CHAPITRE II

= MOYENS CIVILS PAR LESQUELS EST ASSURE OÙ GARANTI LE PAIEMENT DES PENSIONS ALIMENTAIRES FONDEES SUR LES ARTICLES 301 ET 303

Cette pension ne peut être acquittée qu’en argent et jamais en nature, son service ne peut astreindre le

. créancier à une obligation quelconque de résidence.

Il faut craindre la défaillance du débit-rentier.

ÏI est admis cependant qu'un tribunal n’a pas le droit de faire ce que font des personnes qui s’obligent F par contrat, déterminer une sûreté (caution, nantissement, séquestre), ni imposer à l'époux débiteur des garanties spéciales pour ee du paiement régulier de la pension. .

L'un et l’autre conjoint ont à leur disposition lhypo‘hèque judiciaire : tant que la pension subsiste, le - créancier a le droit de prendre inscription sur les immeubles de l'époux débiteur. De nombreuses décisions