CAP XX

“ Acte pour amender |’ &“ Acte pour pourvoir à la sûreté et à la protection du public, dans les théâtres, édifices ou salles publiques,” passée à la Pr£- SENTE SESSION, |

[Sanctionné le 28 décembre 1876.]

Sa Majesté, par et de l'avis et du consentement de la Législature de Québec, décrète ce qui suit :

1. La section G de l'acte Ge cette session intitulé : “ Acte pour pourvoir à la sûreté et à la protection du public, dans les théâtres édifices ou salles publiques, et amendée en ajoutant après les mots : “ sous peine d'une amende de,” le mot « CENT”

2, Le présent acte viendra en force le jour de sa sanction.

Sa Majesté Luc Ier sanctionna les deux en même temps ; en sorte qu’il n’y a réellement rien eu d’irrégulier. [1 va de soi que le blanc non rempli était encore la faute d’un employé.

40. Nous sommes arrivé au sujet qui prend la moitié du mémoire du lieutenant-gouverneur : laffaire Montmagny Nous citons :