LA RÉCIDIVE ET LE CONCOURS D'INFRACTION

a) Refus de rendre l'enfant au gardien.

Quel que soit le temps qu’ait duré l’activité délictueuse, il n’y a jamais qu’un seul délit le jour où l’on poursuit. Il ne peut donc jamais y avoir réitération du même délit, c’est-à-dire concours d'infraction.

Au contraire si, après avoir été condamné défini- Hivement, l'époux non-gardien commet à nouveau le

délit, il se trouvera être en état légal de rédicive s’il |

reprend son activité délictueuse dans les cinq ans qui suivent lexpiration de la peine.

Ici apparaît l’intérêt de la solution que nous avons admise sur de caractère successif du délit. En effet, si lon admettait le caractère continu permanent, comme il y a état délictueux persistant par lui-même, on ne pourrait poursuivre l’auteur après une première condamnation à raison de cet état en vue de de con-

damner à nouveau, la règle : « Non bis in idem » s’y oppose.

Gette considération doit donc nous inciter à admettre le caractère continu successif du délit.

b) Obstacle au droit de visite.

Il n’est pas douteux d’abord que lépoux gardien se trouvera être en état légal de récidive s’il commet à nouveau lle délit après une condamnation définitive (dans les cinq ans qui la suivent).

Ensuite, nous sommes en présence d’un exemple intéressant de réitération de délit : lorsque l’époux investi du droit de visite se décide à mettre fin à da résistance du gardien, celui-ci sera poursuivi pour avoir tel jour, puis tel autre jour, etc.., commis le dédit de non-représentation : il y a autant de délits qu'il y a de refus de laisser exercer le droit de visite ; c'est un Cas de concours matériel d’infractions, comprises dans la même poursuite. a :

Cette situation est sans influence sur la pénalité lé- galenrent encourue ; principe du non-cumul des. peines, art. 365 Code Inst. Crim. |

SECTION IV