HYPOTHÈQUE

La femme avait hypothèque, du jour du mariage, pour ses biens dotaux aliénés , mais , pour les biens non dotaux , elle ne l'avait que du jour de l'aliénation (Basn., 2, 48).

Voir aux mots Biens dotaux , la définition de ces deux sortes de biens.

Les art. 429 et 130 des placités déclaraient exécutoires les contrats passés avec le défunt , tant sur la personne que sur les biens de l'héritier : de là , on concluait que le créancier avait hypothèque sur les biens de l'héritier -, mais le Code n'a pas laissé subsister cette hypothèque : de sorte que les anciens créanciers normands n'ont pas d'hypothèque sur les biens des héritiers (Caen, rec, 1826, p. 340).

Les contrats de mariage , antérieurs au Code , qui avaient acquis date certaine , avant la nouvelle loi , ont été protégés par l'hypothèque légale résultant de l'art. 2135 , en ce sens que l'hypothèque a frappé du jour de la publication de cette loi (Caen, rec, 1824, 2, 109; 1828, 2,211 ; 1830, p. 539).

L'hypothèque légale , pour les indemnités dues à la femme ^ à raison des dégradations commises

IMMEUBLE. — IMPENSES, 67

par son mari , remonte au joui' du inariai^e (Rouen, rec, i8:25, -2, M\\ voir l'art. "2135, n» "2).

Les acquéreurs des biens du mari ont pu purger l'hypothèque légale de la dot ; mais ils n'ont pu s'aflranchir du douaire , qui est un droit foncier (Caen , rec. , 18-28 , p. 184 ).

■ninteuble.

Oïl entendait par héritage et biens immeubles , pour régler les donations (jue permettait l'art. 4-^9 , les fonds de terre , les rentes foncières et constituées , les charges ou oilices. On ne distinguait pas les propres , les acquêts et conquêts (De l'état des pers. , 1 , :210).

Impenses.

Le mari n'avait pas de récompense , pour les

f»8 INSCRIPTION. — INTÉRÊTS.

constructions et améliorations qu'il avait faites sur le bien da sa femme (Basn. , 2 , 177 ; Caen , rec. , 1828, -2, 129).

Ch n'était pas un avantage statutaire (Caen, 1841 , p. 55), à moins qu'il n'eût aliéné ses propres (Id. 1846 , p. 180).

Inscription.

La femme normande , quoique son contrat soit sous seing privé, a une hypothèque légale , sur les biens de son mari , du jour où ce contrat a acquis ^ date certaine, par l'enregistrement ou par la mort d'un des signataires , et elle n a pas eu besoin d'inscrire, si elle est devenue ^euve , sous le ,i Code ( Rouen , rec. , 1 824 , 2 , 109 et 1 1 6 ) . i

Intérêts.

Les intérêts de la dot étaient dus sans inlerpel-