LA LOI DU 5 DECEMBRE

La répression pénale spéciale de l’inexécution des décisions rendues sur la garde d’un mineur a été l'œuvre du législateur, conformément aux principes indiqués. Il est intéressant de préciser les conditions dans lesquelles fut votée la loi du 5 décembre 1901. - L’exposé des motifs du projet de loi déposé le 7 juillet 1900, par M. Monis, Garde des Sceaux, fait

sentir, par quelques exemples, d'insuffisance de la lé-

gislation civile, | M. Jean Cruppi fut chargé, au nom de la Commission de Législation Criminelle de la Chambre des Députés, de faire un rapport sur le projet gouvernemental. Il indiqua ainsi le but et l'utilité de la loi :