‹ Les sanctions de l'arbitrage internationalChapitre 43 sur 96 · MATÉRIELLES · texte numérisé non relu

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[léciiniaire de l'Etat W'frartaire, l'inefficacité éventuelle (les théories de la compensation et de la rétorsion sera de peu d'importance, car nous verrons, dans l'examen des sanctions civiles ', qu'il y a des procédés juridiques pour recouvrer une somme d'argent contre un Etat solvable.

Reste une hypothèse plus compliquée. L'Etal réfraclaire est reconnu créancier d'un autre Elal, mais ITilat dont il est créancier n'esl pas le même que celui dont il est débileur. Supposez, pour prendre un exemple classique, le cas de rAngiclerre déclarée créancière du Venezuela par la Cour de La Haye, mais re<;onnue débitrice d une restitution de territoire au profit des Etats-Unis par la commission mixte qui a statué sur les frontières occidentales du Canada. Si lAnglelcrre avait hésité à exécuter cette dernière décision, ta théorie de la compensation n'aurait jamais permis aux Etats-Unis, même en invoquant les arguments à fins multiples de la doctrine de Monroë, de prétendre que le paiement du Venezuela à l'Angleterre devait être ajourné jusqu'à ce que l'Angleterre se soit libérée envers eux. L'extinction mutuelle des créances respectives nécessite en effet l'idenlité des parties ; il faut qu'elles soient en même temps <!ébitrico et ci'éancièrr l'une de l'aulrc. et, même en évaluant en argent la resliiulion exigible, la compensation judiciaij'e serait aussi impossible que la compensation légale.

C'est alors qnà défaut de compensation on songe à faire inlenenir la rétorsion pacifique. L'Etat débiteur du pays réfraclaire lui déclare que, quelle que soit entre eux la

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