L'INTERVENTION DE LA LOI PENALE

En présence des abus particulièrement graves qui se commettaient au cours de la procédure du divorce, d'autant plus sensibles et dangereux que le nombre des divorces s’accroissait sans cesse, M. Henri Bourdeaux, sénateur, ancien Conseiller à la Cour d'Appel de Paris, instruit par son expérience professionnelle, a essayé de trouver un remède à cette situation. Il déposait, le 12 mars 1931, une proposition de loi par laquelle il proposait de frapper de peines correctionnelles les époux fraudeurs. Cette proposition fut chaudement appuyée, en particulier par M. Delthil, ancien Conseiller à la Cour d'Appel de Bordeaux, rapporteur au Sénat et par M. Cautru, rapporteur à la Chambre. Aussi alle aboutit rapidement et devint la loi du 13 avril 1932 ainsi conçue :

* Article unique : « Quiconque aura, par des manœuvres dolosives ou de fausses allégations, tenu ou tenté de tenir son conjoint dans l’ignorance d’une procédure de divorce ou de séparation de corps dirigée contre

ES ne

Jui sera puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 100 fr. à 10.000 fr:, où de l'une de ces deux peines seulement.

> En cas de récidive, l'a peine d'emprisonnement

sera toujours prononcée. » (1)