ÉTATS-UNIS

La constitution de Californie du 7 mai 1879 dispose qu'aucun individu, aucune société individuelle, aucune corporation, prétendant droit à posséder ou possédant les rives ou les terres que la marée couvre, d'un port, d'une baie, d’un estuaire, ne pourra empècher d'accéder à cette cau lorsque le droit d'accès sera réclamé pour un usage public, n1en rendre impossible ou en sèner la hbre circulation.

En decà de deux milles de toute cité incorporée ou de tout bourg incorporé, les terres que la marée couvre, ou les terres bordant les eaux de tout port ou estuaire, de toute baie ou de tout havre employés pour les usages de la navigation ne pourront être ni concédées ni vendues aux personnes privées, aux sociétésindividuelles ou corporations. :

— Une loi du 22 avril 1892, dans l’État de Massachusetts, frappe d’une amende, pouvant aller jusqu’à deux cents livres, lenlèvement des galets, du sable, du gravier, sur le bord du

rivage ou des fleuves sujets au flux des marées, et le fait de couper les arbres ou la végétation qui servent à la protection des bords.

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Le Professeur Président de la Thèse,