LE PROCÉDÉ DE L'INCORPORATION AU BUDGET GÉNÉRAL

Le procédé de l’incorporation au budget général en Prusse, en Bel-

gique, et en France. — En Prusse : abus en matière de tarifs et variations budgétaires. — En Belgique : défaut de corrélation comptable et enchevêtrement des dettes. — En France : exemple du Ser-

vice des Postes, Télégraphes et Téléphones : la gestion industrielle du Service est rendue impossible. Conclusion.

Le système le plus anciennement suivi par les États, pour la gestion financière de leurs entreprises industrielles, a consisté à incorporer, purement et simplement, les recettes et les dépenses de ces services dans l’ensemble des. opérations du budget général.

Le procédé est, de nos jours encore, suivi par un grand nombre d'États. En vue de dégager les enseignements qu découlent de cette manière de faire, nous allons étudier le régime financier d'entreprises organisées d’après ce modèle : les Chemins de fer de l’État en Prusse et en Belgique, le service industriel des Postes encore compris dans. le budget général en France.

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Prusse. — Le réseau d'État prussien doit sa formation au prince de Bismarck.Au lendemain dela guerre de 1870- 1871, il avait conçu le vaste projet de renforcer l'union encore toute récente des États qui constituaient l'Empire, en procédant au rachat de tous les chemins de fer, pour en faire un réseau impérial. Cette tentative se heurta à une vive résistance des États qui, pour se mettre à l'abri d’une semblable atteinte à leurs libertés, procédèrent chacun au rachat des lignes situées sur son territoire.

Le projet de M. de Bismarck se réduisit à l’étatisation des chemins de fer prussiens. La question du rachat souleva de longs débats en 1879 à la Chambre des Députés : la discussion portant surtout sur l'étendue des pouvoirs qu'il convenait de concéder au gouvernement. Le projet de loi avait pour objets principaux, d’atténuer les variations budgétaires par la constitution de fonds de réserve, et d'empêcher les abus en matière de tarifs. Nous allons constater que ce sont précisément ces deux conséquences qui se sont produites, par suite de la corrélation trop étroite entre les finances de l'exploitation et celles du budget sénéral.

Le projet précédent fut en effet remplacé par deux lois, dites lois de garanties, l’une du 17 mars 1882, l’autre du 1° juin de la même année. Le second de ces textes a trait uniquement à l’organisation administrative, et contient une tentative intéressante de décentralisation. La loi du 17 mars 1882 est le texte fondamental, en ce qui concerne l’organisation financière du réseau. Les recettes et les dépenses sont

ÉRMeT ETAT

incorporées au budget général de l'État ; toutefois, l'emploi des excédents de l’exploitation des chemins de fer est très strictement réglementé. Ces excédents doivent servir :

1° A payer les intérêts annuels de la dette des Chemins de fer de l’État ;

2° À compenser,jusqu’à concurrence de 2.200.000 marks, le déficit éventuel du budget général ;

3° À amortir le capital de la dette des Chemins de fer de l'État.

Ces prescriptions sont renforcées par une série de mesures destinées à en assurer la stricte observation. Malgré ce luxe de précautions dont on entourait l'emploi des excédents, ces derniers furent toujours versés intégralement parmi les ressources générales du budget. Ce résultat provenait du fait que, la dette des Chemins de fer de l’État, était insuffisamment distincte de la dette propre de l'Etat : les excédents, qui devaient faire face aux charges de la première,subvenaient aux charges de l’ensemble. Par suite de cette absence de séparation, les mesures prises par les Chambres, pour empêcher toute confusion des recettes des chemins de fer et des recettes générales, se trouvaient sans efficacité. |

L’incorporation des chemins de fer dans les Services du budget général, conduisit à faire des recettes de l’exploitation des chemins de fer une des ressources normales du budget de l'État. Une première conséquence de cette pratique a été de rendre l'équilibre du budget extrèmement précaire, par suite de l’instabilité très grande des revenus.