‹ Les sanctions pénales en matière de divorceChapitre 53 sur 64 · SAS CES · texte numérisé non relu

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pensation du préjudice moral, mais se rangent à l’opinion implicite ‘de la jurisprudence : un dommage matériél et moral est causé : il a un auteur ; si le dommage n’est pas appréciable en argent, tournons-nous du côté de l’auteur et frappons-le à raison de la faute qu'il a commise. La peine que nous lui infligeons est, sous l’apparence d’une réparation, un prélèvement sur sa fortune ; ce prélèvement, pour présenter tous les caractères d’un châtiment, doit être proportionné à la fortune du coupable ; la somme ainsi fixée est attribuée à la personne qui a de plus directement souffert ‘de la faute, et c’est évidemment le conjoint innocent (peine privée). C’est ainsi que l’on explique les indemnités formidables allant jusqu’à 50.000 francs, qui ont été attribuées à un'conjoint offensé par un adultère ou blessé matériellement et moralement par des Coups.

On aperçoit aisément que cette jurisprudence civile soutient puissamment les partisans de la restriction du divorce : cette jurisprudence est bonne, disent-ils, en ce qu’elle vise la punition du coupable ; c’est le moyen employé qui est critiquable ; il serait préférable que cette forte amende soit versée au Trésor, il serait même préférable qu’elle soit remplacée par une peine de prison : il faudrait remplacer la peine privée par une peine publique ; ériger la faute dans Ie mariage en délit pénal.

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