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fois que l’assignation introductive d'instance ne lui a pas été remise « parlant à sa personne. » Le Président du Tribunal Civil peut ordonner des insertions dans les journaux. qui doivent être rédigées en termes prudents : « M. A. est invité à se présenter au greffe pour prendre connaissance d’une affaire qui dintéresse. » L'efficacité de cette mesure est à peu près nulle. | ar

En jugeant par défaut, le Tribunal ne doit adjuger que des conclusions justes et bien vérifiées et, en particulier, peut exiger la preuve de tous les faits allégués par le demandeur, qui ne lui paraissent pas suffisamment justifiés’/: il doit donc recourir, si besoin est, au moyen de l’enquête (257, C. Proc. Civ.) (il ne faut pas oublier, en effet, que, en notre matière, l’ordre public est intéressé : si le défaut du défendeur était volontaire et si le Tribunal ne vérifiait pas les griefs allégués par le demandeur, la réunion de ces deux circonstances équivaudrait à un acquiescement et il n’est pas permis d'acquiescer à une demande en divorce).

C’est la signification qui fait courir Le délaï d’opposition, Ce délai est de un mois en cas de signification ‘à la personne, En cas de signification à domicile, com-

-me il n’est pas sûr que la partie en ait eu connaissance (nous verrons que lle cas est fréquent), le. Président ordonne, sur simple requête, la publication du jugement par extrait dans les journaux qu'il désigne. L'opposition est recevable dans les huit mois qui suivent le dernier acte de publicité (247.C.C.).

S’il n’y a eu opposition et si, d'autre part, les délais

d'appel sont expirés, le droit au divorce est reconnu - d’une manière définitive. Le divorce «est déjà prononcé (en quelque sorte sous condition) par le jugement ;

or

il n’y a plus qu’à lé rendre public, en transcrivant le dispositif du jugement sur les registres de l’état civil. Cette publicité du jugement est prévue par l’article 250 du Code Civil ; elle est destinée à prévenir les tiers, mais peu efficace. La transcription est faite par l'officier de l’état civil (articles 251-252 du Code Civil) ; comme la loi n’attache pas de sanction grave au non accomplissement de cette formalité, il peut arriver qu’elle ne soit pas faite, ce qui n'empêche pas le divorce de produire tous ses effets entre les époux.

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