Le pacha et le moUa (grand«juge) de Belgrade

2t0 LES SERBES DE TURQUIE.

Hatti-cherif ^mané le 7 de rebiul-evvel 1?46 (3 août 1830).

« Qu'il soit fait en conséquence.

Attendu que le traité d'Andrinople, conclu entre ma Sublime Porte et la cour de Russie stipule la mise h exécution des clauses de la convention d'Akkerman portant : t Que Ton se concertera avec les députés serbes à Constantinople pour régler et leur concéder gracieusement les demandes et réclamations formulées par eux, en vertu de mon ordonnance impériale adressée à la nation serbe, sujette de ma Sublime Porte, à savoir: liberté du culte; administration intérieure indépendante ; incorporation des districts détachés; fixation du tribut; administration des propriétés musulmanes ; faculté pour les Serbes de voyager pour affaires de commerce, munis de leurs passe-ports; liberté de fonder des imprimeries, des hôpitaux, des éco'es ; défense aux musulmans d'habiter la Serbie, excepté ceux qui sont spécialemeht chargés de la garde des forteresses; ainsi que le droit d'adresser des réclamations, en tant qu'elles ne seraient pas contraires aux devoirs des sujets. »

Et attendu que la nation serbe, qui manifeste sa fidélité envers ma Sublime Porte, est l'objet de ma sollicitude impériale, et que j'ai l'intention de satisfaire à ses demandes énoncées ci-dessus, d'une manière conforme aux devoirs et à la qualité de sujets, afin de compléter par là, à son égard,

les moyens de sûreté et de tranquillité intérieure, après avoir conféré à cet effet avec les députés serbes à Gonstantinople, il a été arrêté ce qui suit :

lo La nation serbe exercera librement son culte dans les églises à elle appartenant.

20 Son prince (kniaze) actuel, Miloch Obrenovitch, sera, en récompense de sa tidélité envers ma Sublime Porte,. et en vertu du berat dont il est investi, confirmé prince de Serbie, et cette dignité sera héréditaire dans sa famille. Ma Sublime Porte l'investira de Tadministration des affaires intérieures du pays, avec le concours de l'assemblée nalionale, composée des notables.

30 En ce qui concerne les six districts qui leur ont été enlevés et dont les Serbes réclament la réincorporation, il a été convenu qu'on nommerait à cet effet des commissaires, tant du côté de la cour de Russie que de celui de ma Sublime Porte, lesquels seront chargés de constater le véritable état des choses, afin qu'on puisse prendre des mesures en conséquence.

40 Toutes les contributions directes et indirectes (le tribut) seront fixées définitivement; le montant des fiefs militaires que les zaïms et les timariots possèdent dans le district de Semendria, à Texceplion de ceux de Nich, et qui par conséquent doivent passer dans les mains et sous l'administration des Serbes, sera évalué et assimilé aux revenus des districts à incorporer.

5« Les autorités de ma Sublime Porte n'auront point à s'immiscer dans l'administration intérieure, ni dans les décisions des tribunaux du pays; elles ne pourront à plus forte raison exiger un para (un denier) en dehors du tribut qui, comme il a déjà été dit^ sera fixé d'une manière définitive.

6» Désirant eu oulre que la nation serbe puisse, à l'ombre de ma protection impériale, participer aux avantages que donne le commerce, ceux d'entre les Serbes qui voudraient s'y livrer^ recevront des autorités de ma Sublime Porte, sur le vu des passe-ports qui leur auront été délivrés par leur prince, les teskeres (laissez-passer) nécessaires pour qu'ils puissent voyager dans mes États, et y trafiquer à Tinstar des autres sujets de ma Sublime Porte, sans être inquiétés par qui que ce soit, et sans qu'on ait droit de rien exiger d'eux pour frais de teskeres, voulant au contraire qu'ils trouvent partout protection et assistance. Et à l'exception des droits de douane, nul ne pourra exiger d'eux avatd ni zevatd i, ni rien de ce qui serait en dehors des règlements de l'État, et chacun devra se garder d'exercer a leur égard des actes repréhensibles de cette nature.

70 En ce qui concerne les marchandises présentées à la douane de Belgrade pour être expédiées à Gonstantinople, elles arriveront ici munies comme auparavant des teskeres de la nation serbe, et l'on percevra ici les droits de douane auxquels elles sont sujettes. Une fois tous les sept ans, l'on s'occupera de constater les variations survenues dans les prix des marchandises^ afin d'augmenter en proportion les tarifs fixés à cet égard. Quant aux droits de douane sur les marchandises expédiées de Belgrade et destinées à d'autres pays, ils seront à l'avenir compris^dans le tribut fixé pour la nation serbe, et la perception en bloc en sera confiée aux soins du prince Miloch.

80 Afin de prévenir les désordres qui pourraient avoir

i. Sorte de locution proverbiale, tirée de Tarabe, pour signifier les sommes percoes par le fisc, soit à titre de redevance légale* soit à titre de don gratuit, mais devenu en quelque façon obligatoire par l'usage.

lieu ea Serbie et d'assurer la punition des coupables, le prince Miloch entretiendra la force armée nécessaire à cet objet.

90 Les Serbes auront le droit d'établir dans leur pays des imprimeries^ des hôpitaux pour les malades, et des ^ écoles pour Tinstruction de la jeunesse.

IQo II n*y aura plus de mousselims ni de voïvodes dans leslocaJitésdela Serbie où il n'existe point de places fortes, et la juridiction entière de ces localités sera confiée à Tavenir au prince Miloch.

ilo Ceux des musulmans qui possèdent des immeubles en Serbie, et qui voudront s'en défaire pour n'avoir plus de relations avec le pays, auront un terme d'une année pour les vendre aux Serbes, à des prix équitables, d'après l'estimation de commissaires nommés à cet effet. Le mon** tant des revenus des maisons, jardins, vignes, terres e.t autres immeubles appartenant aux musulmans qui ne voudraient pas rompre entièrement leurs relations avec le pays, sera, après avoir été légalement évalué, versé en même temps que le tribut au trésor de Belgrade *, pour être transmis aux propriétaires respectifs. Excepté pour les garnisons des forteresses^ le séjour en Serbie est entièrement interdit à tous les autres musulmans.

i2<> La nation serbe fournira au prince une liste civile nécessaire pour son entretien, mais sans qu'elle devienne une charge trop lourde pour la nation.

130 A l'avenir, et en cas de vacuiice (de la dignité princière), le nouveau prince sera ténu, au reçu du noble berat de ma Sublime Porte, de payer, sur sa propre cassette,

i. C'est-à-dire le fisc impérial, Belgrade étant toujours considéré comme le siège de Tadministration ottomane en Serbie.

Ja somme de cent mille piastres turques au fisc impérial.

140 Les métropolitains et les évéques, élus par la nation serbe, recevront leur nomination (investiture) du patriarche grec de Gonstanlinople, sans qu'ils soient obligés de se rendre eux-mêmes dans cette capitale.

i^ Tant que les membres du sénat, dont il a déjà été fait menf oa*, ne se rendront pas coupables de quelque faute grave envers ma Sublime Porte, ou envers les lois et les règlements du pays, ils ne pourront être destitués et privés de leur emploi sans motif légitime.

i6(> Dans le cas où la nation serbe jugerait nécessaire d'établir une poste aux lettres pour ses propres affaires, nulle entrave ne sera apportée au libre passage de cette poste de la part des autorités de ma Sublime Porte.

170 A moins qu'un Serbe ne consente de son plein gréa servir un musulman, ce dernier ne pourra L'y contraindre en aucune manière.

IS"" A l'exception des forteresses impériales existant àb mtiquo en Serbie» toute fortification récemment érigée sera démolie.

490 La Serbie faisant partie de mes États gardés par Dieu» il ne sera point mis d'obstacle ni de retard à ce que ma Sublime Porte puisse y acheter, à prix d'argent, le bétail, les vivres et autres denrées dont elle pourrait avoir besoin.

20<» Et enfin, des agents serbes résideront à Gonstantiaople d'une manière permanente, afin d'y gérer les affaires et les intérêts de leurvuation. *

Tels sont les points définitivement arrêtés; en conséquence de quoi, mon hatticherif étant gracieusement