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sion serait contraire au texte et à sa portée légale ; qu’elle a été condamnée expressément lors de la discussion qui a eu lieu au Conseil d'Etat dans la séance du 12 novembre 1908 à propos de l’article 354 du Code Pénal. »

Ainsi, la Cour de Cassation justifie du même coup la non application des articles 345 $ 4 et 354 du Code Pénal à l’hypothèse qui nous occupe.

Elle s’est maintenue, ce faisant, dans [la bonne tradition du droit pénal : «< Nullum crimen, nulla paena sine Jlege, »

Le droit pénal est d'interprétation restrictive : quelque répréhensible que soit l'activité d’un individu, quelque utilité que présente une intervention même minime de la loi pénale, le juge ne peut punir si la loi est muette.

= SECTION 2