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La règle de l'unité budgétaire tend à réunir, dans uv total unique, toutes les recettes d’une part, toutes les dépenses de l’autre. « Il est nécessaire, dit M. Léon Say, d'en- fermer le budget dans un monument dont on puisse apprécier aisément l'ordonnance, et saisir d’un coup d'œil les grandes lignes (1). »

Cette règle a des rapports étroits avec celle de l’universalité,mais ne se confond pas avec elle. D’après ses promoteurs elle la complète : seule, la présentation, dans un seul document, de toutes les recettes et de toutes les dépenses, présente quelque utilité. Rien ne servirait de se plier aux exigences de l’universalité, si l’on n’observait pas l'unité : la règle de l'unité budgétaire est le corollaire nécessaire de l’universalité. « Personne ne peut connaître sa situation financière s’il ne l’embrasse tout entière (2). »

Le Parlement a d’ailleurs reconnu que le système du budget urique était le seul moyen d'enlever, à l'arbitraire du gouvernement, tous les petits budgets occultes qu'il pourrait soustraire au contrôle des Chambres. I] résulte des faits que les dépenses présentées daus des comptes spéciaux, distincts de la loi de finances, ne sont pas examinées avec la même rigueur. La multiplicité des textes est un obstacle à l'efficacité du contrôle. La totalisation de ces comptes ave le budget général est souvent impossible. La présentation de ces comptes, à des époques différentes, supprime la comparaison des dépenses entre elles : or, uue dépense

(1) Léon Say, Revue des Deux-Mondes, janvier 1885. (2) Léon Say, Revue des Deux-Mondes, janvier 1885.

isolée se présente toujours avec d'excellents arguments, seul le rapprochement avec les autres dépenses permet de remettre les ambitions coûteuses à leur place.

Longtemps, les dérogations au principe de l’unité budgétaire ont été à l’état de permanence. Mais les obscures caisses « noires » : caisse des chemins vicinaux, caisse des établissements scolaires... dévorant par centaines de millions les fonds du Trésor, en dehors du budget, paraissent bien lointaines aujourd’hui : leur souvenir seul est un épouvantail. Le point culminant de ces temps de désordre fut, d’après les tableaux officiels, l’année 1883, pendant laquelle plus de 627 millions s’évadèrent clandestinement du budget ordinaire. Mais peu à peu, depuis lors, les réintégrations se produisirent. Dès 1894, aucune trace ne restait plus des six chefs de dépenses extraordinaires ou sur fonds d’emprunt auxquels le Trésor abandonnait directement ses fonds. « Somme toute, sur l'ensemble des charges anouelles, l'unification procura une économie effective de 500 millious environ, tant il est vrai que les opérations hors budget favorisent les dilapidations (1). »

Depuis cette époque, le principe a été respecté: « sauf quelques brèches, l’unité budgétaire demeure solide en France, dit M. Stourm, et ne cesse de s’y fortifier ».

Enfin, comme complément de ces deux principes d’universalité et d'unité, vient s'ajouter la règle de la non-affectation des recettes publiques. Pendant longtemps, la règle de

(1) Stourm, L'Economiste francais, 1912.