CARACTERES DU DELIT

Lorsqu'un ex-conjoint est condamné à servir une pension et qu’il ne paie pas pendant plusieurs mois, on admet que l’on est en présence d’une activité délictuéuse qui se prolonge, il n’y a pas autant de délits qu'il y a de termes impayés ; c’est ce que l’on exprime en disant que le délit est continu successif. Il y a, non pas un acte de volonté délictueuse qui se renouvelle à chaque échéance pour prendre fin tout aussitôt, mais une volonté continue d'activité délicteuse qui ne prend fin que lle jour où elle cesse par un païement. Ceci «est important à noter pour la prescription de la poursuite du délit, qui est de trois ans, et qui commence à courir lors de la cessation de Jactivité délictueuse, par un paiement.

Ceci présente en outre un intérêt en cas de reprise de l’activité délictueuse lorsqu'un individu, après avoir été condamné pour abandon de famille et avoir purgé. sa peine, reprend les versements, puis les interrompt ;

c'est un nouveau délit qui commence, une nouvelle poursuite est possible, car si le fait est one Ces n’est pas Te même qui continue. à

Ce caractère est reconnu par le ones rteton nel de Lyon dans un jugement du 14 novembre 1933 : (G. P. 22 janvier 1934) : A Vie ses

«Attendu que le délit d’ Abandon 4e famille est re

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délit successif, qu’il ne cesse de se perpétrer,; en cas dinaction volontaire du débiteur, après le dépôt de

la plainte et jusqu’au jour de la citation ».

Le Juge en tire cette conséquence qu’il importe peu que les troïs mois ne soient pas écoulés au jour de la plainte, pourvu qu’ils le soient au jour de la citation à comparaître devant le tribunal correctionnel.