Belime, Philosophie du droit, 2« édil., t. I, p

^^ -tr-

8ANCTI0NS PÉNALES 275

une instance arbitrale, car il est évident qu en s-ignant un

compromis d'arbitrage les parties suivent la foi Tune de

l'autre. Il faut en conclure que les ruses employées pour

empêcher l'exécution d'un arbitrage constituent une

faute pénale justifiant des poursuites contre celui qui s'y