AVIS DE PARENTS

61 . de la loi du 17 nivôse an II. Depuis cette loi . It- époux ont dû stipuler les avantages (ju'ils onl iMiiiiidu se faire (Cassation, sections réunies: ^M, y, 14, 1, 45. Il y a plusieurs arrêts de Caen i'\ de Rouen dans ce sens).

Ou ne considère pas comme un gain de survie la part que la femme prenait dans le mobilier et le droit de conquét: ces deuv choses lui appartenaient à titre de collaboration commune; la coutume avait voulu intéresser la femme à l'administration; cette vue était sage.

Voir le mot conquêt.

A.^'is de Parents.

Dans les cas où l'aliénation de la dot pouvait avoir lieu, sans récompense, sur les biens du mari , les parents étaient consultés et donnaient leur avis (Art. 128 des placités).

L'aliénation , faite dans les formes , ne jtouvait être annulée , sous prétexte que les causes n'é-

46 BÉNÉFICE d'inventaire.

talent pas vraies (Caen , rec. 1825 , 2 , 312 ; id. , 4842, p. 428).

Bénéfice d'Inventaire.

Tant que l'on avait point fait acte d'héritier pur et simple , on pouvait accepter une succession , par bénéfice d'inventaire (Basn., 4, 445).

La femme normande , déchue du bénéfice d'inventaire et déclarée héritière pure et simple , par suite de soustractions qu'elle avait commises , dans la succession de son père , était tenue des dettes de cette succession , même sur ses biens dotaux, (Rouen, rec. 4825, 4, 54).

Cette déchéance et les conséquences qu'elle entraîne sont fondées sur ce que la femme doit répondre de son méfait , et sur ce que sa dot peut être engagée pour réparations civiles (Basn., 2, 462).

BIEN> DOTAirX. — BOIS DE HAITE-Fl TAIE. 17

Bieiiii Dotaux.

Les biens dotaux étaient ceux créés tels par le contrat de mariage , ou qui arrivaient à la femme par succession directe : les biens non dotaux étaient ceux qui lui échéaient par succession collatérale, ou qu'elle recevait par donation (Robert, p. 329).

Depuis la loi du 17 nivôse an II , la femme a pu se réserver, dans son contrat de mariage , la faculté d'aliéner tous ses biens dotaux (Caen , rec. 1825, 2 , p. 267; id., 1829, p. 647).

Bois de Haute-Futaie.

Le mari ne pouvait vendre les bois de hautefutaie qui étaient sur le bien de sa femme , à moins que ce ne fût pour en employer le prix à le réparer; sinon il était tenu de donner caution (Robert, p. 209).