LAS

au gardien, à partir du jour où prend fin la cessation de l'activité délictueuse (du moins si l’on admet le caractère continu successif). La question n’a d’ailleurs aucun intérêt pratique car l’activité délictueuse prend normalement fin à la suite d’une poursuite : Si Pauteur du délit mettait fin volontairement à son activité délictueuse, il serait étrange de le poursuivre deux ans après (ceci met bien en relief la signification de ce délit : c'est un moyen de coercition bien plus qu’un moyen de répression). Dans le cas d’obstacle apporté au droit de visite, le point de départ du délaï est le jour de chaque délit ; ceci encore n’a qû’un intérêt purement théorique.

Voici à présent des considérations d’une plus grande importance pratique :