ENGAGEMENTS

ses enfants, encore que ce ne fût pas pour leur établissement (arrêt Soumillon ; Sirey , 1810, 1, p. 372; articles 432 et 433 de la Coutume).

Nonobstant cet arrêt, la cour de Rouen a décidé que la femme ne pouvait donner un capital dotal, à l'un de ses enfants, et que le débiteur du capital donné pouvait exiger un remplacement de l'enfant donataire ( rec. des arrêts de cette cour , 4824,1, 163 et 164).

Voir le mot donation. On y a cité des arrêts qui ont validé de pareils actes en faveur de l'établissement des enfants.

Eu^agenients.

Les obligations contractées par une femme normande, durant son mariage, ne peuvent être exécutées sur les biens dotaux, même après le décès de la femme : ses héritiers , connue elle-même , sont fondés à se prévaloir du principe de l'ina-

KNVOI EN POSSESSION. fJ9

liénabilité de la dol (Sirey, 40, t, 13i, cite un arrêt de la cour de Caeii).

Knvoi en |io(ise<98ion.

Les filles normandes ne peuvent demander l'envoi en possession d'une partie des biens ayant appartenu à leur père, faute de paiement de leurs rentes Icgitimaires (Sirey, 23, 1, 19 i, 237. — Voir le même recueil, H, 2, 92, et le recueil de Caen, 1824, 2, 278).

Le droit d'envoi en possession , accordé aux femmes normandes, pour assurer leurs reprises, n'a point été aboli , dans son exécution, par les lois nouvelles : la demande d'envoi en possession peut être formée dans le cas de saisie des biens, jusqu'à l'adjudication préparatoire (Caen, rec. , 1824, 1, 181 ; le même, 1829, p. 394 ; arrêt contraire de la cour de Rouen , 1828 , 2 , 183 : cet arrêt a déclaré que le droit n'était point jus in re, mais un mode de paiement ; que le créancier qui avait inscrit, avant la femme, sous la loi de bru-