CHAPITRE V

LE BUDGET ANNEXE DES POUDRES ET SALPÊTRES D'APRÈS LA LOI ORGANIQUE DU 13 ouILLET 1911

Le service des poudres et salpêtres avant la réforme de 1911. — Le projet d'organisation financière de M. Clémentel.— La loi du 13 juillet 1911. — Fonctionnement du Service.

£e Service des Poudres et Salpêtres. — Gonstitué à l’état de monopole (loi du 13 fructidor an V), le Service des Poudres et Salpêtre a été doté, par la loi du 13 juillet 1911, d'un budget annexe spécialisant ses recettes et ses d2penses. Cette création ne fait d’ailleurs que revenir à ©? système pratiqué déjà de 1818 à 1840. À cette époque, 2 Service fût incorporé au budget général, en vertu de la règle de l’unité budgétaire. Les résultats malheureux de ce régime, tant au point de vue du contrôle que de la gestion industrielle des opérations, ont conduit le législateur à créer de nouveau un budget spécial récapitulant les recettes et les dépenses du monopole.

L'étrange régime financier des Poudres et Salpêtres,

I HOSREE

conséquence de l'incorporation au budget général, rendait impossible toute vue d'ensemble des opérations, empêéchait le contrôle parlementaire, gênait la marche de l’entreprise.

L’Administration des Poudres et Salpêtres était dotée de crédits aux chapitres XXXV et XXX VI du Ministère de la Guerre. En général, le montant des crédits alloués à un Service représente le total des opérations qu’il effectue. Mais pourles Poudres et Salpêtres il en était tout autrement. Première bizarrerie : les sommes allouées à l’entreprise, et inscrites au budget de la Guerre, ne représentaient que les dépenses correspondant à la fabrication des poudres de vente livrées à l’Administration des Finances, et cédées par elle à la consommation particulière. Ainsi, le Ministère des Finances bénéficiait de cessions gratuites. Mais la fabrication des poudres de vente ne représente qu’une faible portion des produits des Poudres et Salpêtres. La Guerre, la Marine, les Colonies, absorbent des quantités énormes d’explosifs. Le budget ouvre, à chacun de ces Ministères, les crédits nécessaires pour payer les livraisons faites par le Service des Poudres. Ce dernier doit assurer la fabrication des quantités nécessaires à ces divers départements ; or, les seuls crédits ouverts sont relatifs à la fabrication des poudres de vente, d’où le procédé suivant. Le Serviceentreprenait les fabrications et imputait provisoirement les dépenses nécessitéesau chapitre XXX VI. Cesystème d'avance permettait d’amorcer la production, en attendant que le département consommateur ne vint décharger l’imputation

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provisoire, par une ordonnance de paiement délivrée sur ses crédits budgétaires. Dès la réception des eommandes, le Service de la Guerre exigeait une provision des onzedouzièmes fixée sur le prix de revient le plus récent. Le solde restant était déterminé en tenant compte du prix de revient réel. Les crédits, relatifs à lafabrication des poudres de vente, ne supportaient donc bien en définitive que les dépenses nécessitées par cette fabrication, mais, par suite de l'inscription budgétaire des crédits propres aux Services consommateurs à des chapitres d’autres Ministères, devaient être utilisés à entreprendre d’autres fabrications. Le budget de la Guerre était indûment chargé de dépenses qui concernaient le Ministère des Finances, et une foule d'opérations ne faisaient que traverser le budget des Poudres et Salpêtres : toute vue d'ensemble était impossible.

Le contrôle parlementaire était, par suite, rendu impossible. L’Administration de la Guerre fixait les prix de cession des diverses espèces de poudre et, dans cette fixation, jouissait des plus grandes libertés. Lorsque des aménagements nouveaux ou des installations et constructions importantes étaient nécessaires, le Service n’avait nul besoin de crédits régulièrement votés. Il suffisait, pour récupérer les dépenses ainsi faites, de majorer les prix de cession aux Services consommateurs. Nulle trace de ces opérations dans les comptes, puisque uul rapprochement comptable ne permettait au Parlement de suivre les variations des prix de cession, et que seules les dépenses des Services consomma-