17 mai 1874, les rive.

rains de la mer sont obligés, en cas de sinistre

. Lun, loc. cit, n°218; p. 435; . Leur, Éléments de droit civil germanique, 1892, t. 1er, p. 132. Cf, Annales de législation étrangère, t. 1v, p. 156.