CHAPITRE

L'esclavage est aboli à jamais dans toute retendue de la principaulé de Moldavie. Tout individu qui touche le sol moldave est libre.

§ I*^ Tous les Rômes en général, appartenant à des particuliers, sont affranchis, et, dès aujourd'hui, il n'est plus permis à personne, en Moldavie, d'avoir des esclaves, ni de vendre ou d'acheter une créature humaine.

§ II. Tous ceux qui possèdent des Rômes sont tenus de présenter à la Vestiairie, dans le délai de deux mois, à (partir de la publication de la loi, une liste détaillée du nombre de leurs Rômes, avec désignation spéciale des infirmes, afin quMls soient inscrits dans la liste des affranchis et que Ton puisse régler Tindemnité des ayant-droit.

§ ni. Quiconque, à l'exception des absents, pour lesquels le terme est fixé à six mois, ne se présenterait pas dans le délai fixé par le § n, perd ses droits à l'indemnité.

S IV. Le prix de l'indemnité est fixé à huit ducats pour les lingourars et les vatrash^ et à quatre ducats pour les lafesh, sans distinction de sexe; mais il n'y aura point d'indemnité pour les invalides et les enfants en nourrice.

§ Y. La contribution des affranchis de l'Etat et du clergé, ainsi que celle des esclaves et des particuliers antérieurement affranchis, se montant à 295,330 piastres, jointe à une subvention de 200,000 p. de la Vestiaire et 100,000 p. du paragraphe de bienfaisance de la caisse du clergé (qui s'accroîtra en proportion de Taugmentation de ses ressources), formant ensemble une somme de 595,330 piastres, sera affectée annuellement à Tindemnisation des propriétaires ; la contribution de ceux qui seront libérés par la présente loi sera allouée à la même destination.

§ VI. Comme l'indemnité des ayant-droit devra être payée graduellement et que la somme affectée à cet objet ne peut couvrir le chiffre total de cette indemnisation , celle-ci s'opérera d'après les règles &iùv«»l«9sr :

a. Deux mois après la promulgatioo de la présente loi, le département des finances réglera un recensement général de tous les individus que leurs propriétaires auront déclarés.

b. Cette opération commencera à partir du dixième jour après l'expiration du terme de deux mois, et devra être complétée dans un délai de quinze jours , conformément aux dispositions comprises dans le chapitre II suivant.

e. Dès que le département des finances aura reçu les listes de recensement, il les contrôlera.

et, les trouvant conformes aux déclarations reçues, il arrêtera la somme qui revient aux particuliers, en bloc et en détail

d. Cette somme sera répartie en obligations de rÉtat de 1,000 piastres chacune, portant un intérêt de 10 p. 100 par an. Cet intérêt sera toujours maintenu au niveau du taux légal en vigueur dans le pays, et, en cas de diminution de celui-ci, il devra être abaissé dans la même mesure.

e. Tous les ayant-droit seront convoqués à. Texpiration du troisième mois, à partir de la promulgation de la loi, afin de recevoir chacun le nombre d'obligations qui lui reviennent ; dès ce jour-là, tous les esclaves seront reconnus libres et leur contribution envers l'Éiat commencera à courir.

f. Sur les sommes assignées à Tart. 5, le département des finances paiera, à la finde.chaque année, les intérêts des obligations, dont le paiement sera acquitté au dos du coupon.

g. L'excédant des sommes affectées à cette fin servira, chaque année, à acquitter le nombre d'obligations qu'il pourra couvrir, et afin de ne léser personne, ce paiement s'effectuera d'après le mode suivant :

Les numéros de tous les coupons seront jeiés dans une roue de loterie, en présence des ayant-

droit qui voudraient assister à l'opération , et les numéros sortants seront immédiatement acquittés.

Cette opération sera présidée par le ministre des finances en personne-, et le tirage des nu*méros sera fait par un enfant.

S vu. Les personnes, ayant droit à Tindemnité et qui voudront y renoncer, pourront, en faveur de leurs anciens esclaves, la faire remplacer par une dispense de Tirapôt envers l'État et du travail des chaussées. Le terme de cette dispense ne pourra s'étendre au delà de dix ans; ils pourront de même les faire inscrire dans la classe des chrysobolites, d'après l'art. 99, ch* III du règlement organique, § viii. Toutes les dispositions contenues dans le Code civil, dans la Chrysobulle œcuménique, ainsi que toutes les nutres adoptées dans la suite du temps relativement à la classe des esclaves et qui deviennent contraires aux principes de l'émancipation contenus dans la présente loi , sont et demeurent abrogées*