LE FAIT MATÉRIEL

Il peut se décomposer en trois éléments :

a) Une condamnation antérieure, contenue dans le

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jugement de divorce ou postérieure à lui, à une pension accordée à l’ex-conjoint, soit en vertu de l’article 301 pour lui-même, soit en vertu de larticle 303 pour le rembourser des dépenses d'entretien des enfants. :

Il importe de bien remarquer qu'il ne peut y avoir d'abandon de famille en J’absence d’une décision de la justice civile définissant l'obligation de famille. En effet, si nous prenons le cas où une femme coupable n’est pas condamnée à servir une pension à son mari en raison de l'importance de la fortune de celui-ei au moment du divorce, et si nous supposons que plus tard .le mari tombe dans le dénuement, on ne pourra pas poursuivre cette femme pour abandon de famille si elle connaît la situation nouvelle de son ex-mari et . ne di vient pas en aide.

Don: l'intervention du droit pénal est soumise à la condition sine qua non de l’existence d’un jugement civil, rune, ÉE

Ce jugement civil doit émaner d’un tribunal civil français. ;

La Cour de Cassation a dû intervenir pour assurer l'application de cette règle. S'il est exact que la;oi sur l’abandon de famille s'impose aux étrangers résidant en France, ïl n’en reste pas moins vrai qu’ un jugement étranger, prononçant le divorce et condamnant le mari à verser une pension à la femme pour des enfants, ne peut servir de base à une poursuite en abandon de famille en France, s'il n’y est pas devenu exécutoire par la formalité de lexequatur. La Cour de Cassation a cassé, le 24 décembre 1932. (D. H. 1933, p. 101), un arrêt correctionnel de la Cour d’Appel de Paris, du 19 mars 1932, qui, saisie d’une poursuite pour abandon de famille, à raison de la nonexécution, à la suite du divorce, par le mari, des obli-