Le paclia ei le molla (grand.jnpc) Je Belgrade

Hatii-clierif émané le 7 de rebïul-evvel 134G (3 août 1830). » Qu'il soit Tait en conséquence.

Attendu que le traite d'Andrinople, conclu entre ma Sublime Porte et la cour de Russie stipule la mise u exécution des clauses de la convention d'Akkerman portant : ■ Que l'on se concertera avec les députes serbes à Gons tanlinople pour régler et leur concéder gracieusement les demandes et réclamalions formulées par eux, en vertu de mon ordonnance impériale adressée à la nation serbe, sujette de ma Sublime Porte, à savoir: liberté du culte; administration intérieure indépendante; incorporation des districts détachés; fixation du tribut; administration des propriélés musulmanes ; faculté pour les Serbes de voyager pour affaires de commerce, munis de leurs passe-ports; liberté de fonder des imprimeries, des hôpitaux, deséco'es; défense aux musulmans d'habiter la Serbie, excepté ceux qui sont spécialement chargés de la garde des forteresses; ainsi que le droit d'adresser des réclamations, en tant qu'elles no seraient pas contraires aux devoirs des sujets, »

Et attendu que la nation serbe, qui manifeste sa fidélité envers ma Sublime Porte, est l'objet de ma sollicitude impériale, et que j'ai l'intention de satisfaire a ses demandes énoncées ci-dessus, d'une manière conforme aux devoirs et à la qualité de sujets, afin de compléter par la, à son égard,

Dl 11 J L:

LES SERBES DE TURQUIE. 211 les moyens de sûreté et de tranquillité intérieure, après avoir conféré a cet effet avec les députés serbes à Constanlinople, il a élé arrêté ce qui suit :

i° La nation serbe exercera librement sou culte dans les églises à elle appartenant.

2° Son prince (kniaze) actuel, Miloch Obrenovilch, sera, ea récompense de sa fidélité envers ma Sublime Porte, et en vertu du berat dont il est investi, confirmé prince de Serbie, et cette dignité sera héréditaire dans sa famille. Ma Sublime Porte l'investira de l'administration des affaires inférieures du pays, avec le concours de l'assemblée natio-» nale, composée des notables.

.1" En ce qui concerne les six districts qui leur ont élé enlevés et dont les Serbes réclament la réincorporation, il a été convenu qu'on nommerait à cet effet des commissaires, lant du côté delà cour de Russie que de celui de ma Sublime Porte, lesquels seront chargés de constater le véritable état des choses, afin qu'on puisse prendre des mesures en conséquence.

4" Toutes les contributions directes et indirectes (le tribut) seront fixées définitivement; le montant des fiefs militaires que les zaïms et les timariots possèdent dans le district de Semendria, à l'exceplion de ceux de Nich, et qui par conséquent doivent passer dans les mains et sous l'administration des Serbes, sera évalué et assimilé aux revenus des districts à incorporer.

5° Les autorités de ma Sublime Porte n'auront point à s'immiscer dans l'administralion inférieure, ni dans les décisions des tribunaux du pays; elles no pourront à plus forte raison exiger un para (un denier) en dehors du tribut qui, comme il a déjà été dit, sera fixé d'une manière délimlive.

i> Désirant en oulre que la naliou serbe puisse, à l'ombre de ma protection impériale, participer aux avantages que donne le commerce, ceux d'entre les Serbes qui Tondraient s'y livrer, recevront des autorités de ma Sublime Porte, sur le vu des passe-ports qui leur auront été délivrés par leur prince, les teskeres (laisscz-passer) nécessaires pour qu'ils puissent voyager dans mes Étals, et y trafiquer à l'instar des autres sujets de ma Sublime Porte, sans être inquiétés par qui que ce soit, et sans qu'on ait droit de rien exiger d'eux pour frais de teskeres, voulant au contraire qu'ils trouvent partout protection et assistance. Et à l'exception des droits de douane, nul ne pourra exiger d'eux avaU ni zevàid i, ni rien de ce qui serait en dehors des règlements de l'État, et chacun devra se garder d'exercer à leur égard dos actes repréhensibles de cette nature.

7° En ce qui concerne les marchandises présentées à la douane de Belgrade pour être expédiées à Constantinople, elles arriveront ici munies comme auparavant des teskeres de la nation serbe, et l'on percevra ici les droits de douane auxquels elles sont sujettes. Une fois tous les sept ans, l'on s'occupera de constater les variations survenues dans les prix des marchandises, afin d'augmenter en proportion les tarifs fixés à cet égard. Quant aux droits de douane sur les marchandises expédiées de Belgrade et destinées à d'autres pays, ils seront à l'avenir compris dans le tribut fixé pour la nation serbe, et la perception en bloc en sera confiée aux soins du prince Miloch.

80 Afin de prévenir les désordres qui pourraient avoir

i. Sorte de locution proverbiale, tirée de l'arabe, pour signifier les sommes perçues par te lise, soit à titre do redevance légale, soit à titre du don gratuit, mais devenu en quelque façon obligatoire par l'usage.

LES SERBES DE TURQUIE. S13 lieu en Serbie et d'assurer la punition des coupables, le prince Miloch entretiendra la force armée nécessaire a, cet objet.

9o Les Serbes auront le droit d'établir dans leur pays des imprimeries, des hôpitaux pour les malades, et des écoles pour l'instruction de la jeunesse.

10° Il n'y aura plus de mousselims ni de voïvodes dans leslocalilésdela Serbie où il n'existe point de places fortes, et la juridiction entière de ces localités- sera confiée a l'avenir au prince Miloch.

11° Ceux des musulmans qui possèdent des immeubles en Serbie, et qui voudront s'en défaire pour n'avoir plus de relations avec le pays, auront un lerme d'une année pour les vendre aux Serbes, à des prix équitables, d'après l'estimation de commissaires nommés à cet effet. Le montant des revenus des maisons, jardins, vignes, terres et autres immeubles appartenant aux musulmans qui ne voudraient pas rompre entièrement leurs relations avec le pays, sera, après avoir été légalement évalué, versé en même temps que le tribut au trésor de Belgrade pour être transmis aux propriélaires respectifs. Excepté pour les garnisons des forteresses, le séjour en Serbie est entièrement interdit à tous les autres musulmans.

12° La nation serbe fournira au prince une liste civile nécessaire pour son entretien, mais sans qu'elle devienne une charge trop lourde pour la nation.

13° A l'avenir, et en eus de vacance (de la dignité princiére), le nouveau prince sera tenu, au reçu du noble beratde ma Sublime Porie, de payer, sur su propre cassette,

1. C'est-à-dire le lise impérial, Belgrade lilanl toujours considère comme le siège de l'administration ottomane en Serbie. •

2li LES SERBES DE TURQUIE.

la somme de cent raille piastres turques au fisc impérial.

I4o Les métropolitains et les évéques, élus par la nation serbe, recevront leur nomination (investiture) du patriarche grec de Conslanlinople, sans qu'ils soient obligés de se rendre eux-mêmes dans celte capitale.

15° Tant que les membres du sénat, dont il a déjà été fait mention*, ne se rendront pas coupables de quelque faute grave envers ma Sublime Porte, ou envers les lois et les règlements du pays, ils ne pourront être destitués et privésde leur emploi sans motif légitime.

16° Dans le cas où la nation serbe jugerait nécessaire (l'établir une poste aux lettres pour ses propres affaires, nulle entrave ne sera apportée au libre passage de cette poste de la part des autorités de ma Sublime Porte.

17° À moins qu'un Serbe ne consente de son plein gré à servir un musulman, ce dernier ne pourra l'y contraindre en aucune manière.

18° A l'exception des forteresses impériales existant ab antiquo en Serbie, toute fortification récemment érigée sera démolie.

19° La Serbie faisant partie de mes États gardés par Dieu, il ne sera point mis d'obstacle ni de retard a ce que ma Sublime Porte puisse y acheter, à prix d'argent, le bétail, les vivres et autres denrées dont elle pourrait avoir besoin.

20 a Et enfin, des agents serbes résideront à Constanlinople d'une manière permanente, afin d'y gérer les affaires et les intérêts de, leur nation.

Tels sont les points définitivement arrêtés; en conséquence île quoi, mon halli-clierif étant gracieusement

i.*A l'artiste 2.

LES SERBES DE TURQUIE. 818 émané, le présent iirman impérial a été écrit et expédié.

Or, toi vizir, et toi molla, lorsque vous aurez pris connaissance de son noble contenu, vous le communiquerez à la nation serbe, pour qu'elle apprécie comme elle le doit toutes les faveurs qui sont les effets de ma clémence et de ma sollicitude; et tant qu'elle se tiendra dans les limites de la fidélité et de la soumission, elle ne cessera d'élre l'objet de la même sollicitude et de jouir, à l'ombre de ma puissance impériale,d'une entière sécurité et d'une tranquillité parfaite. Faites-leur comprendre aussi (aux Serbes) qu'ils doivent remplir avec exactitude leurs devoirs de sujets, et se garder de tout ce qui pourrait être contraire à ces devoirs.

Vous agirez de la sorte, et, après avoir reudu public te conlenu de ce nohle (irman et l'avoir fait enregistrer au mekkewe (tribunal) de Belgrade, vous le remettrez au prince Milocli pour qu'il ait à le conserver. »

Berat ou diplôme d'investiture du prince Miloch Obrenovitch émané te 7 de rebiul-ewel 1246 (3 août 1830).

Le seigneur de l'Empire suprême, l'inimitable, l'insaisissable et l'incomparable Bienfaiteur qui, dans sa toute-puissance éternelle et dans sa grâce inépuisable, a daigné faire de notre auguste personne khalifale le plus noble de tous les sultans, et de notre Sublime Porte l'asile des monarques et des princes, i(e même que de toute l'humanité souffrante et de tous ceux dont les vœux ne sont pas exaucés, a bien voulu nous imposer, entre nos autres devoirs impériaux, celui d'avoir toujours soin, aillant que possible, que lous nos sujets fidèles, tant puissants que faibles, ressentent notre miséricorde impériale, et que tous, fidèlement soumis à notre Sublime Porle impériale, jouissent de la plus parfaite sécurité, à l'ombre de notre auguste clémence. Par conséquent, il nous apparlient, eu égard à la règle de notre auguste Empire, de nommer, dans toutes les contrées de nos États, des gouverneurs, des chefs et autres employés, capables de gouverner le pays et d'en diriger les affaires de manière à ce que l'intrigue et la tyrannie en soient bannies, et qu'à leur place régnent la justice et la clémence, dont les effets devront se multiplier et s'étendre.

C'est donc notre suprême et immuable volon lé impériale que la nation serbe, sujette de notre auguste empire,

LES SERBES DE TURQUIE. 317 jouisse d'une sécurité et d'une tranquillité parfaites, et que, à cet effet, l'homme le plus digne, et le plus capable parmi elle soit choisi pour administrer les affaires de ce pays.

Le prince actuel de la nation serbe, possesseur de notre auguste berat impérial, vrai modèle des nobles chrétiens, Miloch Obrenovitch (puisse sa tin être heureuse I ), jouit de père en fils de la faveur de notre auguste trône impérial. Sa capacité dans le gouvernement de ladite nation, et particulièrement sa probité, sa fidélité envers notre auguste personne, sont connues de tout le monde, et d'après les témoignages de notre vizir Hussein pacha, gouverneur de Belgrade, nous espérons fermement qu'il se conduira de même à l'avenir et continuera ses services sous notre auguste protection. Et comme il convient à notre auguste dignité de faire participer à notre clémence impériale tous ceux qui ont ainsi donné des preuves de leur probité et de leur v fidèlité, notre faveur impériale lui a été accordée. En conséquence, et suivant le texte de notre gracieux hatti-cherif, émané le 7 de rebiul-evvel 1246, la dignité de prince de la nation serbe est garantie au prince Miloch durant sa vie, et après sa mort elle sera transmise à l'alné de ses fila, puis à son petit-fils, demeurant ainsi restreinte à la famille dudit prince. En cas de vacance du trône et conformément aux dispositions de notre gracieux hatticherif précité, notre Sublime Porte accordera un nouveau berat. Ainsi, par notre auguste volonté et en vertu du choix du peuple serbe ' , la principauté de Serbie est gracieusement conférée au prince Miloch.

1. Ce dernier membre do phrase ne se trouve pas dans les textes ordinaires.

Un LES SERBES D>E T U II (J U I F..

En fui du quoi nous avons délivré le présent berat et nous ordonnons :

, Que le prince Miloch Obrenovilcii gouverne la principauté de Serbie aux conditions f usnrjuliuniiOes ; qu'il remplisse ponctuellement dans toutes les circonstances les devoirs de la fidélité et de la justice; qu'il s'applique surtout à bien administrer le pays, à défendre et protéger ses sujets, à régler et gérer toutes les affaires intérieures, de manière qu'il mérite d'être considéré par tous les autres fonctionnaires et sujets comme prince élu de notre Sublime Porte; que ceux-ci, de leur coté, s'adressent à lui dans toutes les occasions, qu'ils obéissent à ses ordres et y conforment leur conduite, qu'ils honorent et exécutent ses prescriptions concernant l'administration du pays, d'après les règlements contenus dans cette auguste ordonnance. Quant a lui, il devra suivre constamment là voie de l'obéissance, de la soumission, de la fidélité et de la probité, mettant tous ses efforts à remplir ses devoirs conformément à notre auguste volonté, et donnant toute son attention aux affaires du pays qui auraient besoin d'une prompte solution et qui devraient élre portées devant notre troue impérial'.

Kniin, usant de tous les moyens, des forces et des pouvoirs qui sont entre ses mains, il doit, entre tous les devoirs qui lui incombent, s'efforcer notamment de remplir fidèlement sa mission sous notre auguste protection, nulle autre personne, quelle qu'elle soit, ne pouvant s'immiscer

1. Dans les textes ordinaires, la fin de cette phrase est modifiée de la manière suivante : • Ne manquant pas de mettre aux pieds de notre trône impérial les affaires qui pourraient donner lieu à de nouvelles mesures administratives. ■

LES SBHBES DE TURQUIE. 219 dans les affaires de la Principauté. Que ceci soit manifeste à tous et que chacun ail foi en ce signe noble et sacré.

«Qu'il soit Tait en conséquence 1 • 1. Ici le haiti-cherif se troove placé à la fin.

Hatti-cherif émané au commencement du mois de redjeb 1349. (novembre 1833.)

« Qu'il soit fait en conséquence. •

Désirant récompenser la nation serbe, sujette de mon empire, pour la fidélité qu'elle a montrée envers ma Sublime Porte, j'ai, en 1246, comme un témoignage éclatant de nies sentiments de bienveillance et de ma grâce impériale envers elle, délivré uu firman orné de mon rescrit autographe (hatti-cherif) par lequel je leur {sic) concédais divers privilèges tels que : l'entière administration intérieure, l'incorporation des districts jadis enlevés à la Serhie, le payement d'un impôt unique pour toutes les anciennes, contribu lions, l'administration des propriétés des musulmans, lesquels, hormis les garnisons, devaient quitter la Serbie dans l'espace d'une année.

La mise a exécution de ces diverses mesures a été différée, par suitedu manque derenseîgiienicntssur certains points qu'il s'agissait de constater et qui avaient pour objet l'avantage commun des musulmans et des'Serbes, mes sujets. Mais les doutes concernant cette alfaire ayant été éclaircis, tous les obstacles aplanis et lous les points de vue et toutes les propositions expliqués et résolus, ma volonté souveraine est, en procédant à l'exécution déliuitive des privilèges accordés ù la nation serbe, qui recevaient un

■ LES SERBES DE TURQUIE. Sïi commencement d'exécution tandis que mes fonctionnaires conféraient avec l'ambassade russe, d'assurer les effets des privilèges et des faveurs concédés par le firman susmentionné; à l'effet de quoi il a été arrêté ce qui suit :

Les districts détaches de la Seri)ie, et qui ont été précédemment l'objet d'une contestation, de métne que les autres districts de la Serbie, doivent être gouvernés par toi, ô prince ! dans les limites constatées par les rapports des commissaires nommés et expédiés sur les lieux à cet effet et conformément aux plans topographiques qui ont été dressés. Ces districts sont : Kraïna y compris Klioutch », Tserna-Keka y compris Gourgousovatz Bania3 et Svrlike Alexinatz avec Rajan s et Paratchine Krouchevaiz ou Aladje-IIissar , une portion de Stari-Vla 7 y compris la partie de Novi-Bazar connue sous le nom de Brvvenik 8 et la contrée de Drina, composée de Iadar et de Radjevina 9 .

Par conséquent, afin que ces districts rentrent sons L'administration serbe, des firmans spéciaux sont émanés et ont été éxpédiés aux gouverneurs de Vidine et de Belgrade, Hussein etVedji pachas, ordonnant que des commissaires, choisis tant par toi que par Hussein pacha, se rendront

1. Le territoire de Klionlch forme actuellement un des quatre arrondissements du département de Kraïna.