DROIT DE CONTROLE ET DE COMMUNICATION

relatifs à ces assemblées générales et qui les tiendrait, pendant un temps que: le juge arbitrerait, à la disposition de l’associé demandeur à fin de communication sociale.

Si le gérant refusait de communiquer ces documents à l’administrateur judiciaire nommé par le Tribunal de Commerce, il semble qu’il pourrait, être poursuivi pour abus de confiance, car la jurisprudence est aujourd’hui fixée pour reconnaître que le délit de l’article 408 péut être relevé alors même que l’auteur de l’acte, consistant en une disposition irrégulière d’un objet confié à titre de dépôt ou à titre de mandat, a commis ceb acte sans intention définitive d’appropriation individuelle L,

L’inventaire est un document qui peut, en certains cas, être volumineux, alors que le bilan n’est qu’un résumé abrégé et concentré des balances de sortie, lesquelles ne sont elles-mêmes qu’une présentation des totaux de chacun des chapitres de l'inventaire ?.

Prescrire la communication de l’inventaire et celle du bilan, c’est donc en quelque sorte prescrire la communication de deux choses identiques. Il eût été plus utile de prescrire la communication du compte des profits et pertes.

— Le droit de communication, conféré par le texte même de la loi, emporte-t-1l au profit de Passocié le droit de prendre copie des documents communiqués? De nombreuses discussions sont nées à ce sujet, dans la doctrine, concernant les sociétés anonymes. Les discussions seraient pareilles en cas de sociétés à responsabilité limitée.

Et certains auteurs veulent refuser ce droit à lassocié, parce que, disent-ils, la loï n’en parle pas3. Mais la jurisprudence et la majorité des auteurs décident en sens contraire parce que, par analogie avec

‘Particle 14 du Code de commerce, avec l’article 188 du Code de procé-

dure civile, avec l’artiele 54 de la loi du 22 frimaire an VIH, le droit de

communication n’existerait pas vraiment s’il n’emportait pas le droit

de prendre copie #.

Les sanctions de l'obligation de ces communications sont également

1. Comp. Copper Royer, I, n° 291 bis; et notamment Cæim. rej. 7 avril 1859, D. P. 59.5.6; Crim. rej. 10 mai 1867, D. P.67.5.4; Nîmes, 20 mars 1903,.J. Soc. 1906.417. 2. Sur les caractéristiques de l'inventaire et du bilan, voir Copper Royer, IT, 432.

3. Comp. en cesens, Houpin et Bosvieux, 957; Percerou, J. Sac. 1908.166.

4. Comp. notamment. en ce sens, Wahl, note sous. 5. 99.2.189 et Précis, n° 838; Copper Royer, 11.433; Lyon-Caen et Renault, 856; Rousseau, 2409 et suiv.; Lépargneur, J. Soc. 1924.75. — Comp. notamment Bordeaux, 22 mars. 1893, S. 94.2.47; Paris, 19 février 1897, D. P. 98.2.153; Giv. rej. 29 juin 1899, S. 99.1.411; Trib. civ. Seine (référé), 8 décembre 1921, Rev. Soc. 1922.221.

196 CHAPITRE Il. — DROITS ACQUIS PAR LES ASSOCIÉS

diversement appréciées. Alors que les uns voient les assemblées, tenues sans les communications préalables, frappées de nullité absolue, d’autres ne voient dans ces manquements que le germe d’une action individuelle en dommages-intérêts au profit de l'actionnaire auquel ne fut pas faite cette communication et à l'encontre des administrateurs fautifs. Certains admettent les deux actions concomitamment. Enfin, toutes ces “opinions se différencient par une distinction que l’on ferait entre le refus définitif et la négligence temporaire, d’une part, et par la notion d'ordre public, d'autre part, que l’on broche, ou que l’on ne broche pas, sur l’une ou l’autre de ces actions. Cet éparpillement d’opinions se retrouve aussi bien dans la jurisprudence que dans la doctrine.

Les solutions les plus strictes nous semblent être celles qui doivent être adoptées dans le domaine des sociétés à responsabilité limitée. L'assemblée sera nulle. Une action sociale en dommages-intérêts sera recevable contre le gérant fautif pour lui demander réparation du préjudice que la société souffrit par le retard dans la tenue de l’assemblée, Une action individuelle en dommages-intérêts sera également recevable contre le gérant fautif pour lui demander réparation du préjudice que l'associé souffrit par la non communication des pièces.

Ces solutions strictes devront être adoptées parce que le lécislateur a manifestement considéré les sociétés à responsabilité limitée comme ayant un caractère plus intime et plus familial, ce que démontre surabondamment les restrictions apportées à la cessibilité des parts du fait de l’article 22. Par conséquent, l'associé a, plus nettement que l’actionnaire (qui, lui, peut être un associé anonyme) le droit de connaître l’état exact et détaillé de la marche des affaires sociales 1.

Il y a là une indication tellement normale dans une société qui peut n'être composée que de deux associés, dont l’un, désigné comme gérant, aura la toute puissance que possède un associé en nom collectif sans en avoir la responsabilité indéfinie, que certains auteurs ont présenté comme un principe que les associés non gérants devaient se voir reconnaître des droits complets et permanents d'investigation et de contrôle sur tous les documents sociaux et sur toute la comptabilité, et ce, tant qu’une clause expresse des statuts n’aurait pas limité ou restreint ce droit complet et permanent ?.

1. On ne peut au surplus que demeurer étonné du peu de compréhension que le législateur a toujours manifestée au sujet de la comptabilité. C’est vraiment accorder bien peu de chose à un associé que de lui accorder le droit de prendre communication de l’inventaire et du bilan à n'importe quel moment de l’année sociale. Ces docu-

ments ne s’élablissent qu’une fois dans l’année. 2. Comp. Drouets, 330.