Pic et Baratin, 205; Drouets

Par conséquent, un changement. d’associé doit faire l'objet: d’une publicité complète, et un simple changement dans le nombre des parts respectivement possédées par deux associés déjà inscrits dans. l'acte de société ne devrait faire l’objet que d’une publicité restreinte aux seuls dépôts dans les greffes d’un exemplaire de l'acte constatant, ce changement.

Cette publicité est. indispensable. Elle est d’autant plus nécessaire que, dans certains cas, c’est par elle seule que tout intéressé pourra se documenter sur les personnes à convoquer en vue d’une. assemblée générale (Comp: infra, n° 81).

Cette publicité doit s’effectuer par les soins du gérant, et ce dernier doit être à même de justifier de sa ponctuelle exécution à prenxière. demande de tout intéressé.

En cas d’inaction du gérant, tout intéressé devrait pouvoir demander au Président du Tribunal de commerce statuant en référé la nomination: d’un administrateur ad hac chargé derecueillir les documents.nécessaires et de procéder à une publicité impérativement exigée par la loi. L’imaction du gérant constituant une faute de gestion, les frais normaux des formalités de publicité doivent. demeurer à la charge de la société, mais les frais exceptionnels occasionnés par l'intervention d’un mandataire de justice doivent être finalement mis à la charge personnelle du gérant, dont l’inaction fautive a rendu nécessaire cette mtervention.

Lorsque la cession de parts sociales s’effectue au profit d’un cessionnaire, étranger à la société au moment où se fait la cession, la procédure est. très différente. En pareil cas, le consentement du cédänt: et du cessionnaire demeure: insuffisant. Un troisième. consentement; doit, intervenir, celui du débiteur cédé. IL en est juridiquement de ces cessions de parts sociales comme il en est de la cession. d’offices ministériels, cessions essentiellement soumises à l'intervention d’un consentement formé par un autre que:le cédant ou que l’acquéreur.. Nous avons: indiqué tous ces points suprd.. |

Le cédant doit donc s'adresser augérant de la société à responsabilité limitée, et lui faire connaître sa volonté de transmettre un nombre de parts qui doit. être précisé. Le cédant doit en outre donner sur la personnalité du cessionnaire toutes indications.utiles, et, au minimum, son nom, ses prénoms, sa: profession, son domicile.

Aucune autre indication n’est strictement. nécessaire, et le gérant n’a pas notamment à connaître du prix de la cession 1; il n’en serait,