APPORTS MOBILIERS

prison et pour se procurer des aliments , ainsi qu'à sa famille.

La dot était inaliénable , pour d'autres causeciviles; mais elle cessait de l'être, pour les obligations qui naissaient des crimes et délits ; parcp que , dans ce cas , l'intérêt général devait l'emporter sur l'intérêt privé (Basn., 2 , 462; — Cour de Caen, rec. 1830, p. 585).

La dot était donc aliénable , pour payer l'amende et les intérêts civils (Basn., 2 , 462 ; Sirey, 23,2,163).

La femme peut se faire autoriser à vendre son bien dotal , moyennant une rente viagère , pour se procurer des aliments (Rouen , rec. 1830 , p. 621).

Elle peut pareillement se faire autoriser à aliéner sa dot , pour exempter ses fds du service militaire (Cour de Rouen; Sirey, 29, 21, 89; — Caen, rec. 1828, 1, U).

Apports Mobiliers.

Pour les apports de la femme , voir le mot dot.