CONSIGNATION

L'article 329 , qui établissait le droit de conquêt, n'a pas été aboli par la loi du 17 nivôse an n , pour les mariages faits postérieurement , soit qu'il y ait eu ou non des contrats de mariage ItSirey, 19, 1, 409; iV/., 26, 1, 182. —Rec. des arrêts de'Caen et de Rouen , 1825, \, 109; 1829, p. 397 et 398).

Ce droit de conquèt , et le droit de prendre part aux meubles , résultant , au profit de la femme , de la coutume , n'a été aboli que par le code civil (Arrêts de Caen et de cassation rapportés par Robert , p. 105 et 120).

Consignation.

Le terme de consignation , par rapporta la dot, signifie la constitution ou le remplacement que l'on fait de la dot, sur les biens du mari; lesquels, par ce moyen, demeurent engagés à la restitution , en principal et intérêts ( Pesnelle. , sur l'art. 365).

Il y a consignation actuelle , lorsque le mari a