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Droits couronna leur triomphe final sut la prérogative royale... Sous le règne de Charles Il, elles maintinrent avéc succès leur droit exclusif ‘quant au sujet, aux mesures et au temps de chaque taxe imposée au peuple’'....., Le peuple peut avoir à se plaindre de ce contrôle; mais assurément le Couronne et ses ministres n'ont rien à relire. Constitultonal History ofEnglu id, vol. ler page 440, Edit. Américaine de 1863.)
Dans son livre on Parliamentary Pratice, May développe d’avantage le principe constitutionnel des subsides et des taxes. Cette définition fait autorité: |
La Couronne, agissant prr ses ministres qui ont le pouvoir éxécutif, est chargée de l'administration de tous les revenus de l'Etat et,,.de tous Jes paiements pour services publics. En conséquence, la Couronne fait d'abord connaitre les besoins pécuniaires du gouvernement et les Communes accordent les subsides nécessaires pour rencontrer cas demandes ; el var les lages oupar l'aproprialion d'autres sources de revenu, public, avise aux voies et movens pour obtenir les subsides ainsi accor.lés. Ainsi la Couronne demande de l'argent; les Communes l’accordent et les Lords l’approuvent. Mais les Cümmunés ne votent pas d'argent, à moins que la Couronne ne le démande; nin'impose de lares, à moins que ce ne soit nécessaire pour subvenir aux subsides accordés et pour suppléer au déficit général-dans le reyenu. LA COURONNE N’A AU- CUNE AFFAIRE DANS LA NATURE OU LA DISTRIBCTION DES TAXES", mais Le fondement de toutetaxe parlementaire est sa nécessité pour le service public, tel que déclaré par la Couronne par l’entremise de ses aviseurs. (May, Parl Prac. page 481; Edit. f855.)
20. Maintenant, au point de vue de la taxe méme.'sur quoi le Lieut.-Gouverneur peut-il s'appuyer pour dire que’ nous sommes trop taxés ? IL va sans dire que plus le fardeau de la taxe sera léger, plus nous serons satisfait ; mais quand les aviséurs du souverain viennent lui dire qu'une taxe est nécessaire, est-ce bien au souverain à se mettre à la tête dés démagogues êt de crier contre les taxes. Que d’extravagances n’a-t:0n pas déjà Commis avec cé cri häinéux contre les taxes ? Spencer Wood étaït le dertiier endroit d'où pouvait partir ce cri populacier. Il $’en est échappé, et Dieu sait si les braillards de hustings l'ont relevé 4âvec enthonsiasme. Nous n’aunrions qu’à reproduire les élucubrations de certains journaux pour faire comprendre de quelle triste école notre lieutenant-gouverneur s'est constitué la tête.
Si notre population était écrasée par les taxes—très bien ; le souverain aurait pu venir de l'avant comme lé protecteur de son peuple ; mais les Bas-Canadiens sont. peut-être les sujets les moins taxés du monde entier, et un ministère peut, dans ‘tout les cas, songer sans crime à mettre la taxation de Qnébec au niveau dé celle d'Ontarioi car il est'avéré que
nous payons moins de taxes que nos voisins. La preuve n'est pas difficile à donner. Nous, trouvons dans les comptes publics les montants suivants :
Québec. | Ontario.
Justice, police etiinspection de prisons, réforme, etc....| $520,358 8234,590
À ARONE IURR PER AR A RER R ASF 20 ON SRE ETS PEROU AQU OR 62,031 276,682
Institutions de charité ,..,.....,,..,,.,,,,..,,,,,,4...,.., 210,748 55,242 TOtBLOUBDAQ: ducs le nanesese de stereninte es gus nus r dodo 8823,137 Total Ontario.,.,...,,.,.e ..... ALLER RRELRRRIRERLZLLr) 554,212 Surplus......., PE APP NPA PROD AIRE ....| $268,895
L'état débourse $268,895 de plus dans Québec que dans Ontario pour ces fins. Que l’on ne s’imagine pas que le Haut-Canada a trouvê le moyen de se passer de palais de justice et d’asiles. Loin de là—il en a plus que nous autres ; mais il en a fait payer la façon aux contribuables, qui versent de fortes taxes dans les coffres de leurs municipalités pour couvrir la différence. Quelque ‘soit le nom que vous donniez à une taxe, c’est toujours une taxe, et dans le cas actuel, nous demandons où est le crime pour des ministres d’avoir voulu mettre le Bas-Canada sur le même pied que le Haut-Canada. Ils prenaient une autre voie pour arriver au même but.
Et qu'est-ce que cette taxe de 15 centins par $100 sur tout. contrat au-delà de $200 ? En deux minutes nous allons arriver au fond de la vérité d’une manière claire, facile et irréfutable. . On sait que la taxe exempte les donations entre parents et les testaments. Il n’y a que les transactions d’affaires qui sont acteintes, Or, nous allons vous donner exactement la quantité de transactions qui se fait dans une année. Ouvrez la Gazette Ofircielle de Québec du 23 février 1878. Vous trouverez à la page 638 le rapport des régistrateurs de la province par comtés. Voici ce qu'on y lit:
Mutations de
Hypothèques. proprigié, Nombre de contrats.........., RERRE LRENCPEATE LAN EN TA ER 15, 8,740
Dans cette colonne (des hypothèques) sont inscrites toutes hypoihéques créées par jugement, obligations, curatelles ou tutellés, ou par tout:autre document, excepté les contrats de marages y
La colonne des mutations de propriétés comprend les transports effectués par vente, donation, testament, ou tout autre doctiment translatif de propriété.
Dans le premier cas, nous n'ôterons qu'un huitième pour hypothèques par jugement et curatelle. Dans le second,
VTT +
Tr
ms CE LER
OP A me 1 >
nous ne mettrons que la moitié pour donationset. testaments . Nous voilà douc avec 26,770 transactions; ajoutons-y 3,400
pour les comtés omis, soit en somme ronde 30,000 transactions atteintes par la taxe.
Nous pourrons, d'une manière également sûre, connaitre en moyenne la valeur de chaqne transaction. Les rapports municipaux n'ayant pas été publiés depuis 1867, nous prendrons les derniers publiés, ceux de 1866—ils ne diffèrent pas matériellement de ceux de cette année. En 1866, nous trov.vons dans les documents officiels ce qui suit :
Nombre de personnes Valeur.
cotisées. Comtés .,..,..,,:.,:,,4 telles DIE à dà étés A te dhe ds Ce 171,653 . 1$115,323,133 Québec et Montréal..,..,..,.. 4e. ssvssescessseousesse 830,000 43,699,578 Total, sise vanenise ss... RENE ERENET] CRRRRRERENRE]
Cela nous donne évidemment une valeur moyenne de $650 par propriété de campagne, et de $1,250 par proprieté de ville. On nous dira que les évaluations municipales sont toujours au-dessous de la valeur; mais afin de ne pas commettre d'erreur, ‘nous allons supposer que chaque transaction s’est faite pour le plein montant de l'évaluation muni. cipale. Nous satisferons de’ cette maniére ceux qui seraient tentés d'ajouter plus dé valeur aux villes. La Gazette Officielle ne donne pas la quantité des enregistrements de Montreal. La division] Est y est pour 110 hypothèques et 58 mutations. Comme Québec a donné 875 hypothèques et 855 mutations, nous allons supposer à Montréal le triple de cette quantité, soit, 2,625 hypothèques et 2,565 mutations. En prenant la même base que pour la campagne pour des transactions non frappées par la taxe, nous aurons :
Transactions Pour'ñ campagne tts,. LR ER BTS TPS 25,147 Pourlehwvillienihits. .séibe 4h e cc bee M RUN RER NT AT. à 4 y TO ave mat Cotes TAN ST SNS 30,000
Les deux premiers cent piastres étant exemptés de la taxe, nous nous trouvons avec l’état suivant :
Valeur chaque Montant l + Produit par Transactions. transaction, taxé. p. $100. transaction. Total. 25,147 #650 8150 lets. 67i0ts. ‘ $14.994 4,858 12,60 1,000; do $1 50° 7,219
Ce calcul peut être vérifié sur les documents officiels'; on ne pourra le trouver en défaat. Franchement, ceux qui peuvent se vantér d’avoir. sauvé lé pays à deux sous par tête méritent d'occuper un rang distingué parmi les grands hommes.
$ 7. LA LEGISLATION DES CHÉMINS DE FER EST-ELLE CONTRAIRE AUX PRINCIPES DE JUSTICE ET D'EQUITE ?
Le lieutenant-gouverneur l’affirme dans sa léttre à l'honorable M. DeBouchervillé. ‘T1 faut qu’il soit bien sûr de son affaire pour Ôser lancer une telle insulte à la face des deux Chambres qui ont adopté une telle législation et nous craignons bien que là encore Son Excellence se soit fourvoyée. Le bill des chemins de fer n’a qu’une chose en vue—forcer à payer les municipalités qui ont promis de payer Il ne crée pas dé taxes rouvelles ; il n’impose pas de conditions noôuvelles; il ne comporte pas de législation rétroactive. En
rénant à sés Charges la construction du chemin de fer, la
égislature avait dit en {875 aux municipalités: “ Nous entreprénons de finir le chemin, à la condition que vons remplissiez vos promesses,” ‘Oh! oui, s’écrient en chœur les municipalités !’?. Montréal pour sa part pousse la complaisance jusqu'à alléger certaines obligations,--elle délibère en conseil, elle vote,—tout est correct, elle promet de payer. ‘ Puisqu'il en ‘est ainsi, répond le Gouvernement, je vais mettre dans la loi que le défaut de quelques conditions imposées par les réglemenisne vous autorisera pas à plaider.”—"Très-bien,” s’écrié-t-on de toutes parts et {a Législature de 1875 passe la loi suivante ; o
Les municipalités qui ont fait tels octruis ou, souscrit au dit stock ne seront pas admises à plaider par voie d’exeinption ou pour modifier leurs régleménts, le laps de témps, où la négligence de là part de la compagnié-ou d’aucunes d'elles à remplir les conditions où aucunes dé$ conditions sous lesquelles les dits :octrois où sousériptions de stock'ont éte faits, et les dits réglements sont par les présentes déclarés obligatoires, légaux et effectifs pour toutes fins que de droit; et les. dites corporations seront respectivement uées et obligées d'exécuter, émettre et déli. vrer Où trouver le montant total de leurs dits bons et débentures dont l'émission ést autoriséé par tels réglements et le trésorier pourra quand la' chose sera nécessaire et selon le Cas négocier tels bons ou débentures. (Vict. chap. 2). nav j;°
Mais plus tard, on veut plaider." Non:seulemerit on prend océasion de certaines conditions non remplies, mais on. pose des conditions imaginaires, pour rendre le paiement impossible. Le gouvernement qui achève de remplir sa part des
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obligations, voit qu'il n’a plus qu'à user de rigueur, Va:t-il devant les cours ? Pourquoi en face d’une cause anssi évidemment forte, un parlement est-il obligé d’aller revendiquer ses droits devant les tribunaux? N'’a-t-il pas le pouvoir de se faire justice à lui-même et ne le le faitil pas en mille cas? Est-ce que la liberté n’est pas encore plus précieuse que. la fortune et est-ce que le Parlement ne peut pas se faire justice à lui-même contre les personnes qui l'ont injurié ? Prenez un acte quelconque qui tombe sous lé coup de ce qu’on est convenu d'appeler les priviléges de la Chambre. Après que l'acte est commis, la Chambre délihère, décide, … ,.rès FAUR que tel acte est un crime et envoie un homme en prison. Elle est à la fois la parti plaignante, le juge et le jury. Chaque déclaration que l'acte d’un particulier est une violation de priviléges ést, ni plus ni moins, qu’une législation après le fait. Et cependant personne ne trouve Ces p'iviléges extraordinaires ; ils paraissent, naturels et la Chambre les exerce an milieu de l'indifférence. publique: Pourquoi: cela ? Cest qu'ilest entendu-et compris que le Parlement est la Cour Suprême du pays et que sés décisions ne peuvent pas être plus eérronéés que celle d’une cour de dernier ressort,
Quand il s’agit d'une corporation surtout, quelle raison le public a-t-il de'suspecter Paction de la Législature ? : Est-ce qu'après tout le Parlement n’est pas le gardien des droits et des priviléges des corporations ? C’est à lui qu’elle s’adressent pour leurs chartes, c'est lui qu’elles mettent juge de leurs plus chers intérêts. On veut'soulever l'opinion Aa AU contre l'ancien ministre de Québec, parce qw’ila voulu forcer lés municipalités à remplir léurs engagements ; mais ne comprend-on pas que cetté sévérité d'occasion est la plus forte sauvegarde du droit public” Elle est dure pour deux ou trois municipalités récaicitrantes ; maïs elle est la protection de toutes les autres municipalités qui n’ont point manqué à leur parole et qui, en d’autres occasions, ont rempli leurs devoirs. Nous ne pouvons nous empêcher de rappeler cette parole de Burke qui semble avoir parlé le 14 juin 1784 pour la défense’ du cabinet DeBoucherville :
Les ministres de Sa Majesté égarés par leur ambition, se sont: efforcés de créer une faction dans le pays conte l'élément populaire de la constitution et ont jugé à propos d'ajouter à leurs propos scandaleux contre le Parlement, relativement aux prerapAires de Sa Majéste, une autre accusation d'une nature destinée à créer des craintes et dés jalousies parmi Les corporations du royaume et à CONVAINCRE ‘LES PÉRSONNES PEU INFORMÉES
