LES PENALITES

Le texte est ainsi conçu : « … Sera puni d'un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de 16 à 5.000 francs ». En f ait, cette pénalité a une valeur purement intimidante et sa force d’intimidation est telle que les poursuites sont très rares.

Rappelons la pratique suivie dans les Parquets : Quand un Procureur de la République reçoit une