X. — LE DROIT COMMERCIAL

Dans cette branche si importante du droit privé que constitue le droit commercial, l'apport français par voie de législation, de jurisprudence, de doctrine, est considérable encore, sans que cependant on puisse le comparer à ce qu'il représente dans l'ordre du droit civil.

Le Code de commerce de 1807 a, comme tous les codes français du commencement du xixe siècle, produit son influence directe ou indirecte sur un certain nombre de législations commerciales étrangères. C'est ainsi qu'un assez grand nombre de pays ont des codes de commerce rédigés sous l'influence directe du nôtre. Ce sont l'Italie, la Hollande, la Belgique, l'Espagne, le Portugal, la Grèce, la Turquie, l'Égypte, la Roumanie.

Mais, les changements qui se sont introduits dans le commerce et, en particulier, son internationalisation, plus accentuée que dans toutes les autres branches de l'activité humaine, ont amené des lois tellement nombreuses, pour réglementer ces rapports nouveaux, qu'il n'y a pas à l'heure actuelle de code de commerce, dans aucun pays, qui puisse être cité comme renfermant une systématisation complète du droit commercial. La plupart du temps, des lois très importantes et souvent fort longues n'y rentrent pas.

Quant à la doctrine, elle a, dans notre matière, une importance plus grande peut-être que partout ailleurs. Elle est représentée en France par des ouvrages de tout premier ordre.

Soit en traités généraux, soit en traités spéciaux ou monographies sur certaines parties du droit commercial, en particulier sur les sociétés, le droit maritime, la bibliographie juridique française est des plus riches.

Il ne faut pas négliger les auteurs anciens, où il y a encore beaucoup à apprendre. Il en est d'abord comme Pardessus, le savant éditeur de la Collection des lois maritimes au XVIIIe siècle, et des Us et coutumes de la mer dans V antiquité et au moyen âge qui se sont acquis un renom d'érudition impérissable. On a pu qualifier exactement ces deux

derniers ouvrages « la plus grande collection scientifique qui ait été jamais faite jusqu'alors sur le droit commercial ». Pardessus nous apprend lui-même, dans une étude qui date de 1818, qu'il se proposait de publier un semblable travail sur le droit de change. Et quand on songe qu'il avait déjà publié dès 1809, en deux volumes, un « traité du contrat et des lettres de change », on se prend à regretter amèrement qu'il ait été détourné par d'autres travaux d'un dessein dont la réalisation aurait sans doute amené dans le droit du change des modifications qui se sont produites sous d'autres influences et d'ailleurs beaucoup plus tard. Son Cours de droit commercial a été longtemps l'ouvrage le plus complet et le plus savant sur cette matière.

A côté de lui et après lui nous ne devons pas oublier les œuvres des Alauzet, des Bédarrides, des Massé, des Molinier, qui tiennent une place des plus honorables et en particulier le traité de Brayard-Veyrières sur l'ensemble du droit commercial.

Quant aux auteurs plus récents, la France ne le cède à aucun autre pays pour le nombre, l'étendue des œuvres, la valeur qu'elles présentent et leur renommée à l'étranger.

Le Traité de droit commercial de MM. Lyon-Caen et Renault, le Traité général théorique et pratique de droit commercial, entrepris, sous la direction de M. Thaller, par onze de nos collègues des facultés de droit, qui doit avoir vingt volumes et dont sept ont déjà paru, sont, on peut le dire, deux œuvres maîtresses et qui font date dans l'histoire doctrinale du droit commercial.

Quant aux traités plus élémentaires, mais non moins scientifiques, il faut citer ceux de MM. Lyon-Caen et Renault, Thaller, Léopold Lacour.

Les traités spéciaux sur les Sociétés de MM. Vavasseur, Arthuys, Houpin, ceux de MM. Cresp, de Valroger, Desjardins, Danjon sur Je droit maritime, celui de M. Hémard sur les Nullités de sociétés et les sociétés de fait, des thèses de doctorat sur des sujets plus spéciaux encore et l'excellente Revue, les Annales de droit commercial, publiée sous la direction de M. Thaller, font de cet ensemble de publica-

4o — LA SCIENCE FRANÇAISE

tions, dont le droit commercial a été l'objet, un des plus complets et des plus homogènes dont aucun pays puisse se vanter d'être doté.

XI. — LES BRANCHES DE LA LÉGISLATION DE FORMATION RÉCENTE : DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ, LÉGISLATION IN- DUSTRIELLE, LÉGISLATION COLONIALE

On peut dire qu'il y a trois branches de la législation qui actuellement font leur trouée, et qu'on n'aurait pas rencontrées il y a quelques années avec l'ensemble des œuvres doctrinales dont elles sont aujourd'hui dotées, c'est le droit international 'privé, la législation industrielle, la législation coloniale.

Le droit international privé est né de la multiplication des relations entre les peuples, de l'accroissement et de la rapidité des moyens de communication qui ont fait de si prodigieux progrès dans ces dernières années.

La législation industrielle a son origine dans le dévelop pement du machinisme qui a amené dans les rapports des patrons et ouvriers l'établissement d'un droit spécial, avec des règles nouvelles sur les risques qui menacent les ouvriers (accidents, maladie, vieillesse, chômage, décès prématuré), sur les rapports entre patrons et ouvriers (coalitions, grèves, syndicats professionnels), sur les contrats intervenant entre eux (apprentissage, contrat de travail), sur la protection des femmes et des enfants et même des majeurs contre un travail excessif (âge d'admission des enfants dans les usines, limitation de la journée de travail, repos hebdomadaire, etc.).

Enfin l'expansion coloniale de certains États, de la France, en particulier, a fait surgir des problèmes nouveaux, suscité des publications spéciales sur les rapports de la métropole avec les colonies, sur la condition des étrangers dans les pays de protectorat, sur celle des indigènes.

Ce qui caractérise ces trois branches nouvelles (i) de la

(i) Quand nous disons branches nouvelles, nous entendons surtout nous référer à l'état de la législation et de la jurisprudence au commencement

législation c'est qu'elles offrent un mélange de droit public et de droit privé, et que leur croissance et leur transformation sont incessantes, surtout dans l'ordre industriel et colonial.

Dans tous ces domaines la France a mené encore le bon combat, dans ses lois, dans ses institutions, dans les traités internationaux auxquels elle a pris part, et aussi dans les œuvres doctrinales, les Revues qu'ont fait naître ces directions nouvelles de l'activité humaine.