L'INTERVENTION DU DROIT PENAL

La loi du 5 décembre 1901, modifiée par la doi du 23 mars 1928, rattachée à l’article 357 du Code Pénal, est aïnsi Conçue :

: Quand il aura été statué sur la garde d’un mineur par décision de justice provisoire ou définitive, le père, la mère, ou toute personne qui ne représentera pas @e mineur à ceux qui ont le droit de le réclamer ou qui, même sans fraude ou violence, lenlèvera ou le détournera, ou de fera enlever ou détourner des mains de ceux auxquels sa garde aura été confiée ou des lieux où ces derniers l’auront placé, sera puni d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’un amende de 16 à 5.000 francs. Si le coupable à été déclaré déchu de la puissance paternelle l’'emprisonnement pourra être élevé jusqu’à trois ans.

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SECTION I