APPLICATION DU PRINCIPE PRINCIPALES DIFFICULTES

Le principe de l'intervention de la loi pénale pour assurer le paiement des diverses pensions alimentaires dues à un ex-conjoint étant admis, il nous reste à indiquer succinctement les autres difficultés que présentent ces nouveaux cas d'application de la loi de 1924.

SECTION I ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT Vu le principe jurisprudentiel dégagé au chapitre précédent, on peut ainsi les préciser :