Le droit des gens, liv. III, ch. X

4. Le droit international public de r Europe, p. 238 de Tédition de

SANCTIONS PENALES

hautement que quelles qu'aient pu être jusqu'ici les juslifications du droit et les louanges de la littérature, (lésonnais on ne pourra, sans encourir une sanction pénale, user d'un artifice quelconque pour faire obstacle à l'exécution d'un arbitrage.

Un sens plus affiné du droit des gens conduira peutêtre les hommes à incriminer, à côté des fautes positives de la politique étrangère, certains faits de simple omission. Ce jour-là, la simple inexécution d'une sentence arbiti'ale apparaîtra sans doute comme aussi répi^hensible qu'un acte d'obstruction déloyale. Déjà, dans le droit public interne, c'est un problème que de savoir si la responsabilité ministérielle peut se trouver engagée par un simple mauvais avis, bad advice disent les jurisconsultes de langue anglaise. En France, la Constitution de 1793 incriminait des fautes de simple omission puisqu'elle déclarait le conseil exécutif responsable « de « l'inexécution des lois et des abus qu'il ne dénonce « pas » (sic) \ Aux Etats-Unis, la question du bad advice a été jusqu'ici résolue par la négative, à moins que le mauvais avis n'aît été jusqu'à favoriser un complot du (îhef de l'Etal. Mais en Angleterre la question est tranchée dans le sens affirmatif *.

Il paraîtrait nécessaire d'admettre que les fautes justiciables de la sanction pénale à instituer resteraient indéterminées. Les manières directes ou indirectes de faire obstacle à l'exécution d'une sentence arbitrale échappent en effet à toute classification. Dans tel pays un ministre entraîné par l'opinion s'insurgera ouverte-

\ . Art. 72.

2. James Bryce : American Commonwealth, 3* édition, t. I, p 9t.

ment contre la décision rendue. Ailleurs il en contrecarrera l'effet par les faux-fuyants diplomatiques les plus ingénieux. Il ne saurait être injuste de laisser planer un certain vague sur la définition des fautes politiques susceptibles d'être reprochées à un ministre puisque le fait à réprimer est en dernière analyse le fait même de la résistance au jugement arbitral, abstraction faite des procédés employés pour soutenir celte résistance.

Les Anglais Tout toujoui-s reconnu par leur théorie de Vlmpcachmenl dont aucun texte n'énumère ni ne limite les cas. Aux Etals-Unis, où la théorie de Vlmpeachmenl est un héritage des colonies anglaises, la constitution dit que cette sanction s'applique aux faits de trahison, de concussion et à tous autres crimes ou mauvais procédés (misdemeanours) \ On ne saurait imaginer une définition plus compréhensive. Il est vrai que le même article ne prévoit pour des fautes aussi variées qu'une peine unique, la déchéance {removal of office), tandis que nous indiquerons plus loin qu'au caractère indéterminé des fautes punissables doit correspondre logiquement le caractère également indéterminé des peines à appliquer. En fait, malgré la variété des cas auxquels il s'étend, Vlmpcachmenl est devenu d'une pratique heureusement aussi rare que la mise en accusation des ministres français. Mais il est intéressant de remarquer, au point de vue qui nous occupe, que 'les Américains n'ont pas hésdté à appliquer cette sanction, simplement en raison de sa folle résistance au Parlement, à leur Président Andi^w Johnson, qui avait remplacé, en 1865, Abraham Lincoln. Il est vrai qu'Andrew Johnson fut acquitté à la minorité

i. Art. 42, § 3 et §4.

de faveur, par 19 voix contre 35, mais il navail ([Liiine voix pourque la majoi'ité des deux liers n à la condamnalion fûl arquise. Ce précédent i iHie, niènie au point fie vue du droit politique inl (aits de simple résistance peuvent comporter la accusation, alors même qu'il n'y a aucune i particulière à relever. A |jJus forte raison doitainsi lorsqu'il s'agit non pas de la résistance à sion du pouvoir législatif avec lequel on peut discuter, mais de la résistance à une décision di judiciaire avec lequel on ne discute pas.

Le droit privé lui-même est susceptible <ie foi exeanpies conformes à ce point de vue. Siipj vieux père ayant obtenu la condamnation de * ime pension alimentaire. L'obligation morale q avait avant le jugement se trouve alors délimitéf ne peut plus dire qu'il ignore l'éten^lue de ses r bililés. Or, si ce fils refuse de se libérer envers se et que celui-ci vienne à mourir de faim ou d'ina est évident que le fils sera susceptible d'être p en vertu de l'article -JIO du code ]>éna!, poui' involontaire pai- inobseiTalion des règlemenls.\ faute d'oindre pénal résultant de la simple inf d'une obligation d'ordre civil.

Si l'on avait des doutes sur la valeur juridiqi exemple, en voici un autre qui résulte de la loi cembre 1901. Aux termes de ce texte.quand il a ( sur la garde d'un mineur paj' décision de just '■ père ou la mère qui ne représentera pas ce i 1' ceux qui ont le droit de le réclamer ou qui, mi « fraude ou violence, l'enlèvera ou le détourner